14 Octobre 1994

De: Miqueu (Claude)
professeur stagiaire en aménagement et développement local à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
Objet:
dans son corps au même établissement
date_debut="1994-05-01"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Cohen-Nir (Dan)
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire
Objet:
dans son grade
date_debut="1994-09-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Coste (Jean)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe
date_debut="1994-10-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Michel Fay
Objet:
sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Brigitte Bouquet
Objet:
sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Danielle Vilchien
Objet:
sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Catherine Guaino
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Anny Golfouse-Buet
administrateur civil hors classe
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Zaro (Chantal), épouse Lenfant
greffier divisionnaire
Objet:
régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saintes
Remplace:
Mme Becede
Groupe:
date_debut="1994-09-09"
tribunal
tribunal_grande_instance="Saintes"
suppleant
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Pierre Simon
sous-préfet
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Daniel Lequertier
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Bruno Gain
conseiller des affaires étrangères
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Edouard Braine
chef de service
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Edouard Braine
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Christian Bernard
secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Franck Técourt
secrétaire adjoint des affaires étrangères
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Pierre Simon
sous-préfet
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Daniel Lequertier
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Edouard Braine
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: André Bors
agent contractuel de catégorie A, directement placés sous l'autorité de
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Edgar Wawrzyniak
professeur des écoles
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Marc Pommeray
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Cayot (Nathalie)
professeur stagiaire de biochimie et biotechnologies industrielles à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Objet:
dans son corps au même établissement
date_debut="1994-02-15"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Catherine Boivineau
conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale
Objet:
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin
Remplace:M. Jean-Paul Taix
Groupe:
conseil_des_ministres
ambassadeur
ambassadeur_pays="Bénin"
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Gounot (Denys)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à jouissance différée
ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe
date_debut="1994-09-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
a été détaché, en janvier 1992, le corps des directeurs de caisse de crédit municipal était alors géré par le ministère de l'économie et des finances en vertu des dispositions du décret no 81-839 du
24 avril 1981
La loi no 92-518 du
15 juin 1992
relative aux caisses de crédit municipal a eu pour effet de modifier cette situation en prévoyant, aux termes de son article 4-II, qu'“un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut des personnels des caisses de crédit municipal fixé par le décret no 81-389 du
24 avril 1981
Objet:
à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale”
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox demandait le paiement de la somme de 50 000 F
mais sa demande est restée sans réponse
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes
Par un courrier du
27 mai 1994
j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox la somme de 50 000 F
à titre de provision
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes
Par un courrier du
27 mai 1994
j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox devant le tribunal administratif de Versailles
pour obtenir la condamnation de la ville de Mennecy et de la caisse de crédit municipal de Nîmes
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes
Par un courrier du
27 mai 1994
j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à laquelle il a droit en vertu de la loi du
15 juin 1992
n'a pas pour effet de rendre les dispositions relatives au détachement inapplicables au présent litige. Qu'il s'agisse de la loi du
11 janvier 1984
applicable aux fonctionnaires de l'Etat ou de la loi du
26 janvier 1984
applicable aux emplois de la fonction publique territoriale, l'agent détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.” Comme dans le précédent courrier, j'insistais sur le fait que “l'autorité de la chose jugée s'étend aussi aux motifs qui ont été retenus par le juge pour fonder sa condamnation”, et ajoutais que “l'administration a l'obligation de prendre d'office toutes les mesures propres à l'exécution d'une décision de justice et qu'elle engage sa responsabilité si elle n'y procède pas dans un délai raisonnable”
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes
Par un courrier du
27 mai 1994
j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
se trouve évincé de la fonction publique sans d'ailleurs pouvoir prétendre à un revenu de remplacement puisque les dispositions du statut de la fonction publique interdisent à un fonctionnaire détaché de bénéficier à l'issue de ce détachement d'une indemnité de licenciement (art. 45 de la loi du
11 janvier 1984
art. 66 de la loi du 26 janvier 1984)
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
4
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
se trouvait ainsi dans une situation inacceptable
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
4
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
les conséquences de ce conflit
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
4
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
de l'urgence à mettre fin à cette situation compte tenu de ses difficultés matérielles, j'invitais, le
8 mars 1994
les différentes parties à respecter la décision du tribunal administratif, en insistant sur la nécessité pour les collectivités locales intéressées, de rechercher un accord amiable
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
4
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox de son traitement. C'est sur ce point que j'insistais auprès du maire de Mennecy
dans mon courrier du
8 mars 1994
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
4
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Claude Niox
la rémunération de
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
4
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
mais elle en est le préalable nécessaire
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial et de procéder au reclassement qui en résulte pour
