Commission des infractions fiscales

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De: Nicolas-Jean BRÉHON
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes
Remplace:M. Jean LAPORTE
Groupe:
personnalite_qualifiee
désignation
23 Mai 201823/05/2018
De: Marie-Hélène DES ESGAULX
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes
Remplace:Mme Marie-José TULARD
Groupe:
personnalite_qualifiee
désignation
23 Mai 201823/05/2018
De: Pierre GUERDER
doyen honoraire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation
Remplace:M. Jean-Claude ROGNON
Groupe:
cour_cassation
désignation
08 Septembre 201708/09/2017
De: Philippe THIEBAUD
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Alain MEAR
Groupe:
désignation
15 Juin 201715/06/2017
De: Maurice MEDA
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Marc EL NOUCHI
Groupe:
désignation
15 Juin 201715/06/2017
De: Jean-Louis GALLET
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-François MARY
Groupe:
désignation
15 Juin 201715/06/2017
De: Marc EL NOUCHI
conseiller d'Etat
Objet:
président de la commission des infractions fiscales
élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme LIEBERT-CHAMPAGNE
Groupe:
president
désignation
10 Mai 201710/05/2017
De: Jean-Christophe CHOUVET
conseiller maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
b) membres titulaires élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
Remplace:M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE
Groupe:
cour_comptes
désignation
10 Mai 201710/05/2017
De: Maud CHILD
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
b) membres titulaires élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
Remplace:Mme Laurence ENGEL
Groupe:
cour_comptes
désignation
10 Mai 201710/05/2017
De: Patrick BEAU
avocat général honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
a) membre titulaire élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation
Remplace:M. Olivier RENARD-PAYEN
Groupe:
cour_cassation
désignation
10 Mai 201710/05/2017
De: Marie-Hélène MITJAVILE
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membre titulaire élue par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Paul CAHOUA
Groupe:
désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Jean-Charles SAVIGNAC
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Remplace:M. Michel VALDIGUIE
Groupe:
cour_comptes
suppleant
désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Maud CHILD
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Remplace:Mme Catherine DEMIER
Groupe:
cour_comptes
suppleant
désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Michel VALDIGUIE
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Remplace:M. Antoine VORMS
Groupe:
cour_comptes
désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Catherine DEMIER
conseillère maitre
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Remplace:Mme Michèle FROMENT-VEDRINE
Groupe:
cour_comptes
désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Christine THIN
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membre suppléante élue par l'assemblée générale de la Cour de cassation
Remplace:Mme Dominique JACQUES
Groupe:
cour_cassation
suppleant
désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Laurent OLLEON
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Pierre FANACHI
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marie PICARD
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marie-Hélène MITJAVILE
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Groupe:
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Jean LAPORTE
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
5° Membres désignés par le président du Sénat
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Ludovic AYRAULT
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
4° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Alain MEAR
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Jean-François MARY
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marc EL NOUCHI
conseiller
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Paul CAHOUA
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Marie-José TULARD
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
5° Membres désignés par le président du Sénat
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Eugénie BERTHET
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
4° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Monique LIEBERT-CHAMPAGNE
conseillère, présidente de la commission
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Laurence HELMLINGER
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Françoise DUCAROUGE
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Eliane CHEMLA
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Groupe:
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Georges VIANÈS
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_comptes
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Michel VALDIGUIÉ
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_comptes
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Françoise SALIOU
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_comptes
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Catherine DEMIER
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_comptes
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Antoine VORMS
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Philippe HAYEZ
conseiller maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Jean-Pierre BONIN
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Martine ULMANN
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Michèle FROMENT-VEDRINE
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Laurence ENGEL
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Michèle COUDURIER
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_comptes
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Dominique GARBAN
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_cassation
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: José CHEVREAU
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_cassation
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Dominique JACQUES
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_cassation
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Dominique GUIRIMAND
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
b) Membres suppléants
Groupe:
cour_cassation
suppleant
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Jean-Claude ROGNON
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Olivier RENARD-PAYEN
doyen honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Bernard CHALLE
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Michel ARNOULD
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Monique RADENNE
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Françoise CANIVET
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Martine BETCH
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Martine ANZANI
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a) Membres titulaires
Groupe:
cour_cassation
désignation
01 Avril 201501/04/2015
De: Goulard (Guillaume)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Fraisse (Régis)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Martin (Caroline)
conseillère d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Ducarouge (Françoise)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Mary (Jean-François)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Japiot (Olivier)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Liebert-Champagne (Monique)
conseillère d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
20 Juin 201420/06/2014
De: Mary (Jean-François)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
20 Juin 201420/06/2014
De: Liebert-Champagne (Monique)
conseillère d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
20 Juin 201420/06/2014
De: Larzul (Tanneguy)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
20 Juin 201420/06/2014
De: Josse (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
20 Juin 201420/06/2014
De: Collin (Pierre)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
20 Juin 201420/06/2014
De: Troesch (Jacques-André)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
07 Mars 201407/03/2014
De: Le Mer (André)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
07 Mars 201407/03/2014
De: Hayez (Philippe)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
07 Mars 201407/03/2014
De: Hayez (Philippe)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
07 Mars 201407/03/2014
De: Brun-Buisson (Francis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
25 Juillet 201325/07/2013
De: Paul (Henri)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
25 Juillet 201325/07/2013
De: Prieur (Denis)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: Liebert-Champagne (Monique)
conseillère d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: de Vulpillières (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: Collin (Pierre)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: de Vulpillières (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: de L'Hermite (Jean)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
13 Décembre 201213/12/2012
De: Vestur (Hélène)
conseillère d'Etat
Objet:
membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
13 Décembre 201213/12/2012
De: Séners (François)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
13 Décembre 201213/12/2012
De: Hayez (Philippe)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: Bonin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Décembre 201213/12/2012
De: Bonin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
13 Décembre 201213/12/2012
De: Bonin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
29 Août 201229/08/2012
De: Jodeau (Martine)
conseillère d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
29 Août 201229/08/2012
De: Larzul (Tanneguy)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
29 Août 201229/08/2012
De: Josse (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
29 Août 201229/08/2012
De: Camguilhem (Anne-Marie)
conseillère d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
29 Août 201229/08/2012
De: Léger (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
29 Août 201229/08/2012
De: Jodeau (Martine)
conseillère d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
29 Août 201229/08/2012
De: Camguilhem (Anne-Marie)
conseillère d'Etat
Objet:
membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
19 Février 201219/02/2012
De: Cahoua (Paul)
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
19 Février 201219/02/2012
De: Martin-Laprade (Bruno)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
19 Février 201219/02/2012
De: Valdiguié (Michel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
02 Décembre 201102/12/2011
De: Steyer (Guy)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
02 Décembre 201102/12/2011
De: Lescure (Robert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
02 Décembre 201102/12/2011
De: Vorms (Antoine)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
02 Décembre 201102/12/2011
De: Thérond (Michel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
02 Décembre 201102/12/2011
De: Cossin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
02 Décembre 201102/12/2011
De: Mary (Jean-François)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
12 Août 201112/08/2011
De: Martin (Caroline)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
12 Août 201112/08/2011
De: Seners (François)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
12 Août 201112/08/2011
De: Glaser (Emmanuel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
12 Août 201112/08/2011
De: Vestur (Hélène)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléantes de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Février 201106/02/2011
De: Ducarouge (Françoise)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléantes de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Février 201106/02/2011
De: Troesch (Jacques-André)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Octobre 201015/10/2010
De: Martin Laprade (Bruno)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 201015/10/2010
De: Léger (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 201015/10/2010
De: Doyelle (Alain)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 201015/10/2010
De: Jodeau (Martine)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 201015/10/2010
De: Doyelle (Alain)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
15 Octobre 201015/10/2010
De: Hourdin (Hugues)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
15 Octobre 201015/10/2010
De: de L'Hermite (Jean)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Glaser (Emmanuel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Imbert-Quaretta (Mireille)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
19 Mai 201019/05/2010
De: Christnacht (Alain)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
19 Mai 201019/05/2010
De: Doyelle (Alain)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
12 Mars 201012/03/2010
De: Paugam (Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
12 Mars 201012/03/2010
De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200913/10/2009
De: de Vulpillières (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200913/10/2009
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200913/10/2009
De: de Vulpillières (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
13 Octobre 200913/10/2009
De: Bonin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Avril 200911/04/2009
De: Steyer (Guy)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Phéline (Christian)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Lescure (Robert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Camguilhem (Anne-Marie)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Vorms (Antoine)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Thérond (Michel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Loloum (François)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Cossin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Christnacht (Alain)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
31 Octobre 200831/10/2008
De: Verny (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
21 Mai 200821/05/2008
De: Martin (Caroline)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
21 Mai 200821/05/2008
De: Imbert-Quaretta (Mireille)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
21 Mai 200821/05/2008
De: Hourdin (Hugues)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
21 Mai 200821/05/2008
De: Hourdin (Hugues)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
21 Mai 200821/05/2008
De: Bérard (Jean-Pierre)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
