Nominations au Journal officiel de la République française

Mars 2010

De:
Mme Véronique LAGNEAU
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Auvergne (63)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. François MENGIN LECREULX
secrétaire général pour les affaires économiques et régionales à Mayotte
Objet:
membre du conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte (SIM)
représentant du ministère chargé de l'outre-mer
Remplace:M. Christophe PEYREL
Groupe:Société immobilière de Mayotte (SIM)
conseil_administration
JORFTEXT000022039928
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Yves BELMONT
conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
personnalités extérieures à l'établissement
Groupe:École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
ecole="Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne"
conseil_administration
JORFTEXT000022039925
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Olivier FREROT
directeur de l'agence d'urbanisme de Lyon
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
personnalités extérieures à l'établissement
Groupe:École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
ecole="Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne"
conseil_administration
JORFTEXT000022039925
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Marie-Haude CARAËS
responsable du département recherche pôle création recherche et innovation à la Cité du design
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
personnalités extérieures à l'établissement
Groupe:École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
ecole="Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne"
conseil_administration
JORFTEXT000022039925
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Khaled BOUADBALLAH
président de l'université Jean Monnet
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
personnalités extérieures à l'établissement
Groupe:École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
ecole="Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne"
conseil_administration
JORFTEXT000022039925
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Florent PIGEON
adjoint à l'urbanisme à la ville de Saint-Etienne
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
personnalités extérieures à l'établissement
Groupe:École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
ecole="Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne"
conseil_administration
JORFTEXT000022039925
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Nicole BOURGUIGNON
architecte et urbaniste en chef de l'Etat
Objet:
des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension
date_debut="2010-08-11"
JORFTEXT000022039923
radiation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Philippe POTTIER
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Provence-Alpes-Côte d'Azur (13)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Christian TARDY
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Poitou-Charentes (86)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Nicolas NIBOUREL
conseiller technique et pédagogique supérieur.Franche-Comté (25)
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Bourgogne (21)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Max RULLIER
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Rhône-Alpes (69)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Jean-Marie MARS
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Picardie (80)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Jean-Luc PRIGENT
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Bretagne (35)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Jean-Louis GAUTHIER
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Champagne-Ardenne (51)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Isabelle JOLY
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Lorraine (54)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Isabelle DELAUNAY
inspectrice principale de la jeunesse et des sports.Languedoc-Roussillon (34)
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Aquitaine (33)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Gérard BESSIERE
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Aquitaine (33)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. François LACO
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Pays de la Loire (44)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. François FOURREAU
inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Bourgogne (21)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Françoise MAY-CARLE
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Rhône-Alpes (69)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Fabrice DAUMAS
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Basse-Normandie (14)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Emmanuel RICHARD
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Nord - Pas-de-Calais (59)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Dominique VERVIN
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Midi-Pyrénées (31)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Didier BORDES-PAGES
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Nord - Pas-de-Calais (59)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Daniel ARRANZ
inspecteur principal de la jeunesse et des sports
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Limousin (87)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
Groupe:École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)
ecole="Ecole nationale supérieure de techniques avancées"
conseil_administration
JORFTEXT000022039915
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Brigitte GIOVANNETTI
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Centre (45)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Annie STAGLIANO
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Provence-Alpes-Côte d'Azur (13)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Alain IVANIC
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Objet:
directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Corse (20)
Groupe:Direction régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
JORFTEXT000022039920
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Landour (Olivier)
administrateur civil hors classe
Objet:
sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières, au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense
Groupe:Direction des ressources humaines du ministère de la défense
JORFTEXT000022039917
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Landour (Olivier)
administrateur civil hors classe
Objet:
sous-directeur des études et de la prospective, au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Groupe:Direction des ressources humaines du ministère de la défense
JORFTEXT000022039917
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
Groupe:École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)
ecole="Ecole nationale supérieure de techniques avancées"
conseil_administration
JORFTEXT000022039915
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
Groupe:École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)
ecole="Ecole nationale supérieure de techniques avancées"
conseil_administration
JORFTEXT000022039915
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
2. Représentant du personnel technique ou administratif
Groupe:École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)
ecole="Ecole nationale supérieure de techniques avancées"
conseil_administration
JORFTEXT000022039915
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Cochereau (Régine)
adjointe administrative principale
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes de la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges, instituée par l'arrêté du
14 décembre 2009
modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Remplace:Mme Bel (Evelyne)
Groupe:Direction générale de l'armement (DGA)
date_debut="2010-05-06"
JORFTEXT000022039913
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
Groupe:École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)
ecole="Ecole nationale supérieure de techniques avancées"
conseil_administration
JORFTEXT000022039915
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
rapporteur public
Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
date_debut="2010-03-17"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
JORFTEXT000022039865
désignation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
directeur du cabinet de la ministre
Groupe:Direction du cabinet de la ministre
date_debut="2010-03-31"
a_sa_demande
cabinet="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"
grade="Directeur"
