20 Octobre 2019

De: M… B…
à la garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur
Objet:
sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
par le bâtonnier (…) ». L'article 37 de la même loi dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme
au titre des honoraires et des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. (…) ». Enfin en vertu de l'article 81 du décret du
19 décembre 1991
pris pour l'application de cette loi : « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office (…)
en application des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511 3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) est valablement désigné
au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle. (…) »
Groupe:
désignation
20 Octobre 201920/10/2019
De: Zoheir BOUAOUICHE
sous-préfet hors classe
Objet:
sous-directeur de la protection des usagers de la route à la délégation à la sécurité routière à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Groupe:
duree="un an"
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Isabelle Peroz
administratrice civile hors classe
Objet:
responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Etienne Floret
Objet:
membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social
représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
membre suppléant
Remplace:M. Benoît Ameye
Groupe:
suppleant
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Bertille Maffre
Objet:
membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social
représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
membre titulaire
Remplace:M. Emmanuel Matthieu
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Vincent CHAMPAIN
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en position d'activité
Objet:
des cadres
Groupe:
date_debut="2019-09-01"
a_sa_demande
radiation
20 Octobre 201920/10/2019
De: Amélie COANTIC
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Groupe:
date_debut="2019-11-01"
duree="un an"
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Lilian TORRES
représentant la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO pour le personnel de la marine marchande
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: David TANGUY
représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marc PREBOT
représentant le syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Cyril MAURAN
représentant la Fédération nationale des ports et docks CGT
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Patrice LE VIGOUROUX
représentant le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Michel LE CAVORZIN
représentant la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Franck GONSSE
représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel portuaire
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Paul GOLAIN
représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Emmanuel CREPIN
représentant le syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Serge COUTOURIS
représentant la Fédération nationale des ports et docks CGT
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Philippe CHATEIL
secrétaire général de la Fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Etienne CASTILLO
représentant la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO pour le personnel portuaire
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Stéphane RAISON
président du Grand Port Maritime de Dunkerque
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant les ports
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Mériadec Le MOUILLOUR
directeur général de la chambre de commerce et de l'industrie de Brest
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant les ports
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Pierre CHALUS
délégué général de l'Union des Ports de France
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant les ports
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Ronan SEVETTE
Délégué général de l'union nationale des industries de la manutention
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant les industries de manutention
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Christian de TINGUY
président de l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français, directeur général du groupe Terminaux de Normandie
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant les industries de manutention
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Marc ROUE
président d'Armateurs de France
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Philippe LOUIS-DREYFUS
président de la société Louis Dreyfus Armateurs
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Marc LACAVE
délégué général d'Armateurs de France
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jacques GERAULT
conseiller institutionnel de CMA-CGM
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Philippe CASANOVA
président de la Fédération française des pilotes maritimes
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Fernand BOZZONI
président-directeur général de l'armement Socatra
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Baptiste Le BRUN
chef de la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du contrôle général économique et financier
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé du budget
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Serge SEGURA
ambassadeur des Océans
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé des affaires étrangères
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Nicolas TRIFT
sous-directeur des ports et du transport fluvial
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la marine marchande et des ports maritimes
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Thierry COQUIL
directeur des affaires maritimes
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la marine marchande et des ports maritimes
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Brigitte RODES
membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des organisations professionnelles
Représentant les ports
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Nathalie DANIEL
Commissaire en chef de première classe
Etat-major des opérations de la marine
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la défense
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Nadine MOUY
sous-directrice des services et des réseaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé de l'économie
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Colinne ORAIN
chargée de mission « affaires maritimes »
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé de l'outre-mer
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Bernard RAOUST
président honoraire de la société Barry Rogliano Salles
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Philippe DELEBECQUE
professeur à l'Université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne)
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Denis CHOUMERT
président de l'Association des utilisateurs de transport de fret
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Bernard BIDOIRE
délégué général des agents maritimes et consignataires de France
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Anne SANDRETTO
déléguée générale de Transport et logistique de France-TLF Overseas
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Christine LAIR
secrétaire générale de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL)
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Françoise GAILL
conseillère scientifique du CNRS
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Christine EZCUTARI
avocate, cabinet Norton-Rose
Objet:
au Conseil supérieur de la marine marchande
à compter de la date de publication du présent arrêté
Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Yann TRICHARD
représentant la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire
Objet:
au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Michel RENAUDEAU
Objet:
au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Vincent DUGUAY
représentant le monde économique
Objet:
au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Raymond DOIZON
Objet:
au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Gilles BONTEMPS
Objet:
au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Nicolas EYBALIN
conseiller des affaires étrangères hors classe
Objet:
sous-directeur du droit international public (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Groupe:
date_debut="2019-10-28"
duree="un an"
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marie-Danielle BAHISSON
Objet:
membre de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
conseiller du commerce extérieur de la France
Groupe:
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Cyrille Pierre
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
représentant du ministre chargé de la coopération
Remplace:M. Emmanuel Puisais-Jauvin
Groupe:
conseil_administration
nomination
20 Octobre 201920/10/2019
De: Laurent CABRERA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
