Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

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(auto-pub)
De: Nathalie ANCEL
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2019-01-24"
duree="deux ans"
détachement
29 Janvier 201929/01/2019
De: Emmanuelle Wachenheim
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Janvier 201910/01/2019
De: Catherine PIGNON
procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-11-26"
duree="trois ans"
détachement
05 Janvier 201905/01/2019
De: Nathalie ANCEL
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2019-01-24"
duree="deux ans"
renouvellement
29 Décembre 201829/12/2018
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Décembre 201821/12/2018
De: Fariel Chenit
attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Décembre 201821/12/2018
De: Guillaume Lefèvre-Pontalis
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Décembre 201806/12/2018
De: Catherine PIGNON
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
27 Novembre 201827/11/2018
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-10-23"
duree="deux ans"
détachement
04 Novembre 201804/11/2018
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-10-23"
duree="deux ans"
renouvellement
26 Septembre 201826/09/2018
De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-10-01"
duree="deux ans"
détachement
21 Septembre 201821/09/2018
De: Christian de ROCQUIGNY
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-09-01"
duree="un an"
détachement
05 Septembre 201805/09/2018
De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-10-01"
duree="deux ans"
renouvellement
29 Août 201829/08/2018
De: Christian de ROCQUIGNY
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-09-01"
duree="un an"
nomination
17 Août 201817/08/2018
De: Eric Serfass
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-06-26"
duree="deux ans"
détachement
26 Juin 201826/06/2018
De: Eric SERFASS
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-06-26"
duree="deux ans"
renouvellement
31 Mai 201831/05/2018
De: Nathalie ANCEL
avocate générale référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2018-01-24"
duree="un an"
détachement
15 Mars 201815/03/2018
De: Nathalie ANCEL
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2018-01-24"
duree="un an"
nomination
24 Janvier 201824/01/2018
De: Guillaume Lefèvre-Pontalis
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Décembre 201709/12/2017
De: Manuel RUBIO-GULLON
président du tribunal de grande instance d'Arras
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces
à compter du 1eroctobre 2017
Groupe:
duree="un an"
détachement
30 Novembre 201730/11/2017
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2017-10-23"
duree="un an"
détachement
30 Novembre 201730/11/2017
De: Isabelle MINGUET
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice à la sous-direction de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="un an"
nomination
25 Octobre 201725/10/2017
De: Rémy HEITZ
premier président de la cour d'appel de Colmar
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-08-09"
duree="trois ans"
détachement
11 Octobre 201711/10/2017
De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
duree="un an"
nomination
03 Octobre 201703/10/2017
De: Yoann Fontana
attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, directement placés sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Marie-Thérèse Coulamy
attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Septembre 201708/09/2017
De: Rémy Heitz
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
10 Août 201710/08/2017
De: Eric Serfass
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice à la direction des affaires criminelles et des grâces afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Groupe:
date_debut="2017-06-26"
duree="un an"
détachement
19 Juillet 201719/07/2017
De: Eric SERFASS
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-06-26"
duree="un an"
nomination
27 Juin 201727/06/2017
De: Nicolas Barret
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
29 Avril 201729/04/2017
De: Caroline NISAND
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim
Groupe:
date_debut="2017-04-25"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
01 Avril 201701/04/2017
De: Robert GELLI
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2017-04-25"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
cessation de fonction
01 Avril 201701/04/2017
De: Robert GELLI
Objet:
par la loi en refusant de procéder à toute audition lorsque ce pouvoir leur est offert
Je vous saurais gré de bien vouloir me rendre compte, sous le timbre du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de la présente circulaire
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
conférés
20 Mars 201720/03/2017
De: Stéphane Hardouin
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2016-07-01"
duree="un an"
détachement
23 Juillet 201623/07/2016
De: Stéphane HARDOUIN
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="un an"
nomination
03 Juillet 201603/07/2016
De: Sonya Djemni-Wagner
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
date_debut="2015-11-24"
duree="trois ans"
détachement
11 Février 201611/02/2016
De: Robert GELLI
Objet:
à cette cellule interministérielle. De même, le référent national des cellules d'urgences médico-psychologiques ou son représentant et un représentant du procureur de la République de Paris en sont membres
