Cour supérieure d'arbitrage

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(1h40) un citoyen aide la DGSE, et mène ses actions perso.

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De: Paul-François Schira
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2019-04-01"
cessation de fonction
07 Mai 201907/05/2019
De: Simon Chassard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2018-07-01"
cessation de fonction
23 Juin 201823/06/2018
De: Vincent Villette
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2017-07-01"
cessation de fonction
02 Juillet 201702/07/2017
De: Eric Dunas
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Olivier Bidard
inspecteur des finances publiques
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Olivier Toffoletti
chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Elodie Viscontini
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Pauline Berne
chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Jean-Baptiste Picot
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Présidents
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Vincent Villette
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Simon Chassard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Sylvie Berthon
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Bernard Charruault
président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:
cour_cassation
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Pierre Robillot
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Régis Froger
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: Bruno Le Griel
Objet:
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
ainsi qu'il suit
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
composition
09 Juin 201709/06/2017
De: GOUGÉ (François)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: GALLET (Jean-Louis)
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: FABRE-AUBRESPY (Hervé)
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: VERSINI (Dominique)
conseillère d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LIS-SCHAAL (Michèle)
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LINDEN (Elisabeth)
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LAMBREMON (Sophie)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: CHEMLA (Eliane)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: COMBREXELLE (Jean-Denis)
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: TRICOT (Daniel)
président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: ROUSSELLE (Olivier)
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: RAJBAUT (Benjamin)
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: BOULOUIS (Nicolas)
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: BALMARY (Dominique)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: BALLOUHEY (François)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LAURENT (Dominique)
conseillère d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: DUVERNIER (Marie-Claude)
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: Muriel Le Duc
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Objet:
secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
12 Juin 201512/06/2015
De: Julia Beurton
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
11 Juin 201511/06/2015
De: Mathieu Schlesinger
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
11 Juin 201511/06/2015
De: Rémy Schwartz
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Daniel Marzi
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: François Gougé
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Marc Dandelot
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Claude Cohen
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Elisabeth Linden
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Eliane Chemla
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Olivier Dutheillet de Lamothe
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Philippe Texier
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Marcel Foulon
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Jean-Philippe Bouret
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Dominique Balmary
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Marie-Claude Duvernier
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Jérôme MARCHAND-ARVIER
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
10 Juillet 200910/07/2009
De: Anne COURREGES
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
10 Juillet 200910/07/2009
De: Yves STRUILLOU
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
en remplacement
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
10 Juillet 200910/07/2009
De: Patrick QUINQUETON
conseillers d'Etat
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
en remplacement
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
10 Juillet 200910/07/2009
De: Luc DEREPAS
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
en remplacement
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
10 Juillet 200910/07/2009
De: Nicolas BOULOUIS
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
en remplacement
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
10 Juillet 200910/07/2009
De: Rémy Schwartz
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Maurice Leblanc
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Charles Gaury
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Philippe Ferrieu
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Marc Dandelot
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Claude Cohen
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Eliane Chemla
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Philippe Waquet
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Jacques Charlot
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Yves Chagny
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Michel Carmet
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Dominique Balmary
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Yannick Moreau
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
18 Juin 200818/06/2008
De: Luc Derepas
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Yves Struillou
Groupe:
nomination
30 Mai 200830/05/2008
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maîtres des requêtes
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Yves Struillou
Groupe:
nomination
30 Mai 200830/05/2008
De: Anne Courreges
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Yves Struillou
Groupe:
nomination
30 Mai 200830/05/2008
De: Yves Struillou
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Christophe Devys
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
30 Mai 200830/05/2008
De: Patrick Quinqueton
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Christophe Devys
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
30 Mai 200830/05/2008
De: Didier Chauvaux
conseillers d'Etat
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Christophe Devys
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
30 Mai 200830/05/2008
De: Thomas Breton
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Objet:
secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:Mme Brigitte Rafidison
Groupe:
nomination
09 Novembre 200709/11/2007
De: Marie-Aude Morere
secrétaire administratif au Conseil d'Etat
Objet:
secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:Mme Brigitte Huet
Groupe:
nomination
09 Novembre 200709/11/2007
De: Christophe Devys
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Rémy Schwartz
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
11 Janvier 200611/01/2006
De: Christophe Devys
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Rémy Schwartz
Groupe:
nomination
08 Septembre 200508/09/2005
De: Rémy Schwartz
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Maurice Leblanc
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Charles Gaury
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Philippe Ferrieu
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Claude Cohen
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Dominique Balmary
conseiller d'Etat, maintenu en activité, au Conseil d'Etat
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
suppleant
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Michel Roux
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Philippe Waquet
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Jacques Saintoyant
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Pierre Riviere
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Michel Morisot
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Jacques Charlot
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Michel Carmet
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Yannick Moreau
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
nomination
29 Mai 200529/05/2005
De: Yves Struillou
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
09 Juin 200409/06/2004
De: Anne-Marie Artaud-Macari
conseiller d'Etat
Objet:
rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
cessation de fonction
09 Juin 200409/06/2004
De: Yves Robineau
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Pierre Rivière
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Maurice Leblanc
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Charles Gaury
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Philippe Ferrieu
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Claude Cohen
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Dominique Balmary
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Michel Roux
président de section, maintenu en activité, au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat, maintenu en activité
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Jacques Saintoyant
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Michel Morisot
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: René Monboisse
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Paul Fouret
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Jacques Charlot
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Yannick Moreau
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Colette Meme
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
05 Mai 200205/05/2002
De: Michel Roux
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
président de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Alain Bacquet
Groupe:
president
désignation
06 Mars 200106/03/2001
De: Yves Robineau
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Pierre Rivière
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Maurice Leblanc
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Charles Gaury
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Philippe Ferrieu
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Claude Cohen
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Dominique Balmary
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Alain Bacquet
président de section, maintenu en activité, au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Jacques Saintoyant
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Michel Morisot
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: René Monboisse
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Bruno Genevois
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Paul Fouret
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Jacques Charlot
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Yannick Moreau
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Colette Meme
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
29 Mai 199929/05/1999
De: Bruno Genevois
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Michel Roux
Groupe:
nomination
19 Février 199819/02/1998
De: Piveteau (Denis)
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Japiot (Olivier)
auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Chauvaux (Didier)
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Prada-Bordenave (Emmanuelle)
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Fombeur (Pascale)
Objet:
rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Schwartz (Rémy)
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Martin (Philippe)
conseillers d'Etat
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Chauvaux (Didier)
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
07 Février 199807/02/1998
De: Yves Robineau
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Pierre Rivière
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Maurice Leblanc
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Jean Lambertin
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Charles Gaury
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Robert Donnadieu
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Philippe Dondoux
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Claude Cohen
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Alain Bacquet
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Jacques Saintoyant
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Michel Roux
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Michel Morisot
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Jean-Claude Lecante
conseiller doyen à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Bernard Jouvin
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Philippe Ferrieu
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Jacques Charlot
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Colette Même
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
31 Mars 199631/03/1996
De: Delarue (Jean-Marie)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:M. Pauti (Jean-Marie)
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
15 Juin 199515/06/1995
De: Piveteau (Denis)
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
15 Juin 199515/06/1995
De: Chauvaux (Didier)
Objet:
rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
15 Juin 199515/06/1995
De: Le Chatelier (Gilles)
Objet:
rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
18 Septembre 199318/09/1993
De: Fratacci (Stéphane)
Objet:
rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
18 Septembre 199318/09/1993
De: Mitjavile (Marie-Hélène)
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
18 Septembre 199318/09/1993
De: Colmou (Anne-Marie)
Objet:
rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:
nomination
18 Septembre 199318/09/1993
De:
Roux
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Rivière
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Rippert
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De: Saltet de Sablet d'Estières
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Mérimée
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Fonade
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Dondoux
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres suppléants
M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De: Morisot
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Leblanc
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Jouvin
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Gaury
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Donnadieu
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Coudurier
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Charlot
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Grévisse
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
président
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993
De:
Même
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du
11 février 1950
membres titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
désignation
27 Mars 199327/03/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.