inclus
afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général
Groupe:
date_debut="2019-08-31"
date_fin="2020-08-31"
détachement
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marie GAUTIER-MELLERAY
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du président de l'Assemblée nationale
afin de continuer d'exercer les fonctions de conseillère au cabinet du président
Groupe:
date_debut="2019-10-03"
duree="un an"
cabinet="Président"
détachement
20 Octobre 201920/10/2019
De: David Myard
administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales
Objet:
les actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Etienne Brun-Rovet
administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Objet:
les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation
dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Luc Brière
administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Alexandre Sanz
sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Sébastien Simoes
conseiller de chambre régionale des comptes, chef du bureau de la fiscalité locale, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Thierry Roux
administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Yohann Marcon
administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Gabor Arany
administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Faustin Gaden
à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: François Charlottin
administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Stéphane Monet
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Eric Ferri
inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Nathalie Valleix
administratrice civile, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général des collectivités locales
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Gomathy Potin
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Anne-Sophie Peron
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Eve Perennec-Segarra
administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Camille Delfarriel
attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Magali Roques
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Geneviève le Barbier de Blignières
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marianne Hequet
administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marine Fabre
administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Isabelle Dorliat-Pouzet
administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Julie Delaidde
administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Florent Tesson
Objet:
administrateurs des finances publiques, et à
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Daniel Pomeranc
Objet:
administrateurs des finances publiques, et à
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Frédéric Iannucci
Objet:
administrateur général des finances publiques, à
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Philippe-Emmanuel De Beer
Objet:
administrateur général des finances publiques, à
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Stéphane Créange
Objet:
administrateur civil hors classe, à
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Olivier Palat
Objet:
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Sylvie Perroudon-Ragot
Objet:
Groupe:
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: François Tréchot
Objet:
inspecteur principal des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur
en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Pierre Charreteur
Objet:
inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur
en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Patrick Soulé
ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Philippe Merle
ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du
20 décembre 2013
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Luc Perrin
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service des risques technologiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Delphine Ruel
ingénieure en chef des mines, adjointe au chef du service des risques technologiques et sous-directrice des risques accidentels et à
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service des risques technologiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Claude Pfauvadel
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Christophe Pecoult
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Loïc Malgorn
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Aurélien Gay
ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Stéphane Choquet
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Hélène Héron
ingénieure des mines, cheffe du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Benoît Bettinelli
ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Objet:
au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de l'environnement et de la santé"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jérôme Moreau
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité comptable
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du pôle des affaires financières du département des affaires générales et des systèmes d'information
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Hervé Delmer
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de l'unité logistique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Joël Hoffman
ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du
20 décembre 2013
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: François Duquesne
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du
20 décembre 2013
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Christophe Josseron
administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de chaque service ou département ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du
20 décembre 2013
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Philippe Bodenez
ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de chaque service ou département ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du
20 décembre 2013
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Vincent Coissard
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Thierry Hubert
architecte urbaniste de l'Etat général, adjoints à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Rodolphe Van Vlaenderen
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Pierre Pasquier de Franclieu
ingénieur en chef des mines, chef du bureau des produits chimiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Jean-Luc Oury
ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Nicolas Monié
chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marc Hoonakker
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, et à son adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Thomas Carlioz
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Léonard Brudieu
ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Emmanuelle Mauchrétien
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle appui du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT par opérateur économique, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Corinne Griseau
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT par opérateur économique, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Sylvia Celcal
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistique du département des affaires générales et des systèmes d'information
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Laure Tourjansky
ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de chaque service ou département ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du
20 décembre 2013
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Marie-Laure Metayer
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directrice santé-environnement, produits chimiques, agriculture et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Katy Narcy
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Anne-Luce Zahm
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Christine Vignon
ingénieure du génie sanitaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Sylvie Greciet
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'information préventive et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Lise Fechner
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau santé-environnement, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Alianore Descours
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Natalie Commeau
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission du bruit et des agents physiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Gilles Rat
ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement et de l'énergie"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019
De: Lionel Berthet
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public
dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement et de l'énergie"
délégation de signature
20 Octobre 201920/10/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.