29 Décembre 2010

De: COZIEN Alan
secrétaire administratif de classe normale
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nanterre
Remplace:Mme LASNIER Marie-Christine, épouse RENAUD
Groupe:
tribunal
tribunal_grande_instance="Nanterre"
suppleant
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: CHAUVIGNE Yvette, épouse BERENGUER
greffière du premier grade
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Castres
Remplace:Mme FAUVEL Sandrine, épouse MOAL
Groupe:
tribunal
tribunal_grande_instance="Castres"
suppleant
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: DARTOIS Alice, épouse BISIOU
adjointe administrative de première classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Remplace:Mme LANCIAU Nadine, épouse POULAIN
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
suppleant
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: LE MARC Sylvie, épouse LOTODE
adjointe administrative de deuxième classe
Objet:
à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient
Remplace:Mme PAILLARD Marie-Françoise, épouse NOLL
Groupe:
tribunal
tribunal_instance="Lorient"
suppleant
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Evelyne REY
adjointe administrative de 1 ère classe
Objet:
régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris
Remplace:Mme Audrey FARELL
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
suppleant
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Audrey FARELL
adjointe administrative de 1 ère classe
Objet:
régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris
Remplace:Mme Christel PRADON
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Hélène GUAL
Objet:
sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
au titre de la promotion interne
inscription
29 Décembre 201029/12/2010
De: Cazottes (François)
administrateur civil, adjoint au directeur des infrastructures de transport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Objet:
membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
représentant des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive
titulaire
Remplace:M. Papinutti (Marc)
Groupe:
conseil_administration
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Billot (André, Roland)
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Objet:
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2011-01-10"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
29 Décembre 201029/12/2010
De: Maillefaud (Magali, Eliane), épouse Gobard
ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le
1er septembre 2009
Objet:
dans son corps d'origine
admise
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
date_debut="2010-12-31"
a_sa_demande
depart_retraite
réintégration
29 Décembre 201029/12/2010
De: Catherine Leclerc
ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le
1er janvier 2009
Objet:
dans son corps d'origine
admise
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
Groupe:
date_debut="2011-01-03"
a_sa_demande
depart_retraite
réintégration
29 Décembre 201029/12/2010
De: Ralph U
agent d'administration du Trésor public
Objet:
régisseur d'avances auprès de la trésorerie générale de la Polynésie française
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Renaud FATOUX
agent d'administration de 1re classe du Trésor public
Objet:
suppléant
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Hanh AIGLE
contrôleuse de 2e classe du Trésor public
Objet:
régisseuse d'avances auprès de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Martine LAURANS
contrôleuse principale du Trésor public
Objet:
suppléante
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Mireille GAFFIE
inspectrice du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais
Objet:
au grade de directeur adjoint du travail
date_debut="2010-12-31"
promotion
29 Décembre 201029/12/2010
De: Christine BECQUET
directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
Objet:
des cadres
admise à faire valoir ses droits à la retraite
date_debut="2011-05-31"
a_sa_demande
depart_retraite
radiation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Viorica HARBUZ, épouse COUVREUR
(Moldavie)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques »
en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne
autorisation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Doinita PARIZA, épouse GACHE
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne
autorisation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Rémy VUILLEMIN
DSIC à Paris
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Bernard TAVELLA
préfecture de l'Ariège
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Christian SIMON
DRSIC de Toulouse
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Marc RIVIERRE
DSIC à Paris
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe PELTIER
préfecture de la Somme
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: René MENOT
SZSIC de Metz
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Frédéric MAIGNAN
DSIC à Paris
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Joël MACARUELLA
SZSIC/STD de Nice
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Didier GESNOUIN
SZSIC de Rennes
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Pierre FAURE
préfecture du Gers
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Bruno ETOURNEAU
préfecture de l'Aube
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Patrick DUROK
préfecture de l'Isère
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe COLLIAS
SZSIC de Rennes
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe CLERICE
préfecture de police
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Thierry BRIDE
préfecture du Bas-Rhin
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Gilles BOULAIN
SZSIC de Rennes
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-François BOUGEARD
préfecture de l'Hérault
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Hervé BLONDIN
DSIC à Paris
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Stéphane BERQUIGNOL
DSIC à Paris
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Michel BARTHE
préfecture de police
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Sandrine SALVADOR
(ROBIQUET)
DPPSN de Toulouse
Objet:
au
1er janvier 2011
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Marc BONNET
Objet:
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jacky BOURG
Objet:
préfecture de la Moselle
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Pierrick JUS
Objet:
préfecture de la Marne
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Yves FRAUDAIN
Objet:
préfecture de Seine-et-Marne
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Gil JASPART
Objet:
SZSIC de Bordeaux
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Daniel LAMIRAND
Objet:
DIPJ de Rennes
