Nominations au Journal Officiel de la République Française

JORFTEXT000034968781

Recherche nominative:
De:
M. Jean-Claude Privesse
premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Poste:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 10 août 2017
date_debut="2017-08-10"
JORFTEXT000034968781
nomination
(source Legifrance)20 Juin 2017
De:
Mme Marie Picard
conseillère d'Etat
Poste:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 7 juillet 2017
date_debut="2017-07-07"
JORFTEXT000034968781
nomination
(source Legifrance)20 Juin 2017
De:
Mme Joëlle Lackmann
présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Poste:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 29 juillet 2017
date_debut="2017-07-29"
JORFTEXT000034968781
nomination
(source Legifrance)20 Juin 2017