16 Juillet 2016

De: Jacky Deromedi
Objet:
rapporteur sur le projet de loi n° 329 (2015-2016), ratifiant
l'ordonnance n° 2015-904 du
23 juillet 2015
portant simplification du régime des associations et des fondations.
parlement="Sénat"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: CAO de Strasbourg (Hautepierre)
le
10 juin 2016
la délégation de la CNCDH a été informée que les orientations à partir des CAO de la région strasbourgeoise vers les dispositifs CADA/HUDA/ADOMA gagnent peu à peu en fluidité
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
88. Cf
article 22 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: O. Marteau (MSF)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: L. Einhorn (MDM)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: F. Gueguen (DG Fnars)
J. Delaplace (chargée de mission Fnars), Audition du
23 mars 2016
qui indiquent avoir constaté la mise en œuvre du règlement Dublin III
aux fins de renvois contraints vers l'Italie de personnes prises en charge dans des CAO
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: A. Trouve-Baghdouche (MDM)
Audition du
18 avril 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: A. Lerolle (MSF)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: A. Jincq (MSF)
Auditions des 18 avril et 31 mai 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
, req. n° 342330). Un demandeur d'asile considéré comme plus vulnérable serait prioritaire
pour accéder à des conditions d'hébergement dignes. Le raisonnement du Conseil d'Etat revient en définitive à admettre qu'un demandeur d'asile ne présentant aucune vulnérabilité particulière (de sexe masculin, seul, en bonne santé, etc.), dans une région où les moyens manquent, peut être hébergé en tente, à même le sol, dans des conditions d'hygiène et de sécurité extrêmement précaires (CE 19 novembre 2010, Ministre de l'immigration c. Panokheel, req. n° 344286 ; voir également S. Slama, " Des demandeurs d'asile sous tentes en plein hiver : la protection de l'effectivité du droit d'asile par le juge administratif ne va pas toujours de soi ", Rec. Dalloz 2010, p. 2918). Une catégorisation des demandeurs d'asile selon leur situation personnelle entraîne l'exclusion du dispositif national d'accueil de ceux qui ne sont pas considérés comme particulièrement vulnérables (CE 27 octobre 2010, req. n° 343898 ; CE 22 novembre 2010, req. n° 344373). La restriction croissante du droit à des conditions matérielles d'accueil
par le biais de l'instauration de priorités dans l'accès à ce droit, a donc pour conséquence de réduire considérablement les obligations pesant sur l'administration. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté en référé la demande de désignation d'un centre d'hébergement formée par un couple de ressortissants albanais demandeurs d'asile
dont la femme se trouvait dans un état de santé délicat. Aux termes de l'ordonnance, l'état de santé de la requérante " n'apparaît pas d'une telle gravité qu'il nécessiterait un hébergement d'urgence immédiat ". Elle ajoute que son état de santé est " suffisamment préoccupant pour ne pas laisser
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Pour sa part, le Conseil d'Etat apprécie l'atteinte au droit à des conditions matérielles d'accueil en fonction de la situation personnelle de
de sa vulnérabilité (CE 13 août 2010, Ministre de l'immigration c
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
H
req. n° 1508778
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Derain
conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du
15 juin 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
B
req. n° 14DA00096, annulation d'une décision aux termes de laquelle le préfet du Nord a éloigné
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Pierre Valensi
procureur de la République près le TGI de Boulogne-sur-Mer, a communiqué cette estimation à la délégation de la CNCDH le
19 avril 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Stéphane Duval
directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, lors de son déplacement à Calais le
18 avril 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Stéphane Duval
directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, a informé la délégation de la CNCDH que le MIE le plus jeune hébergé au CAP n'est âgé que de 10 ans
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Conseillère (Derain)
droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du
15 juin 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: B. C
req. n° 1508564
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du
15 juin 2016
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Calaisis
Ministre de l'intérieur sur la situation des migrants dans le
juin 2015, pp. 10, 59-64, 85-88
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
158. Remarquons que dans son Rapport annuel 2013, l'Office des étrangers du ministère de l'intérieur belge constate : " Il en est de même pour les interceptions d'illégaux appréhendés à la côte et qui ont voulu faire la traversée en empruntant la méthode dangereuse des conteneurs et des camions. Ostende et Zeebrugge sont les villes les plus touchées par cette problématique. En 2013, la police maritime a transmis 420 rapports au Bureau C ou à la Permanence. 331 de ces rapports concernaient le port de Zeebruge où sont principalement interceptés des Iraniens, et 89 concernaient le port d'Ostende, où les Algériens restent en tête des nationalités interceptées. La baisse observée au port d'Ostende s'explique par la suppression, fin avril 2013, de la liaison en ferry entre Ostende et la Grande-Bretagne. Cette suppression a entraîné une hausse du nombre d'illégaux en transit au port de Zeebruge " (p. 161)
Par ailleurs, la CNCDH a été informée par MYRIA que, depuis le
22 septembre 2015
un plan d'action intitulé " Medusa " a été mis en place par le ministre de l'intérieur, en collaboration avec le secrétaire d'Etat à l'asile et la migration. Cette initiative a pour objectif d'identifier la migration de transit en Belgique par la mise en place de contrôles de police spécifiques et ciblés. Les opérations de contrôle sont réalisées aux abords des autoroutes (notamment en direction de la côte), ainsi que dans les trains internationaux, les ports et les aéroports. D'après les données communiquées à la CNCDH : du 22 septembre au
29 novembre 2015
ce sont près de 950 migrants en séjour irrégulier qui ont été interceptés, la plupart lors de contrôle dans les chemins de fer (418) et dans des véhicules (385). Ils étaient en majorité syriens (360), irakiens (177), afghans (130) et iraniens (56). A la suite du démantèlement de la partie sud de la jungle de Calais en février 2016, des contrôles de police systématiques ont été mis en place à la frontière franco-belge, également dans le cadre de l'action " Medusa ". Il s'agit d'une dérogation temporaire prévue dans le code Schengen (articles 23 et 24)
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Pierre Hilaire
(directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
157
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Derain
conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du
15 juin 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
152. Ibid
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-François Roger
(directeur d'établissement, France Terre d'Asile)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
151. Cela a été précisé le
19 avril 2016
à la délégation de la CNCDH par
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Pierre Henry
(directeur général, France Terre d'Asile)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
151. Cela a été précisé le
19 avril 2016
à la délégation de la CNCDH par
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Derain
conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du
15 juin 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
146. Cela a été précisé le
19 avril 2016
à la délégation de la CNCDH par
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Bruggeman
l'Enfant isolé étranger, in : C. Neirinck (dir.), Droits de l'enfant et pauvreté, Dalloz 2010, p. 149
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
146. Cela a été précisé le
19 avril 2016
à la délégation de la CNCDH par
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sébastien Piève (procureur de la République du TGI de Saint-Omer)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
146. Cela a été précisé le
19 avril 2016
à la délégation de la CNCDH par
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Bertrand Duez (président du TGI de Saint-Omer)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
146. Cela a été précisé le
19 avril 2016
à la délégation de la CNCDH par
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Pierre Hilaire
(directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
145
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: La (Panuel)
détermination de l'âge osseux à des fins médicale, que faire ? J. Radiol 2008, 89 : 1
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
134. Comité consultatif national d'éthique 23 juin 2005, Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Stéphane Duval
directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, en a informé la délégation de la CNCDH lors de son déplacement, le
18 avril 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
134. Comité consultatif national d'éthique 23 juin 2005, Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Abass Othman
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Larbi Belmir
directeur de l'antenne de l'OFII à Calais
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
76. Le 19 avril 2016, une délégation de la CNCDH a rencontré
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Mekki
" L'accès au droit et l'accès à la justice ", R. Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz 2015, pp. 587-612
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
Abt
op. cit
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Recours (Abt)
à la médecine générale des patients migrants en Nord - Pas-de-Calais : attentes, déterminants et résultats de consultation somatiques et psychologiques, thèse Lille 2, 2015
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Xavier Puel
président du TGI de Boulogne-sur-Mer, a, le
19 avril 2016
précisé, à la délégation de la CNCDH que les frais d'interprète ont déjà augmenté de 35 000 euros pour l'année 2016, le coût annuel s'élevant à 1,2 million d'euros
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
66
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Martin Trelcat
directeur du centre hospitalier de Calais
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
58. Le jeudi 26 mai en fin d'après-midi, une trentaine de migrants, deux policiers et cinq bénévoles ont été blessés dans la " jungle " de Calais lors d'une rixe opposant environ deux cents migrants afghans et soudanais (source : Le Monde du 26 mai 2016)
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Richard Matis
lors de son audition du
23 mai 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
58. Le jeudi 26 mai en fin d'après-midi, une trentaine de migrants, deux policiers et cinq bénévoles ont été blessés dans la " jungle " de Calais lors d'une rixe opposant environ deux cents migrants afghans et soudanais (source : Le Monde du 26 mai 2016)
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De:
D
vivre dans la rue sans bénéficier d'une prise en charge médicale ", sans pour autant enjoindre l'administration de lui indiquer un lieu d'hébergement (CE 5 avril 2013, req. n° 367232 ; voir également K. Michelet, " Le droit des demandeurs d'asile à des conditions matérielles d'accueil décentes : un droit en perte d'effectivité ? ", AJDA 2013, p. 1633)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Pour sa part, le Conseil d'Etat apprécie l'atteinte au droit à des conditions matérielles d'accueil en fonction de la situation personnelle de
de sa vulnérabilité (CE 13 août 2010, Ministre de l'immigration c
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Marie-Charlotte Fabié
Audition du
24 mai 2016
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Voir déjà, FNARS, Enquête. Etat des lieux des centres d'accueil et d'orientation (CAO) au
22 janvier 2016
27 structures analysées, mars 2016. 39. Cette enquête réalisée en janvier 2016 avait établi que la très grande majorité des personnes placées dans 27 CAO (sur 102 au total) étaient, à leur arrivée, mal informées de leurs droits et des modalités de leur prise en charge
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Fanny Bertrand
(chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de la famille, Pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) ont, le
19 avril 2016
communiqué ces chiffres à la délégation de la CNCDH
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
157
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Fanny Bertrand
(chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) estiment qu'un " sas humanitaire " devrait être mis en place dans un lieu éloigné du CAP (rencontre du 19 avril 2016)
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "
145
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sophie Pegliasco
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Cécile Malassigne
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sylvie Bergier-Diallo
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sophie Kapusciak
directrice territoriale de l'OFII à Lille
Objet:
à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou
par convention
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "
76. Le 19 avril 2016, une délégation de la CNCDH a rencontré
Groupe:
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Migrants (PSM)
(47) constituée pour coordonner les initiatives de la société civile. Cette structure est animée d'une réelle volonté de faire progresser les relations avec les autorités politiques et administratives. Pourtant le dialogue avec celles-ci reste encore souvent difficile, alors même que l'abstention des pouvoirs publics a contraint les associations à remplir, à leur initiative, des missions relevant normalement de la compétence de l'Etat ou des collectivités territoriales
Objet:
un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'intérieur français pour mettre en place une procédure simplifiée et accélérée. C'est ainsi qu'un peu plus d'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni, 46 autres dossiers étant à ce jour en cours de traitement (42). Pour la CNCDH, si ces premiers départs constituent un progrès, leur nombre est bien trop faible par rapport à celui des personnes présentes à Calais qui pourraient objectivement prétendre au regroupement familial (43). Aussi, l'association France Terre d'Asile (FTDA) a-t-elle été missionnée par les services de l'Etat
(mai et juin 2016) afin d'expérimenter un dispositif d'identification, d'information et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers présents sur le site et déclarant avoir un membre de leur famille au Royaume-Uni. Cela étant, l'exigence du dépôt d'une demande d'asile pour pouvoir prétendre à une procédure de regroupement familial est très contraignante et suppose la désignation d'un administrateur ad hoc spécialement formé (44). Il pourrait donc être envisagé d'appliquer également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que les autorités britanniques soient priées d'assumer les engagements pris
au titre de l'article 8 de la CESDH garantissant le droit au regroupement familial
A. - Mieux coordonner les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations
29. La société civile est impliquée depuis de nombreuses années dans l'aide apportée aux migrants à Calais. Les associations locales " historiques ", telles que L'Auberge des Migrants et Salam, ont joué un rôle essentiel dès l'arrivée des premières personnes en transit. Quant aux associations nationales, telles que le Secours Catholique ou MDM, elles mobilisent leurs délégations régionales pour dispenser des aides spécifiques. A ce jour, une trentaine d'associations
dont certaines britanniques, œuvrent sur le site
Groupe:
duree="deux mois"
détachement
16 Juillet 201616/07/2016
De: Children Center (Liz)
Objet:
un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'intérieur français pour mettre en place une procédure simplifiée et accélérée. C'est ainsi qu'un peu plus d'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni, 46 autres dossiers étant à ce jour en cours de traitement (42). Pour la CNCDH, si ces premiers départs constituent un progrès, leur nombre est bien trop faible par rapport à celui des personnes présentes à Calais qui pourraient objectivement prétendre au regroupement familial (43). Aussi, l'association France Terre d'Asile (FTDA) a-t-elle été missionnée par les services de l'Etat
(mai et juin 2016) afin d'expérimenter un dispositif d'identification, d'information et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers présents sur le site et déclarant avoir un membre de leur famille au Royaume-Uni. Cela étant, l'exigence du dépôt d'une demande d'asile pour pouvoir prétendre à une procédure de regroupement familial est très contraignante et suppose la désignation d'un administrateur ad hoc spécialement formé (44). Il pourrait donc être envisagé d'appliquer également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que les autorités britanniques soient priées d'assumer les engagements pris
au titre de l'article 8 de la CESDH garantissant le droit au regroupement familial
A. - Mieux coordonner les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations
32. La CNCDH salue le travail considérable et l'engagement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'aide aux personnes migrantes présentes à Calais et dans le Calaisis. Il convient de relever leurs actions en matière
