conseillère référendaire à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres suppléants

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres suppléants

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Rapporteurs publics

avocat général à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Rapporteurs publics

conseiller d'Etat, président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Président

conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres en cas de départage

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres en cas de départage

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres en cas de départage

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Rapporteurs publics

avocate générale à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Rapporteurs publics

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres en cas de départage

auditrice au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, a été élu

en application de l'article 6 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

des conflits

membre du Tribunal des conflits

conseiller d'Etat, a été élu

en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

des conflits

membre du Tribunal des conflits

administrateur civil hors classe, directeur de projet, chargé d'exercer les fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller à la Cour de cassation, a été élu

en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale de la Cour de cassation le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

comme membre du tribunal des conflits

membre du Tribunal des conflits

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

Gilles Pellissier comme rapporteur public au Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue

en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

Capitaine

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administrateur civil, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

inspecteur des finances publiques

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Suppléants

chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

conseiller d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Suppléants

inspectrice principale des finances publiques

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Suppléants

adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

chargée de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

conseillère d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Suppléants

chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Titulaire

conseiller d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Titulaire

administratrice des finances publiques adjointe

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Titulaire

auditrice au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

auditrice au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

auditeur au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère référendaire à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres suppléants

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres suppléants

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Rapporteurs publics

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Rapporteurs publics

avocat général à la Cour de cassation (jusqu'au 11 avril 2020)

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Rapporteurs publics

avocat général à la Cour de cassation (

à compter du 12 avril 2020)

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Rapporteurs publics

conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Président

conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres en cas de départage

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres en cas de départage

avocate générale à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Rapporteurs publics

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

conseillers à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres en cas de départage

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres en cas de départage

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu

en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

Emmanuelle Cortot-Boucher comme rapporteur public au Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

dans la limite de leurs attributions respectives

Capitaine

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

auditeur au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

Vincent Daumas comme rapporteur public au Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu

en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

des conflits

membre du Tribunal des conflits

conseiller à la Cour de cassation, a été élue

en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale de la Cour de cassation le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

administrateur civil hors classe, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions

tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions

tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

auditeur au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions dudit service

commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions dudit service

administrateur civil, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la circulation routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu

en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

Béatrice Bourgeois-Machureau comme rapporteur public au Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

auditeur au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

administrateur des finances publiques adjoint

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Suppléants

inspecteur des finances publiques

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Suppléants

chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

maître des requêtes honoraire

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Suppléants

conseiller d'Etat honoraire

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Suppléants

adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Titulaire

conseiller d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Titulaire

auditeur au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

auditeur au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

inspectrice principale des finances publiques

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Titulaire

président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres suppléants

conseillère référendaire à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres suppléants

avocat général à la Cour de cassation. »

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Rapporteurs publics

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Président

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres titulaires

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres de la formation élargie

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« conseillers d'Etat

avocate générale à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Rapporteurs publics

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Rapporteurs publics

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Rapporteurs publics

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres de la formation élargie

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres de la formation élargie

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« Membres de la formation élargie

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« conseillers d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

« conseillers d'Etat

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres suppléants

conseiller référendaire à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres suppléants

avocat général à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Rapporteurs publics

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Président

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres titulaires

conseillers d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres titulaires

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres de la formation élargie

avocat général à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Rapporteurs publics

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Rapporteurs publics

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Rapporteurs publics

conseillers à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres titulaires

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres titulaires

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres de la formation élargie

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres de la formation élargie

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019

Membres de la formation élargie

administratrice civile, chargée de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placée auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef de service du conseil juridique et contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

auditrice au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

membre du Tribunal des conflits

conseiller d'Etat, président de la 5e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élu

en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer, comme membre titulaire du Tribunal des conflits

membre du Tribunal des conflits

Didier Chauvaux comme membre de la formation élargie du Tribunal

des conflits

membre du Tribunal des conflits

conseillère d'Etat, présidente de la 7e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élue

en application des articles 2 et 6 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits

maître des requêtes, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue

en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le

afin de remplacer

membre du Tribunal des conflits