21 Mai 200821/05/2008
De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
suppleant
cessation de fonction
21 Mai 200821/05/2008
De: Verny (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
cessation de fonction
21 Mai 200821/05/2008
De: Vestur (Hélène)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
08 Novembre 200708/11/2007
De: Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
08 Novembre 200708/11/2007
De: Verny (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
08 Novembre 200708/11/2007
De: Pinault (Michel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
08 Novembre 200708/11/2007
De: Hourdin (Hugues)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
14 Août 200714/08/2007
De: Trupin (Claude)
conseillère maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
14 Août 200714/08/2007
De: Turquet de Beauregard (Philippe)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
14 Août 200714/08/2007
De: Hassan (Jean-Claude)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Remplace:M. Arrighi de Casanova (Jacques)
Groupe:
nomination
14 Août 200714/08/2007
De: Arnaud (Jean-Loup)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
14 Août 200714/08/2007
De: Paugam (Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
14 Mars 200714/03/2007
De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Bérard (Jean-Pierre)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Lavondés (François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Lavondés (François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Bonin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
10 Mars 200610/03/2006
De: Arnaud (Jean-Loup)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
08 Novembre 200508/11/2005
De: Steyer (Guy)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Phéline (Christian)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Lescure (Robert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Gravelin (Claude)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Bonnot (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Vorms (Antoine)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Thérond (Michel)
conseiller maître à la Cour des Comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Loloum (François)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Cossin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Christnacht (Alain)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Octobre 200511/10/2005
De: Ribs (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
11 Octobre 200511/10/2005
De: De Saint-Pulgent (Maryvonne)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
11 Octobre 200511/10/2005
De: Belliard (Edwige)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
11 Octobre 200511/10/2005
De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
22 Juillet 200522/07/2005
De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
03 Juillet 200503/07/2005
De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
23 Avril 200523/04/2005
De: Pinault (Michel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
23 Avril 200523/04/2005
De: Arrighi de Casanova (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
23 Avril 200523/04/2005
De: Touzery (Robert)
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
23 Avril 200523/04/2005
De: Jean-Marc Fenet
Objet:
directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
30 Mars 200530/03/2005
De: Jean-Marc Fenet
Objet:
directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
30 Mars 200530/03/2005
De: Jean-Marc Fenet
Objet:
directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
30 Décembre 200430/12/2004
De: Jean-Marc Fenet
Objet:
directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
24 Décembre 200424/12/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
29 Octobre 200429/10/2004
De: Querenet Onfroy de Breville (Jean)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: Magniny (Bernard)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: Lescuyer (Georges)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: Latournerie (Dominique)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: Turquet de Beauregard (Philippe)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: Gauron (André)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: de Saint Pulgent (Maryvonne)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
20 Mai 200420/05/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
06 Mai 200406/05/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
06 Mai 200406/05/2004
De: Paugam (Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
12 Mars 200412/03/2004
De: Santini (Raymond)
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
12 Mars 200412/03/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
19 Février 200419/02/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
01 Octobre 200301/10/2003
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
01 Octobre 200301/10/2003
De: Ribs (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Gauron (André)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Bérard (Jean-Pierre)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Lavondès (François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Belliard (Edwige)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Lavondès
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
30 Septembre 200330/09/2003
De: Belliard (Edwige)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
21 Mars 200321/03/2003
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
13 Mars 200313/03/2003
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
13 Mars 200313/03/2003
De: Steyer (Guy)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Poyet (Hubert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Lescure (Robert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Gravelin (Claude)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Vorms (Antoine)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Touzery (Robert)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Thérond (Michel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Santini (Raymond)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Roché (Jacques)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Ribs (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Cornette (Marie-Thérèse)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200213/10/2002
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
31 Juillet 200231/07/2002
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
13 Juin 200213/06/2002
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
06 Juin 200206/06/2002
De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
03 Mai 200203/05/2002
De: Arrighi de Casanova (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
03 Mai 200203/05/2002
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
10 Mars 200210/03/2002
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
09 Mars 200209/03/2002
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
25 Août 200125/08/2001
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
09 Août 200109/08/2001
De: Querenet Onfroy de Breville (Jean)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Mai 200111/05/2001
De: Magniny (Bernard)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Mai 200111/05/2001
De: Latournerie (Dominique)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
11 Mai 200111/05/2001
