Direction des affaires civiles et du sceau

Shany Gawenda est Professeure de Danse diplomée d'état depuis 2019.

Elle habitera Chambéry (Savoie) en septembre, et recherche des cours à donner dans la région.

Pour la contacter, son CV est ici !

(pub familiale)
De: Dalila Ahdjoudj
Objet:
son adjointe
Groupe:
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Mélanie Bessaud
Objet:
chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Groupe:
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Tassadit Bouzembrak
Objet:
chef de la section du sceau
Groupe:
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Sophie Rodrigues
Objet:
Groupe:
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Marie-Alice Pollet
son adjointe
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
date_debut="2019-07-01"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Julien Rosier
adjoint au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Eric Martin-Hersent
chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Franck Flores
ses adjoints
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Hervé Cozic
chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Thibaut Boutie
ses adjoints
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Matthieu Reynaud
ses adjoints
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Maxime Bornet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Flavie Le-Tallec
chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Corinne Doublein
Objet:
ses adjointes
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Hélène Bussière
Objet:
chef de cabinet
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Marie Walazyc
chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Karine Wache-Valin
ses adjointes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Marie Vautravers
ses adjointes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Caroline Thaunat
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Laurène Roche
chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Stéphanie Robin
chef du bureau du droit commercial général, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Aude Richard
son adjointe
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Catherine Raynouard
chef du bureau de la nationalité, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Sandra Peralta
chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Isabelle Paulik
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Christelle Hilpert
chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Sophie Chaigneau
son adjointe
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Françoise Catton
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Claire Berger
son adjointe
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Clotilde Bellino
chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Aurélie Baudon
son adjointe
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Hélène Bussière
chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Yseult Severac
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Audrey Perrier
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Fanny Jung
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Sabine Georgeot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Gaëlle Gautier
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Sylvie Bourrat
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
30 Juin 201930/06/2019
De: Jean-François de MONTGOLFIER
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directeur des affaires civiles et du sceau
Remplace:M. Thomas ANDRIEU
Groupe:
date_debut="2019-06-27"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
26 Juin 201926/06/2019
De: Marie-Charlotte DALLE
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-05-21"
duree="deux ans"
détachement
08 Juin 201908/06/2019
De: Patrick ROSSI
président du tribunal de grande instance de Compiègne
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit économique au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-04-04"
duree="un an"
détachement
05 Mai 201905/05/2019
De: Marie-Charlotte DALLE
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-05-21"
duree="deux ans"
renouvellement
03 Mai 201903/05/2019
De: Patrick ROSSI
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-04-04"
duree="un an"
nomination
03 Avril 201903/04/2019
De: Dalila Ahdjoudj
Objet:
son adjointe
Groupe:
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Mélanie Bessaud
Objet:
chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Groupe:
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Tassadit Bouzembrak
Objet:
chef de la section du sceau
Groupe:
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sophie Rodrigues
Objet:
Groupe:
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sébastien Lecou
chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Julien Rosier
son adjoint
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Eric Martin-Hersent
chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Franck Flores
ses adjoints
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Hervé Cozic
chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Thibaut Boutie
ses adjoints
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Matthieu Reynaud
ses adjoints
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Maxime Bornet
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Flavie Le-Tallec
chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Clotilde Bellino
chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Corinne Doublein
Objet:
ses adjointes
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Hélène Bussière
Objet:
chef de cabinet
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Marie Walazyc
chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Karine Wache-Valin
ses adjointes
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Marie Vautravers
ses adjointes
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Caroline Thaunat
à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Anaïs Tabeling
chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Laurène Roche
chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Stéphanie Robin
chef du bureau du droit commercial général, et à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Aude Richard
son adjointe
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Catherine Raynouard
chef du bureau de la nationalité, à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sandra Peralta
son adjointe
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Isabelle Paulik
à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Christelle Hilpert
chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Maguy Fullana
chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Françoise Catton
à
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Claire Berger
son adjointe
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Aurélie Baudon
son adjointe
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Hélène Bussière
chef de cabinet
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Yseult Severac
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Audrey Perrier
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Fanny Jung
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sabine Georgeot
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Gaëlle Gautier
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sylvie Bourrat
Objet:
au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau"
délégation de signature
13 Février 201913/02/2019
De: Sylvain BARBIER SAINTE MARIE
inspecteur de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-10-30"
duree="un an"
détachement
25 Novembre 201825/11/2018
De: Sylvain BARBIER SAINTE MARIE
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="un an"
nomination
01 Novembre 201801/11/2018
De: Anthony DUPLAN
administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, ou
Objet:
suppléants permanents à l'adjoint du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 201830/09/2018
De: Hervé COZIC
administrateur civil, ou
Objet:
suppléants permanents à l'adjoint du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 201830/09/2018
De: Aude RICHARD
administrateur civil, adjoints au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Objet:
suppléants permanents à l'adjoint du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère
Groupe:
suppleant
nomination
30 Septembre 201830/09/2018
De: Valérie DELNAUD
chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
Objet:
suppléante permanente du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
30 Septembre 201830/09/2018
De: Sébastien Lecou
chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Emmanuel Laforêt
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Anthony Duplan
administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Hervé Cozic
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Damien Pons
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Eric Martin-Hersent
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Franck Flores
attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Nicolas Faas
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Antoine Chabert
magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Matthieu Reynaud
attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Maxime Bornet
attaché principal d'administration de l'Etat, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Anaïs Tabeling
magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Karine Wache-Valin
magistrate, ses adjointes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Marie Vautravers
magistrates, ses adjointes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Sophie Rodrigues
magistrate, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Aude Richard
administrateurs civils, ses adjoints
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Catherine Raynouard
chef du bureau de la nationalité, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Isabelle Paulik
magistrate, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Marie-Charlotte Dreux
magistrate, chef du bureau du droit des obligations, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Corinne Doublein
attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Virginie Brot
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Mélanie Bessaud
magistrate, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Clotilde Bellino
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Dalila Ahdjoudj
directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Caroline Thaunat
magistrate, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Laurène Roche
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Stéphanie Robin
magistrate, chef du bureau du droit commercial général, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Anne Kinoo
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Maguy Fullana
administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Agnès Daniel
magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Claire Berger
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Aurélie Baudon
magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Hélène Bussière
magistrate, chef de cabinet, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Lydia (Sylvie, Bourrat, Mme)
Cadu
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Sabine Georgeot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Gaëlle Gautier
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Valérie DELNAUD
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:
date_debut="2018-09-04"
duree="deux ans"
détachement
19 Septembre 201819/09/2018
De: Valérie DELNAUD
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-09-04"
duree="deux ans"
renouvellement
12 Août 201812/08/2018
De: Marie-Charlotte DALLE
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-05-21"
duree="un an"
détachement
20 Juin 201820/06/2018
De: Marie-Charlotte DALLE
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-05-21"
duree="un an"
nomination
10 Mai 201810/05/2018
De: Emmanuel LAFORET
administrateur civil, adjoints au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Objet:
suppléants permanents à l'adjointe du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère
Groupe:
suppleant
nomination
14 Mars 201814/03/2018
De: Anthony DUPLAN
administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, ou
Objet:
suppléants permanents à l'adjointe du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère
Groupe:
suppleant
nomination
14 Mars 201814/03/2018
De: Hervé COZIC
administrateur civil, ou
Objet:
suppléants permanents à l'adjointe du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère
Groupe:
suppleant
nomination
14 Mars 201814/03/2018
De: Valérie DELNAUD
chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau
Objet:
suppléante permanente du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
14 Mars 201814/03/2018
De: Matthieu Reynaud
ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Emmanuel Laforet
ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Hervé Cozic
à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Maxime Bornet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Marie Vautravers
ses adjointes
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Isabelle Paulik
à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Barbara Maisonneuve
ses adjointes
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Anthony Duplan
chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Damien Pons
chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Philippe Perrève
adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Eric Martin-Hersent
chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Sébastien Lecou
chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Franck Flores
adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Nicolas Faas
adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Antoine Chabert
chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Christelle Hilpert
chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Hélène Bussière
chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Marie Walazyc
chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Caroline Thaunat
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Anaïs Tabeling
adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Sophie Rodrigues
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Laurène Roche
adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Stéphanie Robin
chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Alexandra Pélier-Tétreau
chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Anne Kinoo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Maguy Fullana
chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Marie-Charlotte Dreux
chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Corinne Doublein
adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Agnès Daniel
adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Virginie Brot
chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Tassadit Bouzembrak
chef de la section du sceau
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Claire Berger
adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Clotilde Bellino
adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Aurélie Baudon
adjointe au chef de bureau du droit commercial général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Dalila Ahdjoudj
adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Balia Bationo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Lydia (Sylvie, Bourrat, Mme)
Cadu
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Sabine Georgeot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Gaëlle Gautier
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
21 Février 201821/02/2018
De: Pascale Compagnie
magistrate du premier grade
Objet:
à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
duree="trois ans"
détachement
22 Octobre 201722/10/2017
De: Valérie DELNAUD
présidente du tribunal de grande instance de Senlis
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale
Groupe:
date_debut="2017-09-04"
duree="un an"
détachement
11 Octobre 201711/10/2017
De: Matthieu Reynaud
attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Emmanuel Laforet
administrateur civil, son adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Gilles Buffet
magistrat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Maxime Bornet
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Marie Vautravers
magistrates, ses adjointes
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Barbara Maisonneuve
directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Anthony Duplan
administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Damien Pons
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Philippe Perrève
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Eric Martin-Hersent
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Franck Flores
attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Nicolas Faas
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Antoine Chabert
magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Hélène Bussière
magistrate, chef de cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Anaïs Tabeling
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Sophie Rodrigues
magistrate
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Stéphanie Robin
magistrate, chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Alexandra Pélier-Tétreau
magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Sophie Parat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Anne Kinoo
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Maguy Fullana
administratrice civile chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Marie-Charlotte Dreux
magistrate, chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Corinne Doublein
attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Agnès Daniel
magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Virginie Brot
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Claire Berger
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Clotilde Bellino
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Dalila Ahdjoudj
directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Balia Bationo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
28 Septembre 201728/09/2017
De: Pascale COMPAGNIE
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
duree="trois ans"
renouvellement
24 Septembre 201724/09/2017
De: Valérie DELNAUD
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-09-04"
duree="un an"
nomination
26 Août 201726/08/2017
De: Emmanuel LAFORET
administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Objet:
suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
08 Juin 201708/06/2017
De: Jean-Christophe GRACIA
chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, ou
Objet:
suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
08 Juin 201708/06/2017
De: Matthieu Reynaud
attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Emmanuel Laforet
administrateur civil, son adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Gilles Buffet
magistrat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Maxime Bornet
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Marie Vautravers
magistrates, ses adjointes
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Barbara Maisonneuve
directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Anthony Duplan
administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Damien Pons
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Philippe Perrève
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Jean-François Mellet
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Eric Martin-Hersent
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Nicolas Faas
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Cyrille Dufour
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Antoine Chabert
magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Hélène Bussière
magistrate, chef de cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Cécile Viton
magistrate, chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Anaïs Tabeling
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Christine Soudry
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Julie Saint-Paul
agent contractuel, adjointe au chef de bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Sophie Rodrigues
magistrate
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Alexandra Pélier-Tétreau
magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Sophie Parat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Florence Hermite
magistrate, chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Maguy Fullana
administratrice civile chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Marie-Charlotte Dreux
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Corinne Doublein
attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Agnès Daniel
magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Virginie Brot
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Dalila Ahdjoudj
directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Balia Bationo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
24 Mai 201724/05/2017
De: Jean-Christophe GRACIA
Objet:
l'officier de police judiciaire. Ils ne sont pas habilités à établir ou à signer les procurations (CE, n° 109011, précité). Ils peuvent recueillir ces procurations
Bulletin officiel complémentaire du
21 avril 2017
–JUSC1711261C – Page 1/2
Pour toutes questions relatives à la présente circulaire, vous pouvez contacter le Bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la DACS - bdp.dacs@justice.gouv.fr Pour le directeur des affaires civiles et du sceau
Groupe:
désignation
12 Avril 201712/04/2017
De: Matthieu Reynaud
attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Gilles Buffet
magistrat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Maxime Bornet
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Barbara Maisonneuve
directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Nelly Chretiennot
magistrate, son adjointe
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Emmanuel Laforet
administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Damien Pons
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Philippe Perrève
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Jean-François Mellet
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Eric Martin-Hersent
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Nicolas Faas
magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Cyrille Dufour
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Antoine Chabert
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Marie Lambling
magistrate, chef de cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Cécile Viton
magistrate, chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Christine Soudry
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Julie Saint-Paul
agent contractuel, adjointe au chef de bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Sophie Rodrigues
magistrate
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Alexandra Pélier-Tétreau
magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Sophie Parat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Alice Navarro
magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Florence Hermite
magistrate, chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Maguy Fullana
administratrice civile chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Marie-Charlotte Dreux
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Corinne Doublein
attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Agnès Daniel
magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Virginie Brot
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Dalila Ahdjoudj
directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Balia Bationo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
31 Mars 201731/03/2017
De: Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directeur des affaires civiles et du sceau
Remplace:Mme Carole Champalaune
Groupe:
date_debut="2017-03-27"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
03 Mars 201703/03/2017
De: Carole CHAMPALAUNE
Objet:
comme conseiller nommé dans la même section du même CPH devrait pouvoir être anticipée dès lors que la liste des candidats par section et par CPH sera connue dès la fin du mois de juillet 2017 à une date fixée par un arrêté commun du garde des sceaux et du ministre du travail pris en vertu de l'article R. 1441-13 du code du travail
A l'inverse, lorsque les conseillers ne seront pas reconduits, l'ensemble des affaires devra être délibéré et les jugements prononcés au plus tard dans la première quinzaine de janvier 2018, sauf à donner lieu à des réouvertures des débats par les conseillers nouvellement installés
Si la situation en droit n'est donc pas distincte du régime ancien, elle risque de l'être en fait au regard de l'ampleur du renouvellement des conseillers attendu, lié à la fois à la durée d'un mandat porté à neuf ans, et aux nouvelles exigences en matière de parité
Il vous appartiendra donc de vous assurer que les présidents des conseils de prud'hommes de vos ressorts respectifs tiennent compte à la fois du délai moyen de délibéré, et de l'importance du renouvellement des conseillers prud'hommes dans leurs juridictions pour l'organisation de l'audiencement des affaires
à compter du mois de septembre 2017 pour éviter un nombre trop important de réouvertures de débats postérieurement à l'installation des nouveaux conseillers
Nous vous saurions gré de bien vouloir assurer la diffusion de la présente dépêche auprès de l'ensemble des juridictions concernées et de nous tenir informés de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre sous le timbre de la direction des services judiciaires – sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation – bureau du droit de l'organisation judiciaire – courriel : oji1.dsj-sdoji@justice.gouv.fr
La directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:
reconduction
21 Février 201721/02/2017
De: Emmanuel LAFORET
administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Objet:
suppléants permanents de la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
28 Septembre 201628/09/2016
De: Jean-Christophe GRACIA
chef de service, adjoint à la directrice des affaires civiles et du sceau, ou
Objet:
suppléants permanents de la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
28 Septembre 201628/09/2016
De: Jean-Christophe Gracia
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
chef de service, adjoint au directeur de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2016-09-16"
duree="trois ans"
renouvellement
14 Septembre 201614/09/2016
De: Carole CHAMPALAUNE
Objet:
par l'autorité judiciaire, ils exercent d'une manière autonome leur mission extrajudiciaire. Le nouveau dispositif de médiation de la consommation, issu de la directive européenne, s'inscrit dans les missions extrajudiciaires des conciliateurs, la France ayant choisi la gratuité pour le consommateur dans ce domaine juridique (cf. article R.152-1 du code de la consommation). En effet, le RELC impose aux professionnels de proposer aux consommateurs un mécanisme gratuit ou à faible coût pour régler leur différend, les consommateurs restant libres d'y recourir ou non
Il convient de constater la différence de statut entre les conciliateurs de justice et les « médiateurs d'entreprise », ces derniers facturant en effet leurs prestations aux professionnels des secteurs considérés, alors que les conciliateurs proposent bénévolement leur service. Cette différence de statut existe déjà pour les contentieux relevant des tribunaux de commerce sans qu'elle ne pose de difficultés car la conciliation et la médiation à titre onéreux ne visent pas les mêmes publics et les mêmes litiges. Le nouveau texte est dès lors compatible avec les missions des conciliateurs de justice
L'homogénéisation des pratiques sur l'ensemble du territoire est nécessaire pour assurer le succès du nouveau dispositif et renforcer de manière équitable la confiance des consommateurs, en tenant compte des droits des parties. Les expertises juridiques des directions du ministère de la justice et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également conclu à l'absence d'incompatibilité entre le statut de conciliateur de justice et le dispositif mis en place par l'ordonnance de 2015
En conséquence, il n'existe aucun obstacle juridique pour un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation instituée par l'ordonnance précitée, celui-ci pouvant intervenir
médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation
P/O La directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:
nomination
10 Août 201610/08/2016
De: Carole Champalaune
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2016-05-23"
duree="trois ans"
détachement
20 Mai 201620/05/2016
De: Matthieu Reynaud
attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Eric Martin-Hersent
attaché principal d'administration de l'Etat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Romain Felsenheld
administrateur civil, son adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Gilles Buffet
magistrat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Sophie Rodrigues
magistrates, ses adjointes
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Barbara Maisonneuve
directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Florence Hermite
à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Cyril Noël
administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Damien Pons
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Philippe Perrève
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Jean-François Mellet
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Gilles Malfre
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Nicolas Faas
magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Cyrille Dufour
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Antoine Chabert
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Marie Lambling
magistrate, chef de cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Cécile Viton
magistrate, chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Anne-Cécile Soulard
magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Christine Soudry
magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Julie Saint-Paul
agent contractuel, rédactrice au bureau du droit commercial général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Airelle Niepce
magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Alice Navarro
magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Florence Lifchitz
magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Adeline-Lise Khov
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Edwige Gallet
magistrate
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Marie-Charlotte Dreux
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Corinne Doublein
attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Charlotte de Cabarrus
magistrate, chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Virginie Brot
magistrate
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Sandrine Bourdin
magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Caroline Azar
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Dalila Ahdjoudj
directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Balia Bationo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Mireille Donnart
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Juliette Caron
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau"
délégation de signature
16 Mars 201616/03/2016
De: François Connault
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2015-09-11"
duree="trois ans"
détachement
08 Novembre 201508/11/2015
De: Guillaume Meunier
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III), à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2015-09-11"
duree="trois ans"
détachement
08 Novembre 201508/11/2015
De: Balia Désiré Bationo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Gilles Buffet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Barbara Maisonneuve
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Mireille Donnart
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Juliette Caron
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Lydia Cadu
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Alexandra Boudet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Delphine Arnoud
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
07 Octobre 201507/10/2015
De: Guillaume MEUNIER
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
13 Septembre 201513/09/2015
De: François CONNAULT
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
13 Septembre 201513/09/2015
De: Christophe TISSOT
Objet:
l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le
7 octobre 2015
Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article A. 742-9 du code de commerce, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats
Je vous remercie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son exécution
Pour la directrice des affaires civiles et du sceau
Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Groupe:
charge
30 Juillet 201530/07/2015
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile et »
Objet:
», sont insérés les mots : «
Groupe:
délégation de signature
10 Juillet 201510/07/2015
De: Romain Felsenheld
administrateur civil, son adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Gilles Buffet
magistrat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Barbara Maisonneuve
greffière en chef, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Emilie Lelièvre
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Cyril Noël
administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Grégoire Lefebvre
magistrat, chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Patrick Rossi
magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Philippe Perrève
attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Guillaume Meunier
magistrat, chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Jean-François Mellet
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Gilles Malfre
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Eric Legris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Cyrille Dufour
attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: François Connault
magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Cécile Viton
magistrate, chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Sophie Thomas
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Anne-Cécile Soulard
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Christine Soudry
magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Alice Navarro
magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Florence Lifchitz
magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Constance Lachèze
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Corinne Doublein
attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Faty Diop