Parmi les missions de la CIAV figurent la transmission des informations dont elle a connaissance aux services du ministère de la justice, l'information des victimes et de leurs familles et la mise en place d'une plateforme téléphonique dédiée. Un tableau de bord de suivi des victimes et de leurs proches est tenu par le SG/SADJAV au sein de la CIAV. Le SG/SADJAV prépare, dès la survenance des faits, la mise en œuvre du suivi pluridisciplinaire des victimes et des familles, dans le cadre d'un comité de suivi (cf. instruction interministérielle du
12 novembre 2015
précitée). 3 - La prise en charge des victimes hors CIAV Lorsque ces faits terroristes sont intervenus sur plusieurs points du territoire ou nécessitent l'intervention conjuguée d'associations d'aide aux victimes de plusieurs départements, le ministère de la justice (SG/SADJAV) coordonne l'intervention locale des différentes associations et est informé des démarches et des éventuelles difficultés de prise en charge. Le SG/SADJAV informe
de besoin la DACG des modalités de prise en charge des victimes. 5 L'institut national d'aide aux victimes et de médiation. 6 La fédération nationale des victimes d'attentats et accidents collectifs BOMJ n°2015-12 du
31 décembre 2015
– JUSD1531771C – Page 5/9
Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à la mise en place sans délais de ces dispositifs au sein des parquets de vos ressorts et m'en rendre compte en précisant les effectifs mobilisables, les modalités matérielles de déploiement ainsi que les capacités de traitement des opérations de médecine légale. Vous mentionnerez les éventuelles difficultés, notamment matérielles et budgétaires, pour mettre en place ceux-ci de manière satisfaisante. Vous me ferez parvenir ces éléments sous le timbre du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
Vous voudrez également bien me tenir informé, sous le même timbre, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de la présente circulaire
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
intégration
18 Décembre 201518/12/2015
De: Sonya Djemni-Wagner
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
26 Novembre 201526/11/2015
De: Béatrice Bossard
substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
date_debut="2015-09-01"
duree="trois ans"
détachement
16 Octobre 201516/10/2015
De: Nicolas Barret
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
04 Septembre 201504/09/2015
De: Béatrice BOSSARD
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)
Groupe:
date_debut="2015-09-01"
duree="trois ans"
nomination
03 Septembre 201503/09/2015
De: Xavier Pavageau
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du secrétariat général du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2015-04-23"
duree="trois ans"
détachement
07 Juin 201507/06/2015
De: Xavier PAVAGEAU
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2015-04-23"
duree="trois ans"
renouvellement
30 Avril 201530/04/2015
De: Caroline Nisand
procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-12-29"
duree="trois ans"
détachement
19 Mars 201519/03/2015
De: Nicolas Barret
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
04 Janvier 201504/01/2015
De: Caroline NISAND
magistrate du premier grade
Objet:
cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
31 Décembre 201431/12/2014
De: Robert GELLI
Objet:
dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1° participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 3° extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services, et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » L'arrêté du
11 juin 2014
(NOR : INTJ1401159A) désigne les services ou unités susceptibles de mettre en œuvre des cyberpatrouilles : 1. Les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire : le service interministériel d'assistance technique ; l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ; 2. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; le service technique de recherches judiciaires et de documentation ; les sections de recherches ; les sections d'appui judiciaire
BOMJ n°2014-12 du
31 décembre 2014
– JUSD1430060C – Page 9/11 3. La direction régionale de la police judiciaire de Paris
En application de l'arrêté 11 juin 2014 que vous trouverez en annexe 3, les OPJ et APJ suivent une formation spécifique et sont ensuite spécialement habilités par le procureur général de la cour d'appel de Paris
Cette habilitation peut être révoquée, à tout moment, d'initiative ou
sur proposition d'un autre procureur général. La suppression de l'agrément administratif comme le changement d'affectation rendent caduque cette habilitation. C'est pourquoi le procureur général près la cour d'appel de Paris doit être systématiquement informé de tout changement affectant la situation de l'enquêteur pouvant avoir des conséquences sur son habilitation de « cyberpatrouilleur »
Tel que rappelé par la circulaire du
10 septembre 2013
relative aux « cyberpatrouilles » en matière de provocation ou d'apologie des actes de terrorisme, les services ou unités habilités peuvent organiser d'initiative des « cyberpatrouilles ». Ils peuvent également intervenir au profit des autres services et unités de police judiciaire ou être saisis par un magistrat
en vue d'appuyer une enquête en cours, lorsque des actes d'investigation sous pseudonyme par voie d'échanges électroniques sont nécessaires