JORFTEXT000022039909
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
conseiller 1er degré, santé, handicap, sport
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022039905
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
conseillère technique, porte-parolat (affaires sociales)
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022039902
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
chargée de mission « relations avec le Parlement et les élus »
Groupe:Chargée de mission « relations avec le Parlement et les élus »
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
JORFTEXT000022039899
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
conseiller technique (enseignement du 1er degré, handicap, sport)
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022039896
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
conseillère technique, porte-parolat (presse)
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022039893
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
conseillère technique, porte-parolat (presse)
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022039890
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Antoine GUERIN
administrateur civil hors classe
Objet:
sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Groupe:Direction générale de la police nationale (DGPN)
date_debut="2010-04-25"
JORFTEXT000022039887
reconduction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Di Francesco (Renaud)
ingénieur en chef des mines
Objet:
dans son corps d'origine et radié des cadres
en application des articles L. 4. (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000022039883
réintégration
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)
représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie
Remplace:M. Rodolphe Lelté
Groupe:Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)
conseil_administration
JORFTEXT000022039878
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
Remplace:M. Rodolphe Lelté
JORFTEXT000022039876
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Vo-Thanh Tho
attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mis à disposition de la délégation générale à l'outre-mer
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-06-02"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022039874
admission
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Sandrine Lemery
commissaire contrôleuse générale des assurances
Objet:
chef du corps de contrôle des assurances
Groupe:Corps de contrôle des assurances
JORFTEXT000022039868
désignation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
rapporteur public
A la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:Cour administrative d'appel de Paris
date_debut="2010-03-17"
cour_administrative_appel="Paris"
JORFTEXT000022039865
désignation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
représentants de l'État
Au titre de la recherche
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
rapporteur public
Au tribunal administratif de Lille
Groupe:Tribunal administratif de Lille
date_debut="2010-03-17"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
JORFTEXT000022039865
désignation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
rapporteur public
Au tribunal administratif d'Orléans
Groupe:Tribunal administratif d'Orléans
date_debut="2010-03-17"
tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
JORFTEXT000022039865
désignation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Nenquin (Annick)
premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans
Objet:
rapporteur public
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022039865
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
rapporteur public
Au tribunal administratif de Melun
Groupe:Tribunal administratif de Melun
date_debut="2010-03-17"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
JORFTEXT000022039865
désignation
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
huissiers de justice associés
huissier
huissier_residence="Lyon (6e)"
JORFTEXT000022039863
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
huissiers de justice associés
huissier
huissier_residence="Lyon (6e)"
JORFTEXT000022039863
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
huissiers de justice associés
huissier
huissier_residence="Lyon (6e)"
JORFTEXT000022039863
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
huissière de justice associée
membre de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER, épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice
huissier
huissier_residence="Paris (1er)"
JORFTEXT000022039861
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires
membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten
notaire
notaire_residence="Longjumeau (Essonne)"
notaire_residence_departement_code="91"
JORFTEXT000022039859
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme MOUNIER (Marie-Claire)
adjointe administrative principale de 1re classe
Objet:
de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal
Remplace:Mme REGNIER (Colette), épouse GRANGEON
tribunal="" suppleant="
JORFTEXT000022039857
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. CHASTANG (Julien)
adjoint administratif de 1re classe
Objet:
à la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance du Puy-en-Velay
Groupe:Tribunal d'instance du Puy-en-Velay
tribunal
tribunal_instance="Puy-en-Velay"
JORFTEXT000022039857
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. FAYARD (Jean)
greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du Puy-en-Velay
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
JORFTEXT000022039857
cessation de fonction
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme SIMON (Colette), épouse BLIN
adjointe administrative principale de 1re classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Remplace:Mme ROUDOT (Monique), épouse LE BORGNE
Groupe:Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel="Aix-en-Provence"
suppleant
JORFTEXT000022039855
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. PICHOT (François)
greffier du deuxième grade
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lorient
Remplace:Mme ROBIC (Evelyne), épouse LASCOMBES
Groupe:Tribunal d'instance de Lorient
tribunal
tribunal_instance="Lorient"
suppleant
JORFTEXT000022039853
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. GRACI (Sylvain)
greffier du deuxième grade
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeurbanne
Remplace:Mme LUANGPHAKDY (Sylvie), épouse DUPOYET
Groupe:Tribunal d'instance de Villeurbanne
tribunal
tribunal_instance="Villeurbanne"
suppleant
JORFTEXT000022039851
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme LOIT (Ghislaine)
adjointe administrative principale de 2e classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lisieux
Remplace:Mme PAILLIER (Jeanne)
Groupe:Tribunal d'instance de Lisieux
tribunal
tribunal_instance="Lisieux"
suppleant
JORFTEXT000022039849
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme LIAY (Geneviève), épouse CLEMENT
adjointe administrative de 1re classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lyon
Remplace:Mme AVIGNANT (Viviane)
Groupe:Tribunal d'instance de Lyon
tribunal
tribunal_instance="Lyon"
suppleant
JORFTEXT000022039847
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme VIOLLAT (Carole)
adjointe administrative de 2e classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Brieuc
Remplace:Mme UNVOAS (Marie-Laure)
Groupe:Tribunal d'instance de Saint-Brieuc
tribunal
tribunal_instance="Saint-Brieuc"
suppleant
JORFTEXT000022039845
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Michel Reboulot
juge au tribunal de grande instance de Nevers
Objet:
juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Groupe:Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Clermont-Ferrand"
JORFTEXT000022039841
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Anne-Elisabeth Honorat
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires générales
Groupe:Assemblée permanente des chambres de métiers
date_debut="2009-11-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022039839
détachement
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
représentants de l'État
Au titre de la recherche
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Sonia Desmoulin
suppléante
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
Des sciences juridiques
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Raymond Nowak
suppléant
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale
choisies dans le secteur public
De la recherche
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalite_qualifiee
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
président du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