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Chantal CHAVET
Objet:
préfecture du Val-de-Marne
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Françoise QUERRE
Objet:
SZSIC de Rennes
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Joëlle GOUILLARD
Objet:
SZSIC de Marseille
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Mireille PLATON
Objet:
DSIC à Paris
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Claude MOREL
administrateur civil hors classe
Objet:
préfet
Groupe:
a_sa_demande
prefet
titularisation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Frédéric Digne
vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun
Objet:
juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris
Groupe:
date_debut="2011-01-03"
duree="deux ans"
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Thierry POCQUET du HAUT-JUSSE
magistrat du premier grade placé en position de service détaché
Objet:
Avocat général près la cour d'appel de Rennes
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Rennes"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Philippe RECAPPE
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Mont-de-Marsan"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Etienne MANTEAUX
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Mont-de-Marsan"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Claude DERENS
substitut du procureur général près le tribunal de grande instance de Toulouse
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Mont-de-Marsan"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Frédérique PORTERIE
conseillère à la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau
procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dax
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Dax"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Antoine LEROY
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Carcassonne"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Philippe VICENTINI
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais
Groupe:
cour_appel="Amiens"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Beauvais"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Pascal PRACHE
magistrat du premier grade placé en position de service détaché
Objet:
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen
Groupe:
cour_appel="Agen"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Agen"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Thierry Wursten
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juge des libertés et de la détention suppléant
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Michel Maton
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juge des libertés et de la détention suppléant
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Dominique Liziard
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juge des libertés et de la détention suppléant
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Vincent Braud
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juge des libertés et de la détention suppléant
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Isabelle Maistre
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juge des libertés et de la détention suppléant
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe Fusaro
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juge des libertés et de la détention titulaire
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Marc Meslin
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juges d'instruction suppléants
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Patricia Simon
vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juges d'instruction suppléants
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Valérie Pernot-Burckel
vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juges d'instruction suppléants
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Camille Palluel
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juges d'instruction suppléants
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Catherine Idiart
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Juges d'instruction suppléants
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe Jean-Draeher
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Présidents suppléants
Groupe:
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Madeleine Héraud, épouse Mathieu
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Présidents suppléants
Groupe:
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Alain Osmont
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Président titulaire
Groupe:
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Frank Zientara
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Thierry Weiller
juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Adrien Flesch
juge au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Yann Daurelle
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Alain Chene
vice-président au tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Sylvain Bottineau
juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Marc Bailly
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Isabelle Roques
juge au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Michelle Guillo, épouse Jouhaud
vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Sophie Combes
juge au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Valentine Buck
juge au tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Thierry Fragnoli
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Christian Fauque
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Joël Boyer
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Bruno Bougie
vice-président au tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Perrine Vermont
juge au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Marie-Claire Tassin de Nonneville, épouse Fournier
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Pauline Szczurkowski
juge au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Florence Schmidt-Pariset
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Isabelle Pouly, épouse Chesnot
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Dominique Pittilloni-Raymond
juge au tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Béatrice Picardat
vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Marie-Odile Person
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Muriel Gonand
vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Frédérique Aline
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de
Assesseurs titulaires
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="aux armées de Paris"
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Hubert Germain
Objet:
membres du conseil de l'ordre de la Libération