De: Turquet de Beauregard (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Mai 200111/05/2001
De: Dulong (Thierry)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
11 Mai 200111/05/2001
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
08 Février 200108/02/2001
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
08 Février 200108/02/2001
De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
26 Septembre 200026/09/2000
De: Gauron (André)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
26 Septembre 200026/09/2000
De: Bérard (Jean-Pierre)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
26 Septembre 200026/09/2000
De: Lavondes (François)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
26 Septembre 200026/09/2000
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
26 Septembre 200026/09/2000
De: Lavondes (François)
conseiller d'Etat
Objet:
président de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
26 Septembre 200026/09/2000
De: Bénard (Jean-François)
Objet:
membre suppléant de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
26 Septembre 200026/09/2000
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
22 Septembre 200022/09/2000
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
21 Septembre 200021/09/2000
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
23 Avril 200023/04/2000
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
20 Avril 200020/04/2000
De: Belliard (Edwige)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
21 Mars 200021/03/2000
De: Bechtel (Marie-Françoise)
Objet:
membre suppléante de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
21 Mars 200021/03/2000
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
19 Mars 200019/03/2000
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
17 Mars 200017/03/2000
De: Philippe Durand
Objet:
pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
30 Décembre 199930/12/1999
De: Pierre-Louis Mariel
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
26 Novembre 199926/11/1999
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
26 Novembre 199926/11/1999
De: Steyer (Guy)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Poyet (Hubert)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Lescure (Robert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Gravelin (Claude)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Benard (Jean-François)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Vorms (Antoine)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Touzery (Robert)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Therond (Michel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Santini (Raymond)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Roché (Jacques)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Ribs (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Cornette (Marie-Thérèse)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
15 Octobre 199915/10/1999
De: Join-Lambert (Christian)
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
15 Octobre 199915/10/1999
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
07 Juillet 199907/07/1999
De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
07 Juillet 199907/07/1999
De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
18 Mai 199918/05/1999
De: Chabanol (Daniel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
18 Mai 199918/05/1999
De: Bruno Parent
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
11 Novembre 199811/11/1998
De: Bruno Parent
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"
délégation de signature
11 Novembre 199811/11/1998
De: Querenet Onfroy de Breville (Jean)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Magniny (Bernard)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Join-Lambert (Christian)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Dulong (Thierry)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Bechtel (Marie-Françoise)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Turquet de Beauregard (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Latournerie (Dominique)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
06 Mai 199806/05/1998
De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
28 Septembre 199728/09/1997
De: Berard (Jean-Pierre)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
28 Septembre 199728/09/1997
De: Claudé-Cornette (Marie-Thérèse)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
28 Septembre 199728/09/1997
De: Videau (Daniel)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
28 Septembre 199728/09/1997
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
28 Septembre 199728/09/1997
De: Videau (Daniel)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la Commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
28 Septembre 199728/09/1997
De: Toutée (Henri)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
17 Avril 199717/04/1997
De: Roson (Henri)
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
17 Avril 199717/04/1997
De: Therond (Michel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Poyet (Hubert)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Lescure (Robert)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Candiard (Bernard)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Vorms (Antoine)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Touzery (Robert)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Santini (Raymond)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Roché (Jacques)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Ribs (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Perdrix (Michel)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: May (Michel)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Delafosse (François)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
10 Octobre 199610/10/1996
De: Roson (Henri)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
25 Mai 199625/05/1996
De: Lallemand (Marie-Antoinette)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
25 Mai 199625/05/1996
De: Chabanol (Daniel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
25 Mai 199625/05/1996
De: Hagelsteen (Marie-Dominique)
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
25 Mai 199625/05/1996
De: Onfroy de Breville (Jean)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Magniny (Bernard)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Chabanol (Daniel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Garcia (François-Marcel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Turquet de Beauregard (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Latournerie (Dominique)
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
06 Avril 199506/04/1995
De: Videau (Daniel)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
12 Octobre 199412/10/1994
De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
02 Octobre 199402/10/1994
De: Videau (Daniel)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
02 Octobre 199402/10/1994
De: Mergaux, née Farge (Martine)
inspecteur principal des impôts
Objet:
secrétaire de la commission des infractions fiscales
Remplace:M. Bauvet (Serge)
Groupe:
nomination
30 Janvier 199330/01/1993
De: Magniny (Bernard)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
22 Mars 199222/03/1992
De: Garcia (François, Marcel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
22 Mars 199222/03/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.