Nominations au Journal Officiel de la République Française

JORFTEXT000000742693

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De:
M. Philippe (Edouard)
auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Poste:
à compter du 1er mars 1999
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
date_debut="1999-03-01"
JORFTEXT000000742693
nomination
(source Legifrance)04 Février 1999