president
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Pierre Gallix
titulaire
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentativ es du secteur industriel privé
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalite_qualifiee
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Patricia Lortic
suppléante
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
personnalités désignées
sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Dont un pharmacien
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale
choisies dans le secteur public
De l'enseignement
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalite_qualifiee
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Marc Guerrier
suppléant
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale
choisies dans le secteur public
De la recherche
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalite_qualifiee
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
De la philosophie
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
Des sciences juridiques
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
personnalités désignées
sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
personnalités désignées
sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
De la sociologie
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
personnalités désignées
sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Dont un pharmacien
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Evelyne Maillot
suppléante
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
représentants de l'État
Au titre de l'agriculture
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
De la philosophie
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
De la sociologie
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
M. Claude Milhaud
suppléant
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
person nalités du secteur vétérinaire
Dona Sauvage
titulaire
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Mme Claire Giry
suppléante
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale
choisies dans le secteur public
De l'enseignement
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalite_qualifiee
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
personnalités désignées
sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
représentants de l'État
Au titre de l'agriculture
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentativ es du secteur industriel privé
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalite_qualifiee
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
personnalité s qualifiées dans les domaines
personnalités désignées
sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature
Groupe:Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
ESRR1000086A
nomination
(source officielle)31 Mars 2010
De:
Objet:
dans le corps des inspecteurs généraux adjoints
date_debut="2010-07-14"
corps="Inspecteurs généraux adjoints"
JORFTEXT000022036324
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
sur proposition du directeur du Crous, après avis du directeur du Cnous et du recteur de l'académie
Compte tenu du calendrier scolaire et universitaire, les mutations seront principalement effectuées entre le 1er septembre et le
1er octobre 2010
Groupe:Direction du Crous, après avis du directeur du Cnous et du recteur de l'académie
MEND1007037N
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Laurent BARRENNECHEA
architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France
Objet:
chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales
Groupe:Service départemental de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales
date_debut="2010-05-15"
JORFTEXT000022036338
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Barrier (Jean-Louis, François, Georges)
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, aménagement rural
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2010-06-02"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000022036335
admission
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Jean-Marie (Pierre, André)
Richez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2010-06-28"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000022036333
admission
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
au titre des fabricants de sucre des départements d'outre-mer
Remplace:M. Ivan de DIEULEVEULT
Groupe:Comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.)
conseil_administration
JORFTEXT000022036328
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
au titre des planteurs de canne à sucre
Remplace:M. Sylvestre LAMOLY
Groupe:Comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.)
conseil_administration
JORFTEXT000022036328
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036326
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-03-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché principal de 1re classe à l'Agence de services et de paiement
Groupe:Agence de services et de paiement (ASP)
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022036322
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché principal de 1re classe à FranceAgriMer
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022036320
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché principal de 1re classe à FranceAgriMer
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022036318
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022036312
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Philippe DE GUENIN
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Groupe:Institut français du cheval et de l'équitation
JORFTEXT000022036310
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Groupe:Institut français du cheval et de l'équitation
JORFTEXT000022036307
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
écuyer en chef de l'Institut français du cheval et de l'équitation, responsable technique du Cadre noir
Groupe:Institut français du cheval et de l'équitation
JORFTEXT000022036305
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Varier (Michèle)
inspectrice honoraire de l'éducation nationale
Objet:
membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
au titre des personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du
26 juillet 2004
modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Groupe:Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
duree="quatre ans"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000022036298
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Ladmiral (Jean-René)
professeur de philosophie à l'université Paris-X - Nanterre
Objet:
membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
au titre des personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du
26 juillet 2004
modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Groupe:Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
duree="quatre ans"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000022036298
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Pruvost (Jean)
professeur en sciences du langage à l'université de Cergy-Pontoise
Objet:
membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
au titre des personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du
26 juillet 2004
modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Groupe:Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
duree="quatre ans"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000022036298
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Groupe:Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
president
JORFTEXT000022036298
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Walter (Henriette)
professeure émérite de linguistique à l'université Rennes-II
Objet:
membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
au titre des personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du
26 juillet 2004
modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Groupe:Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
duree="quatre ans"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000022036298
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Combeaud Bernard)
inspecteur général de l'éducation nationale
Objet:
membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
au titre des personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du
26 juillet 2004
modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Groupe:Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
duree="quatre ans"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000022036298
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Andrée COQUELLE
