25 Juin 1997

De: Tixador (Florence)
adjoint administratif
Objet:
régisseur titulaire de la cour d'appel de Rouen
Remplace:
Mme Bassière
Groupe:
date_debut="1997-06-09"
cour_appel="Rouen"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Ferrand (Brigitte, Bernadette)
Objet:
notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Saint-Calais (Sarthe)"
notaire_residence_departement_code="72"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Samy-Marc Saadia
inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Hamlaoui Mekachera
délégué à l'intégration
Objet:
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Mekachera
Objet:
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du délégué à l'intégration
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Guy Collet
directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du délégué à l'intégration
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jacques Mougey
chef du service de l'inspection générale du tourisme
Objet:
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets
inspecteur_general="Tourisme, à l'exclusion des décrets"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Audhuy (Serge, Marie)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Serge Audhuy et Marc Romat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Agen (Lot-et-Garonne)"
notaire_residence_departement_code="47"
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Alain Bodon
délégué interministériel à la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière et les ordres de mission à l'étranger dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Coat (Pascal)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés, titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Plougastel-Daoulas (Finistère)"
notaire_residence_departement_code="29"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Inizan (Jean, Pierre, Marie, Joseph)
Objet:
notaire associé
membre de la société Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés
notaire
notaire_residence="Plougastel-Daoulas (Finistère)"
notaire_residence_departement_code="29"
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Alain Bodon
directeur de la sécurité et de la circulation routières
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jean-Pierre Ulrich
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
membre suppléant
Remplace:M. Alain Gombert
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Roland Sparfel
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget
membre suppléant
Remplace:M. Maurice Bestoso
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Bertrand Munch
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget
membre suppléant
Remplace:M. Claude d'Harcourt
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Jean-Claude Hulot
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget
membre suppléant
Remplace:M. Yves Terrasse
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Michel Dellacasagrande
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
membre titulaire
Remplace:M. Michel Tyvaert
Groupe:
conseil_administration
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Pierre Bertinotti
Objet:
au cabinet du secrétaire d'Etat au logement
Chargé de mission auprès du ministre
administrateur civil hors classe
cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Patrick Doutreligne
Objet:
au cabinet du secrétaire d'Etat au logement
Conseillers techniques
cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Thierry Repentin
Objet:
au cabinet du secrétaire d'Etat au logement
Conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement
cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Frédérique Rastoll
Objet:
au cabinet du secrétaire d'Etat au logement
Conseillers techniques
cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Gadbin (Joël)
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
date_debut="1997-05-01"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
affectation
25 Juin 199725/06/1997
De: Goasdoue (Pierre)
Objet:
notaires associés
membres de la société civile professionnelle Pascal Coat, notaire associé, titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Lesneven (Finistère)"
notaire_residence_departement_code="29"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Corlay (Goulven, Pierre, Marie)
Objet:
notaires associés
membres de la société civile professionnelle Pascal Coat, notaire associé, titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Lesneven (Finistère)"
notaire_residence_departement_code="29"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Coat (Pascal)
Objet:
notaire associé
membre de la société Pascal Coat, notaire associé
notaire
notaire_residence="Lesneven (Finistère)"
notaire_residence_departement_code="29"
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Debrut (Béatrice), épouse Walter
Objet:
agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia
Groupe:
date_debut="1997-06-01"
cour_appel="Bastia"
suppleant
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Piroutet (Dominique), épouse Chavanne
greffier du premier grade
Objet:
régisseur suppléant de la cour d'appel de Besançon
Remplace:
Mme Jeannin
Groupe:
date_debut="1997-05-12"
cour_appel="Besançon"
suppleant
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Vassor (Michel)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Michel Vassor, Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Tours (Indre-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="37"
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Detrait (Monique), épouse Demaille
agent administratif de 2e classe
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Confolens
Remplace:M. Brousse
Groupe:
tribunal
tribunal_instance="Confolens"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Vammale (Josette, Micheline)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires associés, titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Epernon (Eure-et-Loir)"
notaire_residence_departement_code="28"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Trianneau (Anne-Marie, Véronique), épouse Robin
Objet:
notaire associé
membre de la société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires associés
notaire
notaire_residence="Epernon (Eure-et-Loir)"
notaire_residence_departement_code="28"
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Cordier (Sylvie), épouse Pupin
adjoint administratif principal de 2e classe
Objet:
régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dieppe
Remplace:
Mme Surais
Groupe:
date_debut="1997-06-01"
tribunal
tribunal_instance="Dieppe"
suppleant
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Hugues Parant
directeur du tourisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jean-Luc Laurent
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jérôme Bonnafont
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jérôme Bonnafont
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Frédéric Abauzit
conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jean-Luc Laurent
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Pascal Charbonnier
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: André Villalonga
ingénieur en chef d'agronomie, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Benoît Lesaffre
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jean-Luc Laurent
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Mauricette Steinfelder
attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Pierre Pascal
président de la Commission nationale pour le logement des immigrés
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Marie-Hélène Rogan
secrétaire général
Objet:
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Pierre Mayet
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets
Groupe:
inspecteur_general="Équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets"
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Jean Daubigny
conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
Objet:
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion de la section Ville et intégration et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Barde (Jean-Paul)
adjoint administratif
Objet:
régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bar-le-Duc
Groupe:
date_debut="1997-05-12"
tribunal
tribunal_instance="Bar-le-Duc"
suppleant
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Modeste (Josiane), épouse Jacques
greffier du troisième grade
Objet:
de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal d'instance du Lamentin
Remplace:
Mme Orosemane
Groupe:
tribunal
tribunal_instance="Lamentin"
suppleant
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Esther (Danielle), épouse Orosemane
adjoint administratif
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance du Lamentin
Remplace:
Mme Jacques
Groupe:
tribunal
tribunal_instance="Lamentin"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Le Meut (Alain, Pierre, Yves)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun, notaires associés, titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Trélazé (Maine-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="49"
nomination
25 Juin 199725/06/1997
De: Guilbaud (François, Augustin, Raymond, Maurice)
Objet:
notaire associé
membre de la société François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun, notaires associés
notaire
notaire_residence="Trélazé (Maine-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="49"
cessation de fonction
25 Juin 199725/06/1997
De: Isabelle Renouard
ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie
prévues à l'article 28 de la loi du
29 décembre 1990
modifiée susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations
prévues à la même loi lorsqu'elles
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997
De: Isabelle Renouard
ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées très secret défense
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
25 Juin 199725/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.