26 Avril 2019

De:
Marchand
n° 337265
Objet:
ou qu'une candidature ne répond pas aux critères définis par la circulaire mais présente un réel intérêt pour la juridiction
Les fonctions d'assesseur peuvent être exercées par toute personne s'intéressant particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Cette disposition est destinée à permettre un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à app01ier une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants
Si les qualités personnelles, le parcours professionnel et l'intérêt pour les questions touchant à l'enfance doivent guider prioritairement les avis des magish·ats sur les candidatures, il convient néanmoins de rechercher la plus grande diversification possible des profils afin de garantir une représentativité équilibrée de la société civile
En effet, il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche 12 d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités et qu'en outre les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune 13 . Or, force est de constater qu'au sein des assesseurs des h·ibunaux pour enfant, les femmes sont largement majoritaires, que les personnes âgées de 56 ans et plus représentent plus de 59 % des assesseurs, et les personnes qui n 'exercent pas ou plus d'activité professionnelle représentent une proportion de 30,5 % des assesseurs
Il convient donc de veiller à une répartition équilibrée des sexes, des tranches d'âge et des catégories socioprofessionnelles des assesseurs des tribunaux pour enfants. Pour autant, ces considérations notamment liées au sexe ne sauraient prévaloir dans votre choix sur celles relatives aux compétences, aptitudes, 14 capacités, qualifications ou à l'utilité commune . 12
13
Groupe:
élévation
26 Avril 201926/04/2019
De: Franck CHAULET
Objet:
pour la première fois dans leur fonction. A cette fin, un livret d ' accueil est susceptible de leur être remis pour les aider dans leur prise de fonction. Il peut être complété par des éléments propres à chaque tribunal pour enfants
Enfin les assesseurs des tribunaux pour enfants peuvent bénéficier d'une carte de fonction, ils doivent en faire la demande auprès du greffier en chef en charge du tribunal pour enfants
est destinée à faciliter leurs accès au tribunal dans lequel ils siègent, sans préjudice des contrôles exercés à l'entrée
Pour la garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Et par délégation
La Directrice de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
L'a oin à la directrice de la protection
· · de la Jeunesse
Groupe:
tribunal="dans lequel ils siègent, sans préjudice des contrôles exercés à l'entrée"
tribunal_pour_enfants="pour enfants"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Tarek J
Objet:
« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou libe1ié que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'aiiicle 6 de la Déclai·ation de 1789
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du
20 février 2003
Loi organique relative aux j uges de proximité
Groupe:
duree="quatre ans"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Christian G
Objet:
« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou libe1ié que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'aiiicle 6 de la Déclai·ation de 1789
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du
20 février 2003
Loi organique relative aux j uges de proximité
Groupe:
duree="quatre ans"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Jennifer CASSADO
greffière
Objet:
à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante à la cour d'appel de Grenoble
Groupe:
cour_appel="Grenoble"
suppleant
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Marie-Sophie HULOT
(GUILLEMIN)
greffière principale, en sa qualité de régisseuse suppléante à la cour d'appel de Grenoble
Objet:
à la date du présent arrêté
cessation de fonction
26 Avril 201926/04/2019
De: Nadine CARDON
adjointe administrative
Objet:
à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens
Groupe:
cour_appel="Amiens"
suppleant
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Isabelle GUIDOUX
adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens
Objet:
à la date du présent arrêté
cessation de fonction
26 Avril 201926/04/2019
De: Bastien BERTHE
greffier
Objet:
à la date de passation des comptes, régisseur titulaire à la cour d'appel de Fort-de-France
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Bernadette SILVAIN
directrice de greffe principale, en sa qualité de régisseuse intérimaire à la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
cessation de fonction
26 Avril 201926/04/2019
De: Simon BERTOUX
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Groupe:
date_debut="2019-05-28"
duree="deux ans"
reconduction
26 Avril 201926/04/2019
De: Sophie LECHAT
adjointe administrative principale de 2e classe
Objet:
régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur
afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie
Remplace:Mme Samira AIT-LAMINE épouse MINI
Groupe:
date_debut="2019-05-13"
suppleant
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Michel-Henri MATTERA
inspecteur général des affaires sociales
Objet:
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Groupe:
date_debut="2019-05-01"
duree="cinq ans"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Jean-Yves ROSSI
conseiller d'Etat
Objet:
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions
Groupe:
date_debut="2019-04-15"
date_fin="2019-10-01"
disponibilité
26 Avril 201926/04/2019
De: Coralie NOEL
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire
Objet:
directrice de projet (groupe III), coordinatrice générale des contrats de transition écologique, auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général
Groupe:
date_debut="2019-05-01"
a_sa_demande
cessation de fonction
26 Avril 201926/04/2019
De: Daniel LABARONNE
député
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux
Groupe:
charge
26 Avril 201926/04/2019
De: Patrice JOLY
sénateur
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux
Groupe:
charge
26 Avril 201926/04/2019
De: Valérie Roch
responsable du service ressources humaines et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »
autorite_delegation="Président – directeur général du CNRS"
délégation de signature
26 Avril 201926/04/2019
De: Edith Mazuet
responsable de service adjointe du service ressources humaines
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »
autorite_delegation="Président – directeur général du CNRS"
délégation de signature
26 Avril 201926/04/2019
De: Emmanuelle Malesys
responsable du Service Partenariat et Valorisation, à
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »
autorite_delegation="Président – directeur général du CNRS"
délégation de signature
26 Avril 201926/04/2019
De: Anne Fagon
adjointe à la déléguée régionale
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »
autorite_delegation="Président – directeur général du CNRS"
délégation de signature
26 Avril 201926/04/2019
De: Eric BADEL
chargé de recherche de l'INRA
Objet:
directeur-adjoint par intérim du GDR n°3544 intitulée Sciences du Bois (BOIS)
Remplace:Mme Mériem FOURNIER
Groupe:
date_debut="2019-04-01"
date_fin="2019-12-31"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Jean—Claude POMMIER
Ingénieur de recherche 1‘ère classe
Objet:
chargé de mission auprès du président directeur pour l‘Institut des Sciences de l'ingénierie et des systèmes
Groupe:
date_debut="2019-01-01"
date_fin="2020-12-31"
nomination
26 Avril 201926/04/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.