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
à l'issue de son détachement, eu égard à la qualité de directeur de caisse de crédit municipal de
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
2. Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le
7 décembre 1992
une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
dans son corps d'origine, il était clair que désormais, en vertu des dispositions prises à la suite de la loi du
15 juin 1992
le ministre de l'économie n'est plus aujourd'hui qualifié pour statuer sur la situation de
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer
dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi
2. Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le
7 décembre 1992
une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox
n'est pas sérieurement contestable”
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du
20 mai 1994
dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire
Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune
J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du
20 mai 1984
qui indiquait que “par application des motifs susrappelés du jugement du
22 juin 1993
supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox
jusqu'à la date du
22 juin 1993
que cette obligation de la commune à l'égard de
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du
20 mai 1994
dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire
Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune
J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du
20 mai 1984
qui indiquait que “par application des motifs susrappelés du jugement du
22 juin 1993
supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox
qui, du fait même de l'abstention des différentes parties en présence, n'a perçu aucun traitement depuis le
22 décembre 1992
ce qui l'a mis dans l'obligation de contracter auprès de sa banque un emprunt, de solliciter du Trésor, d'E.D.F. et de France Télécom des échéances de versement pour l'ensemble des sommes dont il est redevable et de solliciter l'aide de proches pour assumer son entretien quotidien
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du
20 mai 1994
dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire
Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune
En second lieu, je rappelais que la notion de provision revêt une double signification. Elle renvoie effectivement à la notion de provisoire, en ce que l'ordonnance s'analyse comme une mesure d'urgence, préalable au jugement. Mais l'ordonnance une fois rendue est revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet au justiciable de s'en prévaloir contre la partie condamnée
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox le traitement qui lui est dû en se retournant contre la caisse de crédit municipal de Nîmes
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du
20 mai 1994
dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire
Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du
20 mai 1994
dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du
3 janvier 1973
dont je rappelais les termes
Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le
13 juillet 1994
à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox alors que la commune de Mennecy venait d'y être condamnée
par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du
15 juillet 1994
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du
20 mai 1994
dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire
Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du
20 mai 1994
dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du
3 janvier 1973
dont je rappelais les termes
Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le
13 juillet 1994
à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Niox
en offense à la justice, en offense à l'équité?
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du
20 mai 1994
dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire
Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du
20 mai 1994
dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du
3 janvier 1973
dont je rappelais les termes
Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le
13 juillet 1994
à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
dont le statut d'origine est d'être directeur de la caisse de crédit municipal de Nîmes (arrêté du 17 juin 1987), caisse classée en catégorie B, a vocation à être intégré par le président de la caisse de Nîmes dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa position de fonctionnaire détaché ne saurait faire échec à ce droit
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Groupe:
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
son traitement au-delà du
28 février 1993
méconnaissait les termes de l'obligation qui lui est impartie par la loi, obligation qui lui avait été clairement rappelée par le tribunal administratif de Versailles le
22 juin 1993
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
En application des dispositions de l'article 4 de la loi du
15 juin 1992
cette décision a une portée rétroactive et prendra effet
date d'application de la loi
Groupe:
date_debut="1992-06-19"
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles, j'ai été conduit à tirer les conclusions suivantes
Objet:
dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
En application des dispositions de l'article 4 de la loi du
15 juin 1992
cette décision a une portée rétroactive et prendra effet
date d'application de la loi
Groupe:
date_debut="1992-06-19"
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Niox
a, alors, sollicité sa réintégration auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, ce qui lui a été refusé par une décision du
7 décembre 1992
Objet:
à ce détachement de manière anticipée par un arrêté du
1er octobre 1992
prenant effet le
22 décembre 1992
Groupe:
cessation de fonction
14 Octobre 199414/10/1994
De: Voisin (Anne), épouse Ferlay
chargée de recherche de 2e classe stagiaire affectée au laboratoire de recherches sur la sous-nutrition des herbivores du centre de recherche de Clermont-Ferrand - Theix
Objet:
dans son emploi
Groupe:
date_debut="1994-05-01"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Mielnik-Meddah (Anne)
attaché des services extérieurs du ministère de la défense
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon
date_debut="1993-12-14"
corps="Attachés d'administration centrale du ministère de la défense"
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Biolley (Nadine)
Objet:
attaché d'administration centrale, 3e échelon
date_debut="1994-04-01"
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Alain Rondepierre
préfet du Tarn
Objet:
membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
membre suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Philippe Deslandes
préfet d'Eure-et-Loir
Objet:
membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
membre titulaire
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Philip Wade
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Doulcier (Jean)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe
date_debut="1994-11-04"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De: Desforges-Biskupski (Jean-Luc)
Objet:
au 3e échelon
date_debut="1994-06-01"
élévation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Desforges-Biskupski (Jean-Luc)
élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Objet:
attaché d'administration centrale au 2e échelon du grade unique
date_debut="1994-04-01"
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Catherine Boiteux-Pelletier
agent contractuel
Objet:
dans la limite de ses attributions au service de l'information et de la communication et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Boinon (Jean-Pierre)
dans la discipline Economie agricole et rurale, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-08-01"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Grelon (Jean)
dans la discipline Botanique et écologie, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-07-22"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Dousset (Xavier)
dans la discipline Microbiologie appliquée à la conservation des aliments, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-07-15"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Vigneau (Evelyne)
dans la discipline Statistique appliquée à la qualité, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-07-15"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Priol (Joëlle)
dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire - chimie analytique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-07-13"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Michel (Florence)
dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire - constituants des produits alimentaires, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-07-13"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Rannou (Marie-Hélène)
dans la discipline Génie des procédés, thermodynamique, transfert de chaleur, génie frigorifique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Objet:
après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous
date_debut="1994-07-06"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Brun-Eychenne
administrateur civil de 1re classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Boulu (Roger)
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-V
Objet:
à faire valoir ses droits à pension de retraite
par limite d'âge
date_debut="1996-03-05"
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De: Piel (Sylvie)
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
attaché d'administration centrale, 3e échelon
date_debut="1994-04-01"
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Colas (Bernard)
maître-assistant stagiaire de 2e classe en gestion industrielle à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Objet:
dans son grade
date_debut="1993-12-01"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Walle (Roger)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Renuit (Daniel)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Gouet (Michel)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Garot (Jean-Marc)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Delom (Georges)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Baudry (Henri)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Serrano (Didier)
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire
Objet:
dans son grade
date_debut="1994-09-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Bonifait (Christian)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en surnombre
non renouvelable
en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du
31 décembre 1987
président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
date_debut="1994-07-28"
duree="trois ans"
cour_administrative_appel="Lyon"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De: Delafosse (François)
président de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif
Objet:
membre de la commission des comptes de la sécurité sociale
représentant des établissements de soins
Remplace:Mme Gisserot (Hélène)
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Michel Fay
Objet:
sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Brigitte Bouquet
Objet:
sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Danielle Vilchien
Objet:
sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Catherine Guaino
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Anny Golfouse-Buet
administrateur civil hors classe
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Etienne Guyot
administrateur civil, directement placé sous son autorité
Objet:
à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
28 février 1994
susvisé.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Bruno Grange
ingénieur général des ponts et chaussées
Objet:
haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement
Remplace:M. Jean-Marie Martin
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Simonneaux (Laurence)
professeur stagiaire de zootechnie, productions et filières animales à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
Objet:
dans son corps au même établissement
date_debut="1993-09-01"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Faure (Didier)
chef de travaux à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Objet:
après concours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de microbiologie appliquée au contrôle de la qualité des productions agricoles au même établissement
date_debut="1994-07-21"
maitre_de_conference
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Pascal Beaufret
Objet:
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Bertrand de Mazières
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: André-Laurent Michelson
sous-directeurs
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Francis Mayer
chef de service
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Sylvain Lemoyne de Forges
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Xavier Larnaudie-Eiffel
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Pierre Duquesne
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Gilles Denoyel
sous-directeurs
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Olivier Debains
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Ludovic Bizouard de Montille
sous-directeurs
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Pascal Beaufret
chef de service
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Thierry Aulagnon
chef de service
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean Pidello
capitaine de frégate, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane
Objet:
à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Patrick Levaye
Objet:
à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Michel Chauveau
inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placés sous l'autorité de
Objet:
à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-François Bouton
attaché principal d'administration centrale
Objet:
à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Bernadette Desmonts
administrateur civil
Objet:
à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions.”