magistrate
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Charlotte de Cabarrus
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration, chef de la section du sceau
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Sandrine Bourdin
magistrate
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Alexia Bellone
magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Caroline Azar
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Valérie Avenel
magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Sophie Rodrigues
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Jocelyne Palenne
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Florence Hermite
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Balia Désiré
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Gilles Buffet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Antoine Béchet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Barbara Maisonneuve
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Mireille Donnart
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Juliette Caron
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Delphine Arnoud
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
23 Avril 201523/04/2015
De: Pascale Compagnie
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-10-01"
duree="trois ans"
détachement
16 Novembre 201416/11/2014
De: Pascale Compagnie
magistrate
Objet:
sous-directrice du droit économique (groupe III) à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-10-01"
duree="trois ans"
nomination
30 Septembre 201430/09/2014
De: Emilie Lelièvre
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet. »
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
26 Septembre 201426/09/2014
De: Grégoire Lefebvre
magistrat, chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
26 Septembre 201426/09/2014
De: Romain Felsenheld
administrateur civil, son adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Gilles Buffet
magistrat, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Sophie Rodrigues
magistrates, ses adjointes
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Jocelyne Palenne
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Barbara Maisonneuve
greffière en chef, ses adjoints
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Emilie Lelièvre
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Cyril Noël
administrateur civil, chef du bureau du droit public
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Patrick Rossi
magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Philippe Perrève
attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Guillaume Meunier
magistrat, chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Gilles Malfre
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Eric Legris
magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Cyrille Dufour
attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: François Connault
magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Pauline Jolivet
magistrate, chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Nathalie Gautron-Audic
chef du bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Clémentine Blanc
magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Marie Walazyc
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Cécile Viton
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Anne-Cécile Soulard
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Alice Navarro
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Florence Lifchitz
magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Anne-Gaëlle Dumas
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Corinne Doublein
attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Faty Diop
magistrate
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Charlotte de Cabarrus
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration, chef de la section du sceau
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Sandrine Bourdin
magistrate
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Alexia Bellone
magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Caroline Azar
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Valérie Avenel
magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Brigitte Augier de Moussac
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Jean-François Le Coq
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Gilles Buffet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Antoine Béchet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Hélène Ragon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Isabelle Paulik
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Barbara Maisonneuve
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Mireille Donnart
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Juliette Caron
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Delphine Arnoud
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau"
délégation de signature
10 Septembre 201410/09/2014
De: Christophe TISSOT
Objet:
l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le
15 septembre 2014
Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article A. 742-9 du code de commerce, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats
J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du
26 décembre 2000
prise pour l'application
du décret n° 2000-1277 du
26 février 2000
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, les candidats devront fournir
en remplacement de la fiche d'état civil et de nationalité française une photocopie lisible des documents établissant leur identité, état civil et nationalité
Je vous remercie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son exécution
Pour la directrice des affaires civiles et du sceau
Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Groupe:
charge
10 Juillet 201410/07/2014
De: Aude Ab-der-Halden
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
date_debut="2014-02-11"
duree="trois ans"
détachement
02 Avril 201402/04/2014
De: Aude AB-DER-HALDEN
magistrate
Objet:
sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
renouvellement
02 Mars 201402/03/2014
De: Jean-Christophe GRACIA
chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, ou
Objet:
suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
03 Novembre 201303/11/2013
De: Romain FELSENHELD
administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public
Objet:
suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
03 Novembre 201303/11/2013
De: Jean-Christophe GRACIA
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau (groupe 2), à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
18 Septembre 201318/09/2013
De: Carole Champalaune
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2013-05-23"
duree="trois ans"
détachement
21 Juillet 201321/07/2013
De: Christophe TISSOT
Objet:
l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le
10 septembre 2013
Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article A. 742-9 du code de commerce, le bulletin n° 2 du c