maître-assistante des écoles des mines hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-09-03"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022036293
admission
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale)
Remplace:M. Gérard TOURNEIX
Groupe:Direction des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale)
JORFTEXT000022036291
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Chantal SALA
agente de constatation principale des douanes
Objet:
déléguée départementale de l'action sociale de la Corrèze
date_debut="2010-05-01"
JORFTEXT000022036291
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-03-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associée
membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Arbois (Jura)"
notaire_residence_departement_code="39"
JORFTEXT000022036282
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-11-19"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-03-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
au titre de l'année 2009
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022036289
promotion
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Solliès-Pont (Var)"
notaire_residence_departement_code="83"
JORFTEXT000022036286
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Solliès-Pont (Var)"
notaire_residence_departement_code="83"
JORFTEXT000022036286
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
huissière de justice
Remplace:M. ROMINGER (Jean-Claude, Henri)
huissier
huissier_residence="Saint-Louis (Haut-Rhin)"
huissier_residence_departement_code="68"
JORFTEXT000022036284
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Guingamp
Remplace:M. LE GUERN (Franck)
Groupe:Tribunal d'instance de Guingamp
tribunal
tribunal_instance="Guingamp"
suppleant
JORFTEXT000022036270
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Arbois (Jura)"
notaire_residence_departement_code="39"
JORFTEXT000022036282
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaires associés
membres de la société civile professionnelle Damien RUAUD, Brigitte TREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Blain (Loire-Atlantique)"
notaire_residence_departement_code="44"
JORFTEXT000022036280
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Orvault (Loire-Atlantique)"
notaire_residence_departement_code="44"
JORFTEXT000022036280
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
notaires associés
membres de la société civile professionnelle Damien RUAUD, Brigitte TREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Blain (Loire-Atlantique)"
notaire_residence_departement_code="44"
JORFTEXT000022036280
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Véronique MALBEC
directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
Objet:
membres du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
Remplace:Mme Dominique LOTTIN
Groupe:Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
conseil_administration
JORFTEXT000022036278
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Isabelle de TRENTINIAN
chef du département de l'appui aux juridictions à la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
Objet:
membres du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
Groupe:Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice
conseil_administration
JORFTEXT000022036278
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Catherine Bourdieu
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
Remplace:Mme Marie-Pierre Deniau
Groupe:Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022036276
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
Remplace:M. Arnaud Buchon
Groupe:Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022036274
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Laure Augustin Garrandeau
adjointe administrative
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Remplace:M. David Nicol
Groupe:Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022036272
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme SAINT LOUP (Line)
adjointe administrative de 1re classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castres
Remplace:Mme TRANIER (Claudine)
Groupe:Tribunal d'instance de Castres
tribunal
tribunal_instance="Castres"
suppleant
JORFTEXT000022036268
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX étant présent accompagné
par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme QUILLE (Joëlle), épouse POUILLART
greffière du premier grade
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne
Remplace:Mme GERMAIN (Maureen), épouse LEBEL
Groupe:Tribunal de grande instance de Compiègne
tribunal
tribunal_grande_instance="Compiègne"
suppleant
JORFTEXT000022036266
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme CHESNEAU (Nathalie)
adjointe administrative de 2e classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse
Groupe:Tribunal de grande instance de Grasse
tribunal
tribunal_grande_instance="Grasse"
suppleant
JORFTEXT000022036264
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme LEBRAS-PIHAN (Gaëtane), épouse COLAS
adjointe administrative principale de 2e classe
Objet:
à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dinan
Groupe:Tribunal d'instance de Dinan
tribunal
tribunal_instance="Dinan"
JORFTEXT000022036262
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme LABBE (Catherine), épouse MAUGERE
adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dinan
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
JORFTEXT000022036262
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Stéphanie MARION
greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
JORFTEXT000022036260
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lila DEBAH, épouse SAADI
adjointe administrative de deuxième classe
Objet:
de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal
Remplace:Mme Rosalia STIRIC, épouse BRANDAO
tribunal="" suppleant="
JORFTEXT000022036260
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Julien LOUIS
greffier du deuxième grade
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers
Groupe:Tribunal d'instance d'Aubervilliers
tribunal
tribunal_instance="Aubervilliers"
JORFTEXT000022036260
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Nadine BRULE, épouse BULTOT
greffière du premier grade
Objet:
de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal
Remplace:Mme Héléna DABAL, épouse MILLEY
tribunal="" suppleant="
JORFTEXT000022036258
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Nadine BRULE, épouse BULTOT
greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
JORFTEXT000022036258
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Héléna DABAL, épouse MILLEY
secrétaire administrative de classe normale
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes
Groupe:Tribunal de grande instance de Troyes
tribunal
tribunal_grande_instance="Troyes"
JORFTEXT000022036258
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. DELL'AQUILA (Jérémy)
adjoint administratif de 1re classe
Objet:
à la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
Groupe:Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
tribunal
tribunal_instance="Bourg-en-Bresse"
JORFTEXT000022036256
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. DELL'AQUILA (Jérémy)
adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
JORFTEXT000022036256
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Maëla QUENTEL
adjointe administrative
Objet:
régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Remplace:Mme Evelyne JOLY, épouse DAIME
Groupe:Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
date_debut="2010-03-08"
JORFTEXT000022036254
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Isabelle ROUGIER
inspectrice des affaires sociales de 1re classe
Objet:
directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
Remplace:Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON
Groupe:Agence nationale de l'habitat (ANAH)
date_debut="2010-04-12"
JORFTEXT000022036251
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
directrice adjointe du cabinet
date_debut="2010-04-12"
cabinet="Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000022036248
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Rochet (Pierre)
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-12-06"
depart_retraite
JORFTEXT000022036246
admission
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Gaudin (René)
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-11-02"
depart_retraite
JORFTEXT000022036244
admission
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Michel GUERY
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Objet:
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace
Groupe:Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace
JORFTEXT000022036241
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