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Louis Cortot
Objet:
membres du conseil de l'ordre de la Libération
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Loïc ABALLEA
administrateur principal des affaires maritimes
Objet:
commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF)
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Mireille LAUSTRIAT
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-loire)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Amore (Sylvie)
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Bernadette STEFANCZA
Objet:
régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Catherine VAREZ
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Nathalie MEZZARI
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Martine TAPIA
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Chaix (Josiane)
Objet:
régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne)
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Malia-Nive MAILEHAKO
agente non fonctionnaire de l'administration de l'aviation civile
Objet:
régisseuse d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne échelon central
Groupe:
date_debut="2011-01-01"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe JULIEN
assistant d'administration de l'aviation civile
Objet:
régisseur suppléant
date_debut="2011-01-01"
suppleant
désignation
29 Décembre 201029/12/2010
De: Brigitte Chabrerie
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Chargée de mission affaires réservées
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Gérard Gachet
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseillers communication
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Sébastien Morgan
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller technique discours et études
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Alexis Dutertre
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller questions européennes, Balkans et CEI
conseiller des affaires étrangères
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Philippe Orliange
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller pour la politique d'influence de la France
conseiller des affaires étrangères hors classe
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Axel Cruau
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller Nations unies et organisations internationales
conseiller des affaires étrangères
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Léonard Gourinat
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller Français de l'étranger et relations parlementaires
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jérôme Bresson
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller Afrique
administrateur civil hors classe
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Erwan Davoux
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Carole Putman
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Véronique Roger-Lacan
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseillère affaires stratégiques et de sécurité
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Siv Leng Chhuor
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseillère Asie, Pacifique et Amériques
secrétaire des affaires étrangères principal
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Guillaume Didier
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseillers communication
magistrat
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
magistrat
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Nicolas Guillou
Objet:
au cabinet de la ministre d'Etat
Conseiller juridique, affaires judiciaires et droits de l'homme
magistrat
Groupe:
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
magistrat
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: René-Paul LOMI
Objet:
directeur départemental des territoires de la Lozère
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: René-Paul LOMI
Objet:
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche
Groupe:
cessation de fonction
29 Décembre 201029/12/2010
De: Jean-Pierre NELLO
directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Michel MANSUY
attaché principal d'administration
Objet:
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise
Groupe:
nomination
29 Décembre 201029/12/2010
De: Christian Leyrit
vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement"
délégation de signature
29 Décembre 201029/12/2010
De: Camdessus préconise que les futures LCPFP
fixent, pour chacune des années de la période de programmation, un plafond de niveau de dépenses et un plancher annuel des mesures nouvelles en recettes, c'est-à-dire une trajectoire d'effort structurel de consolidation budgétaire. Ainsi défini, le concept d'effort structurel permet de suivre les mesures discrétionnaires en dépense comme en recettes, indépendamment de la surréaction des recettes à la conjoncture
Objet:
dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement. La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
inscription
29 Décembre 201029/12/2010
De: Michel Camdessus. Cette
réforme, qui vise à poser les bases pérennes d'une nouvelle gouvernance de nos finances publiques, instaurerait une loi-cadre de programmation des finances publiques (LCPFP), qui s'imposerait aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et fixerait une trajectoire d'effort structurel de redressement des finances publiques
Objet:
dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement. La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
inscription
29 Décembre 201029/12/2010
De:
Michel Camdessus préconise de conférer une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Cette proposition suppose une modification de la Constitution. Toutefois
une circulaire du Premier ministre du
4 juin 2010
demande aux membres du Gouvernement de mettre en œuvre dès à présent le monopole des lois de finances et lois de financement pour les mesures relatives aux recettes fiscales et sociales
Objet:
dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement. La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales
La LPFP 2011-2014 préfigure ce que pourraient contenir les futures lois-cadres s'agissant de l'effort structurel. En effet, elle fixe sur la période de programmation les plafonds globaux et par mission de dépense de l'Etat (articles 5 et 6), l'objectif de dépenses du régime général de la sécurité sociale (article 8.I), le niveau de l'ONDAM (article 8.II) et l'impact cumulé des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire (article 9)
Le Gouvernement s'engage à réserver aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales
Groupe:
inscription
29 Décembre 201029/12/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.