17 Mars 2013

De: Edouard Crépey
rapporteur public, la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
les conclusions de
Groupe:
affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Nicolas Labrune
auditeur
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
Groupe:
affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Florence Monzani
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
les conclusions de
Groupe:
affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Florence Monzani
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
Groupe:
affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Florence Monzani
au ministre de l'économie et des finances
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Rend l'avis suivant
2. Il en résulte, eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80 A précité, qu'en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit
par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions
prévues par l'article L. 80 A, était formellement admise par cette dernière. S'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cette annulation a en revanche pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte
au titre de la garantie que donne l'article L. 80 A
Groupe:
affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Cogeval (Guy)
conservateur général du patrimoine
Objet:
président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Groupe:
renouvellement
president
nomination
17 Mars 201317/03/2013
De: François Tillol
directeur du travail
Objet:
directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Groupe:
nomination
17 Mars 201317/03/2013
De: Maxime FOREST
Objet:
pour exercer la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
président de la commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens
Groupe:
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: Isabelle GERMAIN
Objet:
pour exercer la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
présidente de la commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux
Groupe:
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: Françoise LAURANT
Objet:
pour exercer la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
présidente de la commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs
Groupe:
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: Réjane SENAC-SLAWINSKI
Objet:
pour exercer la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
présidente de la commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale
Groupe:
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: de Rothera (Royaume-Uni)
à proximité, la ZSPA n° 129 de la pointe Rothera, également sur l'île Adélaïde, ainsi que l'emplacement des autres zones protégées dans la région [île Emperor, îles Dion (ZSPA n° 107) et île Avian (ZSPA n° 117)]. La carte montre aussi la base Y (Royaume-Uni ; monument historique n° 63) sur l'île Horseshoe. Encart : emplacement de l'île Lagotellerie au large de la péninsule Antarctique
Objet:
pour une période indéterminée
5. Cartes
Carte 1. Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 île Lagotellerie, baie Marguerite, carte de situation indiquant l'emplacement de la station
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: Teniente Luis Carvajal (Chili)
sur l'île Adélaïde, la station de recherche
Objet:
pour une période indéterminée
5. Cartes
Carte 1. Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 île Lagotellerie, baie Marguerite, carte de situation indiquant l'emplacement de la station
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: General San Martin (Argentine)
la station
Objet:
pour une période indéterminée
5. Cartes
Carte 1. Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 île Lagotellerie, baie Marguerite, carte de situation indiquant l'emplacement de la station
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: NUCLÉAIRES EN AFRIQUE (TRAITÉ DE PELINDABA)
DU 11 AVRIL 1996
Objet:
par ailleurs à accepter des fonds supplémentaires d'autres sources
sous réserve que ces contributions soient conformes aux buts et objectifs du Traité
A N N E X E I V
PROCÉDURE DE PLAINTES, ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
5. La Commission peut également instituer ses propres mécanismes d'inspection
Groupe:
habilitation
17 Mars 201317/03/2013
De: Caire (Egypte)
le
11 avril 1996
Objet:
comme dépositaire du Traité
2. Le dépositaire
c) Adresse une copie certifiée du Traité et de ses protocoles à tous les Etats de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique et à tous les Etats en droit de devenir Partie aux protocoles du Traité et les informe des signatures et des ratifications du Traité et de ses protocoles
Article 22
Statut des annexes
Les annexes sont partie intégrante du présent Traité. Toute référence au présent Traité s'applique aussi aux annexes
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité
désignation
17 Mars 201317/03/2013
De: Jacques SABATIER
secrétaire général
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Nicole CIVATTE
adjointe au directeur
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Alban de Loisy
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Mamadou Guèye
agents contractuels
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Michel Buliard
agents contractuels
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Patrice Azan
directeur territorial, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Henri Verdier
agent contractuel, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions de la mission « Etalab »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Christophe Prou
attaché d'administration principal
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions de la mission « Etalab »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Christophe Prou
attaché d'administration principal
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Thomas Lesueur
conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Mathieu Jeandron
ingénieur en chef des mines, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Pierre Sucevic
agent contractuel
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables
dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Thierry Sainte-Claire
attaché principal d'administration, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables
dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Antoine Lestienne
à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables
dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid
administrateur civil hors classe, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables
dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Thierry Courtine
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables
dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Marie Niedergang
administratrice civile hors classe, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Gabrielle Badoy
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Françoise Waintrop
ingénieure de recherche de 1re classe, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Clara Sorin
administratrice civile hors classe, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Tania Lasisz-Petit
agentes contractuelles
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Virginie Guy-Lagoutte
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Sarah Netter
attachés d'administration, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables
dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.