de distribution de nourriture et de repas : Ashram Kitchen, L'Auberge des Migrants, La Cuisine des Belges, Flandre Terre Solidaire, Kitchen in Calais, Salam
Groupe:
duree="deux mois"
détachement
16 Juillet 201616/07/2016
De: d'Etat (IDE)
assisté(e) par des agents hospitaliers (ASH), accueille les personnes et établit un dossier de suivi pour chacune d'entre elles. Les patients sont enregistrés dans le respect du système d'identitovigilance hospitalier (création d'un numéro personnel et édition d'un bracelet qui permettent d'éviter la déclinaison de l'identité de la personne tout en assurant le bon suivi des soins)
Objet:
52. Cette antenne PASS
composition
16 Juillet 201616/07/2016
De: Frédéric GUERCHOUN
directeur juridique, et à
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure
prévue
l'article 57 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Caroline LARLUS
responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure
prévue
l'article 57 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Renaud ABORD de CHATILLON
ingénieur général des mines
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2017-03-03"
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: TERNOY (Maxence)
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: SANTUNE (Mathieu)
direction générale des entreprises
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: SANTI (David)
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: GIONTA (Jean-Philippe)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: GAUBY (Guillaume)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: DROUIN (Sylvain)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: ROSEVEGUE (Claire)
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: RIGAUD (Anne)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: MARNET (Christelle)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: HELFER (Corinne)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: FILLOUX (Aurélie)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: CHARLEMAGNE (Isabelle)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: BOTZ (Anita)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: BILGER (Coralie)
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Objet:
conformément aux dispositions de
l'article 14 du décret n° 88-507 du
29 avril 1988
modifié
au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
au titre de l'année 2016
date_debut="2016-07-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: Francis Moreaux
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2016-11-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Le (Huguette, Fernande, Marguerite)
Gouic, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Surgères
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2016-09-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Durand (François, Marie, Robert)
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2016-10-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: ALLAIN (Régis, Jean, Xavier)
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Fontainebleau
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2016-10-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Noémie ANGEL
inspectrice de l'administration de 1re classe
Objet:
sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Groupe:
duree="un an"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Danielle CHAUFFIER
Objet:
sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
au titre de la promotion interne
inscription
16 Juillet 201616/07/2016
De: BOILEAU (Maryvonne)
Objet:
membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
représentante des missions locales
Groupe:
conseil_administration
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: LENANCKER (Patrick)
Objet:
membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
personnes qualifiées
Groupe:
conseil_administration
personnalite_qualifiee
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: GALLOIS (Louis)
Objet:
membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
personnes qualifiées
Groupe:
conseil_administration
personnalite_qualifiee
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: DAVY de VIRVILLE (Michel)
Objet:
membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
personnes qualifiées
Groupe:
conseil_administration
personnalite_qualifiee
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: JEAN-CHARLES (Pascal)
chargé de mission à la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Objet:
commissaire du Gouvernement
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christiane PASQUALI-FRAPPIN
Objet:
directrice du travail, directrice adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Groupe:
date_debut="2016-08-10"
a_sa_demande
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: Alain DESCATOIRE
directeur du travail
Objet:
directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Philippe LAGRANGE
directeur du travail
Objet:
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Anne-Lise AUCOUTURIER
directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Objet:
au grade de directrice du travail
date_debut="2016-05-04"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: Anouck SINGERY
inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, unité départementale du Gers
Objet:
au grade de directrice adjointe du travail
date_debut="2016-06-01"
promotion
16 Juillet 201616/07/2016
De: HOLLANDER (Pierre, Alcide, Charles, Joseph)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER-Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Béthune (Pas-de-Calais)"
notaire_residence_departement_code="62"
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: COURBIER (Jonathan, Roger)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Montpellier (Hérault)"
notaire_residence_departement_code="34"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: DEBRUS (Jacques)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Montpellier (Hérault)"
notaire_residence_departement_code="34"
