14 Juillet 2016

contre la suppression du second registre de l'état civil prévue à l'article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (

Pétition n° 70-274 de

en application de l'article 88 alinéa 3 du Règlement du Sénat, de classer cette pétition et d'adresser un courrier au pétitionnaire expliquant la position du Sénat

Décision de la commission des lois a examiné une pétition adressée au président du Sénat depuis le

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Commission des finances

sur le projet de loi n° 751 (2015-2016)

autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs dont la Commission est saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Développement durable

Affaires étrangères

Affaires économiques

Affaires culturelles

Développement durable

Affaires étrangères

Affaires économiques

Affaires culturelles

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I

directeur adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique et du financement des entreprises

au nom du directeur général

les actes mentionnés au I

directeur de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la mission, y compris

directrice adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique

au nom du directeur général

les actes mentionnés au I

directrice adjointe de la mission PIA en charge du numérique

au nom du directeur général

les actes mentionnés au I

secrétaire générale de la mission PIA

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la mission, y compris

directeur de la transformation numérique du groupe Caisse des dépôts

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions définies par la mission qui lui a été confiée

directeur senior de projets de transformation numérique

au nom du directeur général, les mêmes actes

adjoint à la directrice

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction

directeur du cabinet du directeur général, et

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes

responsable du budget et du contrôle de gestion du fonds de réserve pour les retraites (FRR)

au nom du directeur général, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds

responsable du département ressources humaines et contrôle de gestion du fonds de réserve pour les retraites (FRR), et à

au nom du directeur général, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds

secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

médiatrice du groupe

au nom du directeur général

les actes relatifs à la gestion du budget alloué à sa mission

dans la limite de ses attributions

directrice de l'audit du groupe, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction

chef de cabinet auprès du directeur général

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes

responsable du service mécénat et partenariats de la direction

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de son service

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe

administrateur civil hors classe

sous-directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

auprès du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants)

chef du service officiel de contrôle et de certification

conseillère chargée de la sécurité sanitaire et du cheval, au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

commissaire divisionnaire de la police nationale, coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN à Paris (075)

sous-directeur des ressources et des moyens mobiles à Paris (075), SDLP/Services centraux

officier de la gendarmerie nationale

dans le corps des sous-préfets

assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, le mandat de

assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, le mandat de

assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille

en position de disponibilité

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

auprès de la Banque de France

« chef de projet RH » auprès de la direction générale des ressources humaines

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

Cour d'appel de Versailles

Substituts placés auprès du procureur général

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Substituts placés auprès du procureur général

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Substituts placés auprès du procureur général

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO