président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Rennes

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Melun

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à la cour administrative d'appel de Versailles

assesseur

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental

à la cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulon

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rouen

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rouen

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Poitiers

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de la Guyane

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Dijon

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Caen

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Bastia

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Rennes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles

conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Caen

à la cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

adjointe administrative

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles

adjointe administrative principale de 2ème classe

régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Nantes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles

conseiller d'Etat

président de la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulon

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulon

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Poitiers

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Pau

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Orléans

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nantes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nantes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Limoges

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Guyane

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Caen

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel