Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Reportage vidéo (LeMonde.fr) sur des violences agravées.

Par nos forces de l'ordre.

(pub citoyenne)
De: Christian de ROCQUIGNY
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2019-09-01"
duree="deux ans"
détachement
28 Septembre 201928/09/2019
De: Anne-Marie GALLEN
présidente de chambre de la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice de projet chargée de l'expérimentation de la cour criminelle (groupe III) auprès de la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-09-01"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 201920/09/2019
De: Frédéric Magat
attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Septembre 201912/09/2019
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Septembre 201912/09/2019
De: Fariel Chenit
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Septembre 201912/09/2019
De: Anne-Laure Mestrallet
Objet:
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
12 Septembre 201912/09/2019
De: Emmanuelle Wachenheim
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
12 Septembre 201912/09/2019
De: Christian de ROCQUIGNY
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-09-01"
duree="deux ans"
renouvellement
18 Août 201918/08/2019
De: Anne-Marie GALLEN
magistrate hors hiérarchie
Objet:
directrice de projet chargée de l'expérimentation de la cour criminelle (groupe III) auprès de la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-09-01"
duree="trois ans"
nomination
10 Août 201910/08/2019
De: Nathalie ANCEL
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2019-01-24"
duree="deux ans"
détachement
29 Janvier 201929/01/2019
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Janvier 201910/01/2019
De: Fariel Chenit
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
10 Janvier 201910/01/2019
De: Emmanuelle Wachenheim
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Janvier 201910/01/2019
De: Catherine PIGNON
procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-11-26"
duree="trois ans"
détachement
05 Janvier 201905/01/2019
De: Nathalie ANCEL
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-01-24"
duree="deux ans"
renouvellement
29 Décembre 201829/12/2018
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Décembre 201821/12/2018
De: Fariel Chenit
attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Décembre 201821/12/2018
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
06 Décembre 201806/12/2018
De: Fariel Chenit
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
06 Décembre 201806/12/2018
De: Ombeline Mahuzier
Objet:
magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
06 Décembre 201806/12/2018
De: Guillaume Lefèvre-Pontalis
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Décembre 201806/12/2018
De: Catherine PIGNON
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
27 Novembre 201827/11/2018
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-10-23"
duree="deux ans"
détachement
04 Novembre 201804/11/2018
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-10-23"
duree="deux ans"
renouvellement
26 Septembre 201826/09/2018
De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-10-01"
duree="deux ans"
détachement
21 Septembre 201821/09/2018
De: Christian de ROCQUIGNY
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-09-01"
duree="un an"
détachement
05 Septembre 201805/09/2018
De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-10-01"
duree="deux ans"
renouvellement
29 Août 201829/08/2018
De: Christian de ROCQUIGNY
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-09-01"
duree="un an"
nomination
17 Août 201817/08/2018
De: Eric Serfass
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-06-26"
duree="deux ans"
détachement
26 Juin 201826/06/2018
De: Eric SERFASS
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-06-26"
duree="deux ans"
renouvellement
31 Mai 201831/05/2018
De: Yann Taraud
magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Avril 201811/04/2018
De: Cécile Souchet
magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Avril 201811/04/2018
De: Marie-Valérie Albert
magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Avril 201811/04/2018
De: Nathalie ANCEL
avocate générale référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-01-24"
duree="un an"
détachement
15 Mars 201815/03/2018
De: Nathalie ANCEL
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-01-24"
duree="un an"
nomination
24 Janvier 201824/01/2018
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
09 Décembre 201709/12/2017
De: Fariel Chenit
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
09 Décembre 201709/12/2017
De: Guillaume Lefèvre-Pontalis
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Décembre 201709/12/2017
De: Manuel RUBIO-GULLON
président du tribunal de grande instance d'Arras
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces
à compter du 1eroctobre 2017
Groupe:
duree="un an"
détachement
30 Novembre 201730/11/2017
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2017-10-23"
duree="un an"
détachement
30 Novembre 201730/11/2017
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice à la sous-direction de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="un an"
nomination
25 Octobre 201725/10/2017
De: Rémy HEITZ
premier président de la cour d'appel de Colmar
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-08-09"
duree="trois ans"
détachement
11 Octobre 201711/10/2017
De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
duree="un an"
nomination
03 Octobre 201703/10/2017
De: Marie-Céline Lawrysz
magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Septembre 201716/09/2017
De: Yann Taraud
Objet:
chargé de mission au casier judiciaire national
Groupe:
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Cécile Souchet
Objet:
cheffe du bureau des applications informatiques
Groupe:
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Nicolas Hennebelle
Objet:
magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Thomas Fiquet
Objet:
magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Francis Le Gunehec
Objet:
magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Ombeline Mahuzier
Objet:
magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Flavie Le Sueur
Objet:
magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Marie-Valérie Albert
Objet:
magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Laetitia Costantini
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Céline Guillet
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Marie-Cécile Lawrysz
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Pauline Dubarry
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Soisic Iroz
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée
Groupe:
magistrat
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Yoann Fontana
attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, directement placés sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Rémy Heitz
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
10 Août 201710/08/2017
De: Eric Serfass
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice à la direction des affaires criminelles et des grâces afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Groupe:
date_debut="2017-06-26"
duree="un an"
détachement
19 Juillet 201719/07/2017
De: Eric SERFASS
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-06-26"
duree="un an"
nomination
27 Juin 201727/06/2017
De: Marie-Valérie Albert
magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim
des fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
date_debut="2017-05-09"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Mai 201706/05/2017
De: Yoann Fontana
attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
29 Avril 201729/04/2017
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
29 Avril 201729/04/2017
De: Ombeline Mahuzier
Objet:
magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
29 Avril 201729/04/2017
De: Nicolas Barret
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
29 Avril 201729/04/2017
De: Caroline NISAND
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim
Groupe:
date_debut="2017-04-25"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
01 Avril 201701/04/2017
De: Robert GELLI
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2017-04-25"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
cessation de fonction
01 Avril 201701/04/2017
De: Marie-Céline Lawrysz
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire
Groupe:
magistrat
délégation de signature
28 Septembre 201628/09/2016
De: Stéphane Hardouin
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2016-07-01"
duree="un an"
détachement
23 Juillet 201623/07/2016
De: Stéphane HARDOUIN
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="un an"
nomination
03 Juillet 201603/07/2016
De: Soisic Iroz
magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
25 Février 201625/02/2016
De: Sonya Djemni-Wagner
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
date_debut="2015-11-24"
duree="trois ans"
détachement
11 Février 201611/02/2016
De: Yann Taraud
magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Janvier 201610/01/2016
De: Marie-Valérie Albert
magistrate, chef du bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Janvier 201610/01/2016
De: Sonya Djemni-Wagner
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
26 Novembre 201526/11/2015
De: Béatrice Bossard
substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
date_debut="2015-09-01"
duree="trois ans"
détachement
16 Octobre 201516/10/2015
De: Yoann Fontana
attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
04 Septembre 201504/09/2015
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
04 Septembre 201504/09/2015
De: Ombeline Mahuzier
Objet:
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
04 Septembre 201504/09/2015
De: Nicolas Barret
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
04 Septembre 201504/09/2015
De: Béatrice BOSSARD
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
date_debut="2015-09-01"
duree="trois ans"
nomination
03 Septembre 201503/09/2015
De: Xavier Pavageau
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du secrétariat général du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2015-04-23"
duree="trois ans"
détachement
07 Juin 201507/06/2015
De: Xavier PAVAGEAU
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2015-04-23"
duree="trois ans"
renouvellement
30 Avril 201530/04/2015
De: Caroline Nisand
procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-12-29"
duree="trois ans"
détachement
19 Mars 201519/03/2015
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
04 Janvier 201504/01/2015
De: Nicolas Barret
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
04 Janvier 201504/01/2015
De: Caroline NISAND
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
31 Décembre 201431/12/2014
De: Robert Gelli
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-09-11"
duree="trois ans"
détachement
08 Novembre 201408/11/2014
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Florent Boura
Objet:
magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale
Groupe:
magistrat
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Francis Le Gunehec
Objet:
magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale
Groupe:
magistrat
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Michaël Gihr
Objet:
magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Florence Marguerite
Objet:
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Ombeline Mahuzier
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Remplace:Mme Florence Marguerite
Groupe:
date_debut="2014-10-01"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Robert Gelli
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:Mme Marie-Suzanne Le Queau
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
12 Septembre 201412/09/2014
De: Olivier Christen
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-01-07"
duree="trois ans"
détachement
20 Mars 201420/03/2014
De: Eric Mathais
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-02-16"
duree="trois ans"
détachement
19 Février 201419/02/2014
De: Eric MATHAIS
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces (groupe I) du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-02-16"
duree="trois ans"
renouvellement
29 Janvier 201429/01/2014
De: CHRISTEN (Olivier)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
09 Janvier 201409/01/2014
De: Michaël Gihr
magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Objet:
compter du
6 janvier 2014
Groupe:
délégation de signature
03 Janvier 201403/01/2014
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
03 Janvier 201403/01/2014
De: Florence Marguerite
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Objet:
compter du
6 janvier 2014
Groupe:
délégation de signature
03 Janvier 201403/01/2014
De: Florent Boura
magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Remplace:M. Sébastien Gallois
Groupe:
date_debut="2014-03-01"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
03 Janvier 201403/01/2014
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
03 Janvier 201403/01/2014
De: François Capin-Dulhoste
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2013-10-08"
duree="trois ans"
détachement
19 Octobre 201319/10/2013
De: CAPIN-DULHOSTE (François)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2013-10-08"
duree="trois ans"
renouvellement
25 Septembre 201325/09/2013
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Elie-Victor Renard
magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Olivier Rabot
magistrat, chef du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Philippe Quinquet de Monjour
magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Charles Moynot
magistrat, chef du bureau du droit économique et financier
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Francis Le Gunehec
magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Sébastien Gallois
magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De:
Thévenin-Scott
magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Fabienne Schaller
magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Florence Marguerite
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Aude Le Quinquis
magistrate, chef du bureau des applications informatiques
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Marie Le Bras
magistrate, chef du bureau des affaires juridiques
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Line Bonnet
magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Solène Belaouar
magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
18 Juillet 201318/07/2013
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la directions des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
03 Janvier 201303/01/2013
De: Marie-Suzanne Le Queau
procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2012-07-19"
duree="trois ans"
détachement
03 Octobre 201203/10/2012
De: Florence Marguerite
Objet:
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
26 Juillet 201226/07/2012
De: Fabienne Schaller
Objet:
magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
26 Juillet 201226/07/2012
De: Rachel Bray
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
26 Juillet 201226/07/2012
De: Marie-Suzanne Le Queau
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
Remplace:Mme Maryvonne Caillibotte
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
20 Juillet 201220/07/2012
De: Xavier Pavageau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2012-04-23"
duree="trois ans"
détachement
12 Juillet 201212/07/2012
De: Marie Le Bras
magistrate, chef du bureau des affaires juridiques
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
05 Mai 201205/05/2012
De: PAVAGEAU (Xavier)
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
nomination
25 Avril 201225/04/2012
De: Marie Le Bras
magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim
des fonctions de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
date_debut="2012-04-02"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
04 Avril 201204/04/2012
De: Florence Marguerite
Objet:
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
15 Mars 201215/03/2012
De: Catherine Sorita-Minard
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2011-10-01"
duree="trois ans"
détachement
09 Décembre 201109/12/2011
De: Catherine SORITA-MINARD
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2011-10-01"
nomination
01 Septembre 201101/09/2011
De: Delphine Dewailly
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2011-07-17"
duree="un an"
détachement
29 Juillet 201129/07/2011
De: DEWAILLY (Delphine)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2011-07-17"
renouvellement
30 Avril 201130/04/2011
De: Eric Mathais
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2011-02-16"
duree="trois ans"
détachement
20 Avril 201120/04/2011
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
Objet:
En pratique, les stages de citoyenneté
modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise, des méthodes de pédagogie active et participative étant utilisées pour favoriser l'expression des stagiaires
est ainsi envisageable d'organiser des stages de citoyenneté autour de la thématique de la « dissimulation du visage »
Outre les intervenants traditionnels des stages de citoyenneté (représentants de l'État
membres d'associations humanitaires, professionnels investis dans des associations de quartier), le stage de citoyenneté qui s'adresserait spécifiquement à des personnes condamnées pour contravention de dissimulation du visage pourrait utilement faire participer des associations de promotion du droit des femmes et du principe républicain de laïcité. Un exemple de stage de citoyenneté adapté à la contravention de dissimulation du visage est ainsi joint en annexe de la présente circulaire
Je vous serais obligée de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et par délégation, La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
composition
11 Mars 201111/03/2011
De: François Capin-Dulhoste
substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-10-08"
duree="trois ans"
détachement
11 Mars 201111/03/2011
De: MATHAIS (Eric)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
nomination
18 Février 201118/02/2011
De: Thierry Pocquet du Haut-Jusse
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-12-11"
duree="un an"
détachement
22 Décembre 201022/12/2010
De: Maryvonne CAILLEBOTE
Objet:
à recevoir des commissions rogatoires
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du bureau du droit pénal économique et financier, de l'exécution de la présente circulaire et de toute difficulté que sa mise en œuvre pourrait faire apparaître. De manière à évaluer ces dispositions novatrices, il conviendra de m'adresser, au plus tard le
1er octobre 2011
un premier bilan de son application
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
habilitation
15 Décembre 201015/12/2010
De: Fabienne Schaller
Objet:
magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
13 Novembre 201013/11/2010
De: Rachel Bray
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
13 Novembre 201013/11/2010
De: François CAPIN-DULHOSTE
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
nomination
09 Octobre 201009/10/2010
De: Pocquet du Haut-Jusse (Thierry)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-12-17"
renouvellement
18 Septembre 201018/09/2010
De: Line Bonnet
magistrate
Objet:
chef de cabinet par intérim
Groupe:
date_debut="2010-09-01"
date_fin="2010-12-31"
nomination
16 Juillet 201016/07/2010
De: Line Bonnet
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
16 Juillet 201016/07/2010
De: Philippe Delarbre
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-05-11"
duree="trois ans"
détachement
19 Mai 201019/05/2010
De: Nathalie Becache
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-03-16"
duree="trois ans"
détachement
19 Mai 201019/05/2010
De: DELARBRE (Philippe)
magistrat
Objet:
chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-05-11"
renouvellement
22 Avril 201022/04/2010
De: BECACHE (Nathalie)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
renouvellement
22 Avril 201022/04/2010
De: Maryvonne Caillibotte
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-03-01"
duree="trois ans"
détachement
08 Avril 201008/04/2010
De: Cyril Lacombe
Objet:
magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
04 Mars 201004/03/2010
De: Vincent Jamin
Objet:
magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
04 Mars 201004/03/2010
De: Rachel Bray
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
04 Mars 201004/03/2010
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Jean-Marie Huet
Groupe:
date_debut="2010-03-01"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
22 Janvier 201022/01/2010
De: Philippe Quinquet de Monjour
magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
13 Janvier 201013/01/2010
De: Rachel Bray
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
13 Janvier 201013/01/2010
De: Cyril Lacombe
magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Mars 200913/03/2009
De: Eric Ruelle
Objet:
magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
11 Décembre 200811/12/2008
De: Sophie Rey
Objet:
magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
11 Décembre 200811/12/2008
De: Jean-Baptiste Bladier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Décembre 200811/12/2008
De: Delphine Dewailly
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2008-07-17"
duree="trois ans"
détachement
24 Septembre 200824/09/2008
De: Dewailly (Delphine)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
18 Juillet 200818/07/2008
De: Alain Saffar
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, du 6 avril au
2 juin 2008
inclus
Groupe:
détachement
09 Juillet 200809/07/2008
De: Thierry Pocquet du Haut-Jusse
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2007-12-11"
duree="trois ans"
détachement
08 Mai 200808/05/2008
De: Saffar (Alain)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2008-04-06"
nomination
01 Mars 200801/03/2008
De: Jean-Marie Huet
magistrat hors hiérarchie
Objet:
afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-12-13"
duree="trois ans"
détachement
19 Janvier 200819/01/2008
De: Pocquet du Haut-Jusse (Thierry)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
13 Décembre 200713/12/2007
De: Jean-Marc Cathelin
magistrat, chef du bureau du droit économique et financier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Octobre 200707/10/2007
De: Aude Marland
magistrat, chef du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Octobre 200707/10/2007
De: Françoise Baïssus
magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Octobre 200707/10/2007
De: Philippe Delarbre
vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-05-11"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 200720/09/2007
De: Nathalie Becache
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-03-16"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 200720/09/2007
De: Etienne Apaire
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-04-06"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 200720/09/2007
De: Delarbre (Philippe)
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
12 Mai 200712/05/2007
De: Apaire (Etienne)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
07 Avril 200707/04/2007
De: Bécache (Nathalie)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
18 Mars 200718/03/2007
De: Jean-Baptiste Bladier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Janvier 200721/01/2007
De: Xavier Goux-Thiercelin
magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Octobre 200613/10/2006
De: Eric Ruelle
Objet:
magistrat, chargé de mission pour la négociation et la transposition des normes pénales internationales
Groupe:
magistrat
délégation de signature
13 Septembre 200613/09/2006
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Septembre 200613/09/2006
De: Sylvie Moisson
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-10-03"
duree="trois ans"
détachement
08 Avril 200608/04/2006
De: Sophie Rey
magistrate, chef du pôle études et évaluation
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Mars 200608/03/2006
De: Samuel Laine
magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Février 200609/02/2006
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Eric Serfass
magistrat, chargé de mission
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Luc Salen
magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Eric Ruelle
magistrat, chargé de mission pour les négociations pénales internationales
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Laurent Rieuneau
magistrat, chef du casier judiciaire national
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Francis Le Gunehec
magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Rémy Le Donge L'Henoret
magistrat, chef du bureau des affaires juridiques
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Richard Dubant
magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: François Capin-Dulhoste
magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Françoise Travaillot
magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Alexandra Onfray
magistrate, chef du bureau du droit économique et financier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Christine Moreau
magistrate, chef du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Virginie Brelurut
magistrate, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Maya Bartolucci
attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Alain Saffar
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-04-06"
duree="trois ans"
détachement
03 Septembre 200503/09/2005
De: Jean-Marie Huet
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2004-12-13"
duree="trois ans"
détachement
01 Septembre 200501/09/2005
De: Myriam Quemener
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2004-11-22"
duree="trois ans"
détachement
31 Août 200531/08/2005
De: Philippe Lagauche
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-01-20"
duree="trois ans"
détachement
30 Juillet 200530/07/2005
De: Sylvie Moisson
magistrate
Objet:
sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-10-03"
duree="trois ans"
nomination
22 Juillet 200522/07/2005
De: Philippe Lagauche
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Maya Bartolucci
agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Jean-Marie Huet
directeur des affaires criminelles et des grâces
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Luc Salen
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Alain Saffar
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Alain Saffar
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Laurent Rieuneau
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Joël Michaud
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Francis Le Gunehec
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Rémy Le Donge l'Henoret
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Richard Dubant
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: François Capin-Dulhoste
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Jean-Michel Bourles
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Françoise Travaillot
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Sylvie Moisson
sous-directeurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Sylvie Moisson
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Virginie Brelurut
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Luc Salen
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Alain Saffar
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Alain Saffar
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Joël Michaud
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Françoise Travaillot
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Sylvie Moisson
sous-directeurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: Virginie Brelurut
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
05 Mai 200505/05/2005
De: François Molins
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
inclus
Groupe:
date_debut="2004-08-06"
date_fin="2004-11-14"
détachement
20 Avril 200520/04/2005
De: Saffar (Alain)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
08 Avril 200508/04/2005
De: Philippe Lagauche
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-01-20"
cessation de fonction
24 Février 200524/02/2005
De: Philippe Lagauche
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Luc Salen
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Joël Michaud
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Françoise Travaillot
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Francis Le Gunehec
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Richard Dubant
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: François Capin-Dulhoste
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Jean-Michel Bourles
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Sylvie Moisson
sous-directrices
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Lagauche (Philippe)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
22 Janvier 200522/01/2005
De: Jean-Marie Huet
directeur des affaires criminelles et des grâces
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Luc Salen
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Laurent Rieuneau
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Joël Michaud
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Francis Le Gunehec
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Rémi Le Donge l'Henoret
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Philippe Lagauche
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Philippe Lagauche
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Richard Dubant
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Jean-Michel Bourles
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Françoise Travaillot
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Sylvie Moisson
sous-directeurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Sylvie Moisson
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Anne Kostomaroff
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Guillaume Didier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Myriam Quemener
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Maya Bartolucci
agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Jean-Marie Huet
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Jean-Claude Marin
Groupe:
date_debut="2004-12-13"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
26 Novembre 200426/11/2004
De: Myriam Quemener
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
24 Novembre 200424/11/2004
De: Molins (François)
magistrat
Objet:
chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2004-08-06"
duree="trois ans"
nomination
25 Juin 200425/06/2004
De: Jean-Claude Marin
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juillet 200309/07/2003
De: Guillaume Didier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juillet 200309/07/2003
De: Philippe Lagauche
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2003-02-04"
duree="trois ans"
détachement
21 Mai 200321/05/2003