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: TARDY (Severine), épouse DUMONT-GIRARD
Objet:
notaire associée
membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Chenôve (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: CAZOR (Bernard, Jean-Marie)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Chenôve (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: LARROQUE (Philippe, Alain)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE
notaire
notaire_residence="Clichy (Hauts-de-Seine)"
notaire_residence_departement_code="92"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: FAVRE (Maxime, Julien)
anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Annecy (Haute-Savoie)"
notaire_residence_departement_code="74"
reprise de fonctions
16 Juillet 201616/07/2016
De: NUNES DE ABREU (Sandrine)
Objet:
huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés
huissier
huissier_residence="Cannes (Alpes-Maritimes)"
huissier_residence_departement_code="06"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: GOUVERNET (Delphine, Nicole), épouse ALBERTINI
Objet:
huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés
huissier
huissier_residence="Cannes (Alpes-Maritimes)"
huissier_residence_departement_code="06"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: BLANCHON (Marie-Pierre)
Objet:
huissière de justice associée
membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice
huissier
huissier_residence="Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)"
huissier_residence_departement_code="92"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: VENEZIA (Bernard, Albert)
Objet:
huissier de justice associé
membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés
huissier
huissier_residence="Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)"
huissier_residence_departement_code="92"
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: BRUCHON (Thomas)
Objet:
notaires associés
notaire
notaire_residence="Seurre (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: HERREROS (Delphine, Marie, Emilie), épouse GUIEU
Objet:
notaires associés
notaire
notaire_residence="Seurre (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: BRUCHON (Jean, Gérard)
Objet:
notaire
notaire
notaire_residence="Seurre (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: BRUCHON (Thomas)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire
notaire
notaire_residence="Seurre (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
cessation de fonction
16 Juillet 201616/07/2016
De: VIGNALOU PERER (Pierre, Marie, David)
Objet:
notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: CALDEROLI (Julia, Delphine, Martine)
Objet:
notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: BAFFOY (Marie-Laure, Hélène, Fanny, Anne)
Objet:
notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: CELLARD (Julien, Philippe, Pierre)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Evelyne CELLARD et Pierre CELLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Saint-Mandé (Val-de-Marne)"
notaire_residence_departement_code="94"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: LAGRANGE (Mathieu, André)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DEMOULINS et André HEBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: VELIN (Valérie, Claude, Martine)
Objet:
notaire
Remplace:M. SEMELLE (Claude, Henri, Georges)
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Olivier Leurent
président de chambre à la cour d'appel de Versailles
Objet:
directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Groupe:
conseil_des_ministres
ecole
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Rebiffé (Jérémy)
sergent-chef
Objet:
régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air
Remplace:M. Buret (David)
Groupe:
date_debut="2016-08-29"
ecole="École des pupilles de l'air"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph)
Général de division
Objet:
secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Groupe:
date_debut="2016-08-01"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: CHOUTA NGAHA, épouse NONO FEUNOU
(Flavienne
)
(Cameroun) - dermatologie et vénéréologie
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie »
en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: BARIGOU (Mohammed)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: ACHOUR (Nasrine), épouse BENDAOUD
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: SAMI (Ouidad), épouse EL OUALIDI
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: SUHRAB (Sayed)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: FRADI (Mohamed Sahbi)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: ABOUKHOUDIR (Imed)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: MOUSI (Samer)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: SADER (Joseph)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: SIAKA TAGNY (Joël Hervé)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: ZAGHDENE (Olfa) épouse ZAYEN
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: BEN HADJ (Imen) épouse divorcée FATNASSI
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: MEDJANE (Linda) épouse GUETTARI
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions du I del'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christophe Baulinet
inspecteur général des finances
Objet:
médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
date_debut="2016-07-24"
duree="trois ans"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-François Gonties
attaché principal d'administration
Objet:
à la retraite d'office
par limite d'âge, après prolongation d'activité
date_debut="2016-09-20"
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Gérard Forner
attaché d'administration de l'Etat
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2016-10-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Simone Saillant
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin
Remplace:Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiexicz
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Simone Saillant
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Remplace:Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiexicz
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Guglielmina OLIVEROS-TORO
ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Remplace:Mme Véronique PERRIER
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Guillem CANNEVA
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Remplace:M. Jean-Baptiste BUTLEN
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Lucie CONSTANT
Objet:
membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Remplace:Mme Estelle DRUILHET
Groupe:
suppleant
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Dominique LUCZAK
Objet:
membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Remplace:M. Christophe VERTIGHEM
Groupe:
suppleant
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Vincent DECREUSE
Objet:
membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Remplace:Mme Sylvie RIBOUD
Groupe:
suppleant
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Marc COURTE
(UFE)
Objet:
mandats de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
président titulaire
Groupe:
date_debut="2016-09-16"
duree="un an"
suppleant
reconduction
16 Juillet 201616/07/2016
De: Dominique KACZMAREK
(UNEmIG)
Objet:
mandats de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
président suppléant
Groupe:
date_debut="2016-09-16"
duree="un an"
suppleant
reconduction
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Dominique GESLIN
secrétaire de chancellerie
Objet:
à légaliser les actes publics dans les conditions
prévues à
l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du
10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Annie HERPIN
adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie
Objet:
à légaliser les actes publics dans les conditions
prévues à
l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du
10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Alix GUINOT
adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe
Objet:
à légaliser les actes publics dans les conditions
prévues à
l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du
10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Nadia DRUTINUS
adjointe administrative de 1re classe de chancellerie
Objet:
à légaliser les actes publics dans les conditions
prévues à
l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du
10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Marie-Hélène CROIX
adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie
Objet:
à légaliser les actes publics dans les conditions
prévues à
l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du
10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
habilitation
16 Juillet 201616/07/2016
De: Vincent CLIGNIEZ
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:
directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne
Groupe:
date_debut="2016-08-01"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: François BELLOUARD
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion
Groupe:
date_debut="2016-08-12"
duree="trois ans"
renouvellement
16 Juillet 201616/07/2016
De: Laurent Mucchielli
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christian Mouhanna
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sacha Raoult
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Philippe Mary
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sébastien Delarre
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Franck Tanifeani
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales
Sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Sébastien Brach
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales
Sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Haritini Matsopoulou
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Virginie Gautron
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jocelyne Leblois-Happe
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Nathalie Roret
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales
Sur proposition du Conseil national des barreaux
Groupe:
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Stefan Lollivier
Objet:
président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Groupe:
president
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Pierre Tripet
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales
Sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité
Groupe:
conseil_administration
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Emilie AGNOUX
conseillère technique éducation, fonction publique et territoires
Objet:
conseillère éducation, fonction publique et territoires
Groupe:
cabinet="Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle"
grade="Conseiller"
nomination
16 Juillet 201616/07/2016
De: Pierre LEPAGE
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense
Objet:
après recul de la limite d'âge
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2016-12-30"
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Yvon LE MOULLEC
administrateur général, affecté à la Caisse des dépôts et consignations
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2016-10-14"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Serge JARRAUD
administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2016-09-13"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
16 Juillet 201616/07/2016
De: Bruno Danguy des Déserts
Capitaine de corvette
au sein du service de recrutement de la marine
pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
date_fin="2016-08-28"
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Yorick Pedersen
Lieutenant de vaisseau
au sein du service de recrutement de la marine
pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
date_debut="2016-08-29"
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Aurélie Revillet
Capitaine de corvette