conseiller technique à la présidence de la République
JORFTEXT000022036012
cessation de fonction
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
à la présidence de la République
Conseiller technique
JORFTEXT000022036012
nomination
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX étant présente accompagnée
par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX étant présente accompagnée
par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX étant présente accompagnée
par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX étant présent accompagné
par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
est relaxé
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="un an"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX étant présent accompagné
par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
étant présent accompagné par maître Sounéga, avocat
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX
est relaxée
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX
ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de madame XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant un blâme
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par madame XXX, étudiante en première année de master de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX
est relaxée
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX
ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de madame XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant un blâme
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par madame XXX, étudiante en première année de licence de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX
est relaxée
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme XXX
ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de madame XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant un blâme
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par madame XXX, étudiante en doctorat de sociologie et d'anthropologie politique à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
est relaxé
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par monsieur XXX, étudiant en première année de master de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 717
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par monsieur XXX, étudiant en troisième année de licence de mathématiques à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
est relaxé
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
est relaxé
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1 mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par XXX, étudiant en première année de licence de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
est relaxé
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. XXX
ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du
1er mars 2010
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le
28 septembre 2009
par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis
Vu l'appel formé le
13 octobre 2009
par monsieur XXX
né le
26 février 1987
étudiant en troisième année de licence de géographie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration
Vu l'appel incident formé le
19 octobre 2009
par le président de l'université de Saint-Étienne
Vu ensemble les pièces du dossier
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 715
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 716
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 719
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 718
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 heures 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 714
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 713
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Richard Kleinschmager
les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault,Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 715
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Richard Kleinschmager
les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 716
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Richard Kleinschmager
les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Richard Kleinschmager
les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étant présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 719
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 718
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 717
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="un an"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 714
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 713
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 717
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 715
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 716
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 719
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 718
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures ) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 714
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 713
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Maîtres de conférences ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle ; qu'elle a appelé le président de l'université qui a accordé que les locaux puissent être occupés jusqu'à 22 heures et non jusqu'à 24 heures comme elle l'avait demandé ; que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et qu'elle est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable comme présidente d'association et qu'elle aurait trouvé normal d'être, elle aussi, déférée ; mais que
présidente d'association, elle est mieux protégée ; qu'il y a donc deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle ; qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
La présidente
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Lorène Ujhelyi-Wojciechowski
présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et qu'elle est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et qu'elle aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 715
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 716
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
La présidente
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 719
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 718
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 717
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 heures 50
La présidente
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 714
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Joëlle Burnouf
présidente
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 713
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX prononçant son exclusion de cet établissement
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
La présidente
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="un an"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
La présidente
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
La présidente
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur
avec sursis est réformée
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le
30 mars 2010
à l'issue du délibéré, à 17 h 50
La présidente
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
duree="deux ans"
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Bernard Valentini
les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
M. Bernard Valentini
les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48
Vu le
décret n° 92-657 du
13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,
modifié par le
décret n° 2001-98 du
1er février 2001
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université
Les témoins convoqués : messieursGay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 719
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 715
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 716
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 718
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 714
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 717
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Objet:
la surveillance des locaux)
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là »
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 713
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Étudiants
Groupe:Un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée »
conseil_administration
ESRS1000335S
charge
(source officielle)30 Mars 2010
De:
Mme Jutteau (Maud)
inspecteurs des finances de 2e classe
Objet:
inspecteurs des finances de 1re classe
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022023745
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
M. Steininger (Philippe, Albert, Nicolas)