Groupe:
habilitation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Noyer
Objet:
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Antoine Guyot d'Asnières de Salins
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Patricia Lossouarn
attaché d'administration centrale, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Nicole Gauthier
contrôleur du Trésor, chef de section
Objet:
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Marie-Hélène Bouvard
attaché principal d'administration centrale, à
Objet:
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Petit (Frédérique)
maître-assistant stagiaire de 2e classe en pathologie infectieuse à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Objet:
dans son grade
date_debut="1993-11-08"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Canovas (Gérard)
conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président suppléant de la commission régionale d'agrément
Remplace:M. Veyer (Jean-Bernard)
Groupe:
suppleant
president
désignation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Frédéric Scanvic
maîtres des au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Marc Sanson
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Christian Pouly
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Louis Gautier
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Rémi Frentz
conseillers référendaires à la Cour des comptes
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Stéphane Fratacci
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Pierre Bonin
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jacques Arrighi de Casanova
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Martine Denis-Linton
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Martine Bellon
Objet:
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Dufour (Bernard)
Objet:
président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.)
Groupe:
conseil_des_ministres
president
conseil_administration
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Lelarge (Luc)
inspecteur 10e échelon à la trésorerie de La Croix-Saint-Ouen (Oise)
Objet:
agent comptable de l'université d'Evry-Val d'Essonne
Groupe:
date_debut="1994-07-01"
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Tian-Sio-Po (Serge)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon
date_debut="1995-01-04"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De: Francis Delon
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération
Objet:
haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale
Remplace:Mme Anne-Marie Leroy
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jacques Sourdille
sénateur et président du conseil général des Ardennes
Objet:
membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Louis Devaux
chefs de service
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Louis Devaux
Objet:
de
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jean-Louis Devaux
Objet:
de
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Daniel Vimont
Objet:
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Michel Tournadre
Objet:
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Marie-France Moraux
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Marie-France Moraux
Objet:
de
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: Marie-France Moraux
Objet:
de
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.N'Guyen (Kim Trung)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Welterlin (Georges)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Rodolausse (Fernand)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Robert (Patrice)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Montocchio (Lionel)
détaché
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Mantoux (Gilles)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Grillet (Jean-Louis)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Figarol (Damien)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: M.Dubois (Pierre)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: MmeBernicot Eydaleine (Geneviève)
Objet:
tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
le tableau d'avancement pour l'inscription
au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé
au titre de l'année 1994
Groupe:
inscription
14 Octobre 199414/10/1994
De: Jan (Vincent)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon
date_debut="1994-12-08"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
14 Octobre 199414/10/1994
De: Blanc (Nicole)
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des personnels des services déconcentrés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Objet:
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, à Versailles
Remplace:M. Rimkine (Pierre)
Groupe:
date_debut="1994-10-15"
nomination
14 Octobre 199414/10/1994
De: Toupet (Arnaud)
Objet:
dans leur grade
date_debut="1994-07-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Lorec (Yann)
Objet:
dans leur grade
date_debut="1994-07-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Lay (Jean-Luc)
Objet:
dans leur grade
date_debut="1994-07-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Huet (Denis)
Objet:
dans leur grade
date_debut="1994-07-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Darbos (Gilles)
Objet:
dans leur grade
date_debut="1994-07-19"
titularisation
14 Octobre 199414/10/1994
De: Lagrange (Louis)
professeur d'école nationale à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
Objet:
dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
date_debut="1994-04-19"
a_sa_demande
maitre_de_conference
corps="Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole"
intégration
14 Octobre 199414/10/1994
De: Savelli (Jean-Paul)
colonel de sapeurs-pompiers professionnels
Objet:
directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Groupe:
nomination
14 Octobre 199414/10/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.