De: Sylvie Moisson
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-10-03"
duree="trois ans"
détachement
30 Avril 200330/04/2003
De: Lagauche (Philippe)
magistrat
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
06 Février 200306/02/2003
De: Jean-Claude Marin
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-08-08"
duree="trois ans"
détachement
30 Novembre 200230/11/2002
De: Sylvie Moisson
magistrate
Objet:
sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
06 Octobre 200206/10/2002
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Août 200213/08/2002
De: Jean-Claude Marin
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Août 200213/08/2002
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Août 200213/08/2002
De: Jean-Claude Marin
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Robert Finielz
Groupe:
date_debut="2002-08-08"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
08 Août 200208/08/2002
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mai 200216/05/2002
De: Robert Finielz
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mai 200216/05/2002
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mai 200216/05/2002
De: Poirret (Patrick)
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-01-10"
duree="trois ans"
détachement
05 Mai 200205/05/2002
De: Carpentier (Jean-Baptiste)
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-01-10"
duree="trois ans"
détachement
05 Mai 200205/05/2002
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Robert Finielz
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Carpentier (Jean-Baptiste)
magistrat
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
12 Janvier 200212/01/2002
De: Poirret (Patrick)
magistrat
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
12 Janvier 200212/01/2002
De: Molins (François)
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2001-08-06"
duree="trois ans"
détachement
29 Décembre 200129/12/2001
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
17 Novembre 200117/11/2001
De: Robert Finielz
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
nomination
31 Octobre 200131/10/2001
De: Molins (François)
magistrat
Objet:
chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
08 Août 200108/08/2001
De: Finielz (Robert)
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="2001-03-08"
détachement
21 Juillet 200121/07/2001
De: Robert Finielz
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
18 Juillet 200118/07/2001
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
18 Juillet 200118/07/2001
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Mars 200121/03/2001
De: Robert Finielz
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Mars 200121/03/2001
De: Robert Finielz
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Yves Charpenel
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
09 Mars 200109/03/2001
De: Dobkine (Michel)
magistrat, appelé à exercer d'autres fonctions
Objet:
sous-directeur à la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée de la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2001-01-01"
cessation de fonction
14 Février 200114/02/2001
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
29 Octobre 200029/10/2000
De: Yves Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
29 Octobre 200029/10/2000
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Mai 199928/05/1999
De: Yves Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Mai 199928/05/1999
De: Charpenel (Yves)
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1998-11-10"
détachement
25 Avril 199925/04/1999
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
19 Mars 199919/03/1999
De: Yves Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
19 Mars 199919/03/1999
De: Charpenel (Yves)
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
nomination
13 Janvier 199913/01/1999
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Novembre 199824/11/1998
De: Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Novembre 199824/11/1998
De: Yves Charpenel
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Marc Moinard
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
17 Novembre 199817/11/1998
De: Moinard
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Juin 199828/06/1998
De: Brigitte Montambault
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Juin 199828/06/1998
De: Moinard
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
12 Juin 199712/06/1997
De: Brigitte Montambault
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
12 Juin 199712/06/1997
De: Moinard
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Février 199707/02/1997
De: Brigitte Montambault
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Février 199707/02/1997
De: Moinard (Marc)
magistrat hors hiérarchie
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1996-08-29"
détachement
23 Janvier 199723/01/1997
De: Marc Moinard
directeur des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:
Directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. François Falletti
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
30 Août 199630/08/1996
De: Falletti (François)
avocat général prés la cour d'appel de Lyon
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1993-05-26"
détachement
16 Juillet 199316/07/1993
De: François Falletti
magistrat
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
29 Mai 199329/05/1993
De: Franck Terrier
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
conseil_des_ministres
cessation de fonction
01 Mai 199301/05/1993
De: Franck Terrier
magistrat
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Bruno Cotte
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
14 Avril 199014/04/1990
De: Bruno Cotte
magistrat du premier grade, second groupe, détaché
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Versailles
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:
M. Begorre
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Procureur"
nomination
11 Avril 199011/04/1990
De: Christian Elek
chef du service du casier judiciaire national
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions du directeur des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Janvier 199011/01/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.