Colonel du corps des officiers de l'air
placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Objet:
dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Au grade de général de brigade aérienne
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022023751
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Mme Pascale BOUETTE
directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail
Objet:
au grade de directrice du travail
date_debut="2010-06-01"
JORFTEXT000022023748
promotion
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
inspecteurs des finances de 1re classe
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022023745
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
inspecteurs des finances de 1re classe
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022023745
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
inspecteurs des finances de 1re classe
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022023745
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
inspecteurs des finances de 1re classe
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022023745
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
M. Jean-Pierre Vidallier
juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa
Objet:
juge au tribunal de grande instance d'Evry
Groupe:Tribunal de grande instance d'Evry
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Évry"
JORFTEXT000022023732
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
professeur de 1re classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Groupe:Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
date_debut="2010-04-01"
ecole="Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne"
professeur
JORFTEXT000022023743
nomination
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Colmar
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Colmar
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Colmar"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Colmar"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Colmar
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Colmar
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Colmar"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Colmar"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Paris
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Paris"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Roche-sur-Yon
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Poitiers
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="La Roche-sur-Yon"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Paris
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Paris"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Paris
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Paris"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Colmar
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Colmar
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Colmar"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Colmar"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Roche-sur-Yon
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Poitiers
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="La Roche-sur-Yon"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Roche-sur-Yon
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Poitiers
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="La Roche-sur-Yon"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:Cour d'appel de Paris
date_fin="2011-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Paris"
suppleant
JORFTEXT000022023740
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer sa fonction
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
Assesseur suppléant
Groupe:Cour d'appel de Fort-de-France
date_fin="2013-12-31"
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Fort-de-France"
suppleant
JORFTEXT000022023738
désignation
(source officielle)28 Mars 2010
De:
M. Benoît CHOQUET
administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
date_debut="2010-05-10"
depart_retraite
JORFTEXT000022023729
admission
(source officielle)28 Mars 2010
De:
Objet:
notaires associés
membres de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne)"
notaire_residence_departement_code="94"
JORFTEXT000022023224
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
chef de cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
Groupe:Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
date_debut="2010-04-01"
a_sa_demande
cabinet="Ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie"
grade="Chef"
JORFTEXT000022023259
cessation de fonction
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché principal de 1re classe à FranceAgriMer
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022023256
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché principal de 1re classe à l'Agence de services et de paiement
Groupe:Agence de services et de paiement (ASP)
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022023254
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
dans le grade d'attaché principal de 1re classe à FranceAgriMer
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022023252
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
Conseiller spécial
cabinet="Ministre du travail"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022023240
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
Directeur du cabinet
cabinet="Ministre du travail"
grade="Directeur"
JORFTEXT000022023240
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
Conseillère communication-presse
cabinet="Ministre du travail"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022023240
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
Chef de cabinet
cabinet="Ministre du travail"
grade="Chef"
JORFTEXT000022023240
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Groupe:Commissariat chargé de l'année des outre-mer français
duree="deux ans"
JORFTEXT000022023237
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
ingénieurs des systèmes d'information et de communication
au titre de l'année 2010
date_debut="2010-05-01"
JORFTEXT000022023235
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
ingénieurs des systèmes d'information et de communication
au titre de l'année 2010
date_debut="2010-02-01"
JORFTEXT000022023235
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
ingénieurs des systèmes d'information et de communication
au titre de l'année 2010
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000022023235
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
ingénieurs des systèmes d'information et de communication
au titre de l'année 2010
date_debut="2010-01-04"
JORFTEXT000022023235
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
M. Jean-Luc Nicolas
administrateur civil hors classe
Objet:
sous-directeur, en charge de la sous-direction de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Groupe:Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
JORFTEXT000022023230
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
M. Guillaume (Florent)
ingénieur des mines
Objet:
du corps des ingénieurs des mines
date_debut="2010-03-01"
a_sa_demande
corps="Ingénieurs des mines"
JORFTEXT000022023227
radiation
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
membres suppléants du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition
Du ministre chargé de l'économie
Remplace:M. BURY (Didier)
Groupe:Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
suppleant
JORFTEXT000022023213
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
notaires associés
membres de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne)"
notaire_residence_departement_code="94"
JORFTEXT000022023224
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés
notaire
notaire_residence="Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne)"
notaire_residence_departement_code="94"
JORFTEXT000022023224
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associée
membre de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne)"
notaire_residence_departement_code="94"
JORFTEXT000022023224
cessation de fonction
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Mme GOUBA (Naima)
greffière du deuxième grade
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin
Remplace:Mme LE REUN (Emmanuelle), épouse GAGNARD
Groupe:Tribunal d'instance de Pantin
tribunal
tribunal_instance="Pantin"
suppleant
JORFTEXT000022023222
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Mme Agnès DELOR
greffière du deuxième grade
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende
Remplace:Mme Béatrice CARRIERE
Groupe:Tribunal de grande instance de Mende
tribunal
tribunal_grande_instance="Mende"
suppleant
JORFTEXT000022023220