au sein du service de recrutement de la marine
pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
date_debut="2016-08-23"
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Xavier Royer de Véricourt
Capitaine de vaisseau
chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine
dans la limite des attributions du service
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Yves-Pierre Pilfert
Capitaine de frégate
adjoint au chef du service de recrutement de la marine
dans la limite des attributions du service
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Laurent Hemmer
Capitaine de vaisseau
chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel »
dans la limite des attributions de la sous-direction
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Olivier Devaux
Contre-amiral
adjoint au directeur du personnel militaire de la marine
dans la limite des attributions de la direction
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Benoît Courau
Capitaine de vaisseau
chef du bureau « réserve militaire »
dans la limite des attributions du bureau
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Nicolas Bezou
Capitaine de vaisseau
chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine
dans la limite des attributions de la sous-direction
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christine Ribbe
Capitaine de frégate
au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes
autorite_delegation="Ministre de la défense"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Stanislas POMMERET
agent contractuel, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE)
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la commission nationale d'évaluation (CNE)
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Stanislas GAIGNAULT
attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Marc FERNANDEZ
attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Patrick CEYPEK
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de cette sous-direction
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christian TERTRAIS
agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jérôme RUER
chef d'escadron
dans la limite des attributions de cette mission
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Dominique LEFER
agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus
dans la limite des attributions de cette mission
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Thomas LANGUIN
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint
dans la limite des attributions de cette mission
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christian DESPRES
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI)
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Benoît CLOITRE
agent contractuel, son adjoint
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Michel BAUCHOT
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Lucien FOUCAULT
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Frédéric DAMIENS
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Grégoire PHILIPPON
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de cette sous-direction
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Antoine BERNARD
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de cette sous-direction
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Eric FISSE
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce service
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Philippe CARON
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce service
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Charles POIREL
expert de haut niveau auprès du chef de service
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII)
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Didier COLIN
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII)
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Michel VERMEULEN
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Didier SZMAROWSKI
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean-Michel GINEFRI
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Jean FOISIL
architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Olivier ROBINET
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Fabienne RICARD
administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Annie MARCHEIX
chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Isabelle DESTIVAL
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Ghislaine ARILLA
ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce département
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Clarisse LEGUENE
agente contractuelle, cheffe par intérim de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles
dans la limite des attributions de cette mission
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Géraldine DANDRIEUX
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Laure MILLEFAUX
ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Michèle MARLIÈRE-CORFDIR
agente contractuelle, chargée de mission « synthèse »
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Marie-Laure VAN QUI
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme
dans la limite des attributions de ce bureau
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Barbara PILOTELLE
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Josette BOUCHER-HIVERNAT
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Dominique ESTIENNE
conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Philippe ROUX
agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Christèle NOULET
conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission des archives publiques
autorite_delegation="Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Marie-Alixe MEIER
attachée d'administration
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Marie-Alixe MEIER
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la fonction publique"
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.