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Groupe:Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
president
JORFTEXT000022023217
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Mme Nathalie MEZZARI
adjointe d'administration de l'aviation civile
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude)
Remplace:Mme Henriette BOSC
Groupe:Service d'exploitation de la formation aéronautique, Centre de Carcassonne (Aude)
date_debut="2010-04-06"
JORFTEXT000022023215
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
membres suppléants du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition
De l'Union française des industries pétrolières, organisation professionnelle représentative d'opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques
Groupe:Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
suppleant
JORFTEXT000022023213
nomination
(source officielle)27 Mars 2010
De:
Objet:
directeur de Télécom et Management SudParis
Remplace:M. Margaria (Christian)
Groupe:Direction de Télécom et Management SudParis
JORFTEXT000022019139
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
président de la Bibliothèque nationale de France
Groupe:Bibliothèque nationale de France
date_debut="2010-04-02"
president
JORFTEXT000022019134
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
conseiller technique chargé des relations avec les élus locaux
cabinet="Ministre de l'agriculture"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022019130
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Jean-Paul Depecker
administrateur civil hors classe
Objet:
contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe
JORFTEXT000022019070
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
conseillère pour la stratégie, la prospective et le développement
cabinet="Ministre de l'agriculture"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000022019130
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Collineau (Joël, Pierre, Alexandre, Yannick)
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2010-05-09"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022019128
admission
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Jean-Jacques PETITDIDIER
receveur des finances
Objet:
agent comptable du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement (création)
Groupe:Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement
JORFTEXT000022019125
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Maurice (Claude, Jeanne)
attachée d'administration, chef du service des ressources humaines à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Objet:
des cadres
JORFTEXT000022019122
radiation
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Maurice (Claude, Jeanne)
attachée d'administration, chef du service des ressources humaines à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-01-06"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022019122
admission
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Geiss (Alain)
en remplacement du capitaine de frégate (honoraire) Daniel (Philippe), représentant l'Association des officiers de réserve de la marine nationale
Objet:
membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
Au titre du collège des réservistes
Groupe:Conseil supérieur de la réserve militaire
suppleant
JORFTEXT000022019120
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
au cabinet du ministre
directeur adjoint du cabinet
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000022019110
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Eric Martin
professeur des universités
Objet:
recteur de l'académie de Besançon
Remplace:Mme Marie-Jeanne Philippe
recteur_academie="Besançon"
JORFTEXT000022019106
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Marie-Jeanne Philippe
rectrice de l'académie de Besançon
Objet:
rectrice de l'académie de Lille
Remplace:M. Bernard Dubreuil
recteur_academie="Lille"
JORFTEXT000022019102
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Groupe:Direction générale de l'administration et de la fonction publique
visa_emploi_superieur
JORFTEXT000022019093
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Marc CABANE
préfet hors cadre
Objet:
président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés
Groupe:Agence nationale des titres sécurisés
president
conseil_administration
JORFTEXT000022019088
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Françoise DEBAISIEUX
préfète des Hautes-Pyrénées
Objet:
préfète hors cadre
a_sa_demande
prefet
JORFTEXT000022019082
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration
Groupe:Inspection générale de l'administration
inspecteur_general="Administration à l'inspection générale de l'administration"
JORFTEXT000022019075
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
dans la réserve opérationnelle
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
corps="Officiers de gendarmerie"
armee="réserve opérationnelle"
force_armee="Gendarmerie Nationale"
armee_grade="Sous-lieutenant"
JORFTEXT000022019073
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
dans la réserve opérationnelle
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
corps="Officiers de gendarmerie"
armee="réserve opérationnelle"
force_armee="Gendarmerie Nationale"
armee_grade="Sous-lieutenant"
JORFTEXT000022019073
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Olivier Caillou
administrateur civil hors classe
Objet:
contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe
JORFTEXT000022019070
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Chantal Jarrige
administratrice civile hors classe
Objet:
contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe
JORFTEXT000022019070
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Catherine Champon-Kucklick
administratrice civile hors classe
Objet:
contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe
JORFTEXT000022019070
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Liliane PERRIER née SOLSDEVILA
attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Objet:
d'office
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-07-12"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000022019068
admission
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Philippe BERTRAN
ingénieur en chef des mines
Objet:
dans son corps d'origine et admis
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-07-01"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022019066
réintégration
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Mme Anne-Marie LEMOUTON, née LECOFFRE
attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-08-02"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022019064
admission
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Groupe:Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
conseil_administration
JORFTEXT000022019062
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Groupe:Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
conseil_administration
JORFTEXT000022019062
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Groupe:Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
conseil_administration
JORFTEXT000022019062
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Groupe:Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
conseil_administration
JORFTEXT000022019062
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Groupe:Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
conseil_administration
JORFTEXT000022019062
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Groupe:Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
conseil_administration
JORFTEXT000022019062
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés
notaire
notaire_residence="Tournus (Saône-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="71"
JORFTEXT000022019059
cessation de fonction
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associée
membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Tournus (Saône-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="71"
JORFTEXT000022019059
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaires associés
notaire
notaire_residence="Rilly-la-Montagne (Marne)"
notaire_residence_departement_code="51"
JORFTEXT000022019057
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaires associés
notaire
notaire_residence="Rilly-la-Montagne (Marne)"
notaire_residence_departement_code="51"
JORFTEXT000022019057
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
huissières de justice associées
huissier
huissier_residence="Briançon (Hautes-Alpes)"
huissier_residence_departement_code="05"
JORFTEXT000022019055
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
huissières de justice associées
huissier
huissier_residence="Briançon (Hautes-Alpes)"
huissier_residence_departement_code="05"
JORFTEXT000022019055
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
huissier de justice
Remplace:M. BLANC (Bernard, Marie, Alexandre, Adrien)
huissier
huissier_residence="Saint-Martin-d'Hères (Isère)"
huissier_residence_departement_code="38"
JORFTEXT000022019053
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire
Remplace:M. DEBROISE (Jean-Paul, Marie, Louis, Gérard)
notaire
notaire_residence="Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)"
notaire_residence_departement_code="35"
JORFTEXT000022019051
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire
Remplace:M. ESPARGILLIERE (Francis, Jean)
notaire
notaire_residence="Barjols (Var)"
notaire_residence_departement_code="83"
JORFTEXT000022019049
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
huissier de justice associé
membre de la société civile professionnelle Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice
huissier
huissier_residence="Bar-sur-Seine (Aube)"
huissier_residence_departement_code="10"
JORFTEXT000022019047
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Montpellier (Hérault)"
notaire_residence_departement_code="34"
JORFTEXT000022019045
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Frédérique TETU, Patrick DUTHEIL, Nathalie AUDRAN-TOST et Gaël VERMOGEN, notaires associés
notaire
notaire_residence="Sète (Hérault)"
notaire_residence_departement_code="34"
JORFTEXT000022019043
cessation de fonction
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associée
membre de la société civile professionnelle Frédérique TETU, Patrick DUTHEIL, Nathalie AUDRAN-TOST et Gaël VERMOGEN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Sète (Hérault)"
notaire_residence_departement_code="34"
JORFTEXT000022019043
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Maîtres Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Noël DURAND, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
(Bouches-du-Rhône)
notaire
notaire_residence="Marseille (6e)"
JORFTEXT000022019041
cessation de fonction
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
notaire
Remplace:M. CALLAUD (Pierre-Olivier, André, Paul, Edouard)
notaire
notaire_residence="Vouzailles (Vienne)"
notaire_residence_departement_code="86"
JORFTEXT000022019039
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Michel Barnier
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:Conseil d'État
date_debut="2010-02-11"
JORFTEXT000022019037
réintégration
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
membre de la Commission européenne
Groupe:Commission européenne
duree="cinq ans"
JORFTEXT000022019037
détachement
(source officielle)26 Mars 2010
De:
Objet:
directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique
Groupe:Établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
JORFTEXT000022019030
nomination
(source officielle)26 Mars 2010
De:
M. Chaperon (Joël, Robert, Marcel, Raymond)
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, depuis le
1er février 2009
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2010-06-01"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022014148
admission
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Mme Diaz (Yolande)
attachée d'administration du ministère de la défense
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense
attachée d'administration
date_debut="2010-03-11"
corps="Attachés d'administration du ministère de la défense"
JORFTEXT000022014121
réintégration
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Courdille (Jacques, Louis)
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2010-06-07"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000022014146
admission
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
directeur du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Groupe:Direction du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
cabinet="Ministre du budget"
grade="Directeur"
JORFTEXT000022014142
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Bruno Rousselet
administrateur civil hors classe
Objet:
directeur adjoint en charge de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Groupe:Direction générale des finances publiques (DGFiP)
JORFTEXT000022014140
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Laurent Garnier
administrateur civil hors classe
Objet:
directeur adjoint, en charge de la 2e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Groupe:Direction du budget
JORFTEXT000022014138
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Philippe SUTEAU
inspecteur du Trésor public
Objet:
agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique »
Remplace:M. Jean-Michel BINH
Groupe:Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Loire-Atlantique »
JORFTEXT000022014136
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Jean-Michel DUMONT
trésorier principal du Trésor public
Objet:
agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques
Groupe:Groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques
JORFTEXT000022014134
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Hervé PIGEON
inspecteur du Trésor public
Objet:
agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise »
Remplace:Mme Sylvie LE MEUR
Groupe:Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise »
JORFTEXT000022014132
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Michel RICORDEAU
receveur-percepteur du Trésor public
Objet:
agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Senlis et de la clinique du Valois »
Groupe:Groupement de coopération sanitaire « Pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Senlis et de la clinique du Valois »
JORFTEXT000022014130
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Mme Adèle FRANCIUS
receveuse-perceptrice du Trésor public
Objet:
agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Guadeloupe »
Remplace:Mme Maryse BELAIR
Groupe:Groupement d'intérêt public « Réseau addictions Guadeloupe » (RASPEG)
JORFTEXT000022014128
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Bernard Bonnafy
trésorier-payeur général du département de Vaucluse
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions del'article 1er du décret n° 53-711 du
9 août 1953
du code des pensions civiles et militaires de retraite
date_debut="2010-04-01"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022014124
admission
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Mme Diaz (Yolande)
attachée d'administration du ministère de la défense
Objet:
des cadres
JORFTEXT000022014121
radiation
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022014101
promotion
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Mme Diaz (Yolande)
attachée d'administration du ministère de la défense
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2010-03-11"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000022014121
admission
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Mme Michèle Esposto
responsable du département Agence nationale pour la rénovation urbaine et cadre de vie au secrétariat général du comité interministériel des villes
Objet:
membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Mantois-Seine aval
au titre du représentant du ministre chargé de la ville
Remplace:Mme Anne Douvin
Groupe:Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
conseil_administration
JORFTEXT000022014115
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
sur désignation de l'Union française de l'électricité
administrateur suppléant
Remplace:Mme Marie-Sylvie COLLET
Groupe:Caisse nationale des industries électriques et gazières
suppleant
conseil_administration
JORFTEXT000022014113
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Gilles CANTAL
sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin
Objet:
représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Groupe:Établissement public d'aménagement Nord-Isère
conseil_administration
JORFTEXT000022014110
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
sous-directeur des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective
Remplace:M. Patrick JOYEUX
Groupe:Sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective
JORFTEXT000022014106
désignation
(source officielle)25 Mars 2010
De:
M. Didier GAUTIER
directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris)
Objet:
à la résidence, chef du service national des enquêtes
détaché, à cet effet
directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:Service national des enquêtes
date_debut="2010-03-01"
JORFTEXT000022014103
nomination
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022014101
promotion
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000022014101
promotion
(source officielle)25 Mars 2010
De:
Objet:
au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de