Je vous saurai gré de me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de cette circulaire, sous le timbre du bureau de la santé publique, de l'environnement et du droit social
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
cour_appel="Paris Doit êTre Systématiquement Informé de Tout Changement Affectant la Situation de L'enquêteur Pouvant Avoir Des Conséquences sur Son Habilitation de « Cyberpatrouilleur »"
affectation
16 Décembre 201416/12/2014
De: Robert GELLI
Objet:
pour être associé aux réunions des cellules départementales de suivi organisées au sein des états-majors départementaux de sécurité
Il sera également
au sein des parquets de vos ressorts, le point de contact privilégié de la section antiterroriste du parquet de Paris, aux côtés de la permanence d'action publique
Des réunions auront enfin vocation à être initiées afin de sensibiliser plus particulièrement ces magistrats référents aux questions de terrorisme et à la problématique du traitement judiciaire des filières terroristes
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé, sous le timbre du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de la présente circulaire
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
désignation
05 Décembre 201405/12/2014
De: Robert Gelli
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-09-11"
duree="trois ans"
détachement
08 Novembre 201408/11/2014
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
17 Septembre 201417/09/2014
De: Robert Gelli
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:Mme Marie-Suzanne Le Queau
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
12 Septembre 201412/09/2014
De: Marie-Suzanne LE QUEAU
Objet:
La commission émet un avis, sans toutefois que cet avis ne lie d'une quelconque manière les commissaires aux comptes ou le parquet
représentants de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et de magistrats du parquet du ressort de la cour d'appel
Elle se réunit sur un rythme périodique, généralement semestriel
afin d'étudier des dossiers anonymisés qui lui sont soumis par des commissaires aux comptes incertains quant à la nécessité de procéder à une révélation face à une situation qui leur parait complexe ou ambigüe
Au vu des éléments qui lui sont fournis et sous réserve que ceux-ci soient présentés de manière loyale, la commission émet un avis sur l'opportunité de procéder à la révélation
Les avis rendus par la commission font l'objet d'un document écrit qui, après mise en forme par le secrétariat de la compagnie régionale, est soumis à l'approbation des membres de la commission avant d'être transmis au commissaire aux comptes qui l'a saisie
Cet avis, purement consultatif, ne constitue qu'une orientation qui n'exonère pas ni ne lie le commissaire aux comptes, à qui incombe la responsabilité de procéder à une révélation des faits au parquet compétent
Un protocole d'accord conclu entre le parquet général et le bureau de la compagnie régionale des commissaires aux comptes vient préciser, si nécessaire, la composition, la mission et le fonctionnement de cette commission à partir des orientations exposées
Dans les ressorts des parquets généraux où la densité du tissu économique le justifie, je ne verrais là encore qu'avantage à la mise en place de ces instances, outil complémentaire au travail de proximité effectué par les BOMJ n°2014-04 du
30 avril 2014
– JUSD1409228C – Page 3/4 référents, gage d'efficacité de l'action publique en matière économique et financière et source d'enrichissements mutuels avec les commissaires aux comptes
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informée, sous le timbre du bureau du droit économique et financier, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de la présente circulaire
La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
composition
18 Avril 201418/04/2014
De: Annexe N°
1
Objet:
La commission émet un avis, sans toutefois que cet avis ne lie d'une quelconque manière les commissaires aux comptes ou le parquet
représentants de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et de magistrats du parquet du ressort de la cour d'appel
Elle se réunit sur un rythme périodique, généralement semestriel
afin d'étudier des dossiers anonymisés qui lui sont soumis par des commissaires aux comptes incertains quant à la nécessité de procéder à une révélation face à une situation qui leur parait complexe ou ambigüe
Au vu des éléments qui lui sont fournis et sous réserve que ceux-ci soient présentés de manière loyale, la commission émet un avis sur l'opportunité de procéder à la révélation
Les avis rendus par la commission font l'objet d'un document écrit qui, après mise en forme par le secrétariat de la compagnie régionale, est soumis à l'approbation des membres de la commission avant d'être transmis au commissaire aux comptes qui l'a saisie
Cet avis, purement consultatif, ne constitue qu'une orientation qui n'exonère pas ni ne lie le commissaire aux comptes, à qui incombe la responsabilité de procéder à une révélation des faits au parquet compétent
Un protocole d'accord conclu entre le parquet général et le bureau de la compagnie régionale des commissaires aux comptes vient préciser, si nécessaire, la composition, la mission et le fonctionnement de cette commission à partir des orientations exposées
Dans les ressorts des parquets généraux où la densité du tissu économique le justifie, je ne verrais là encore qu'avantage à la mise en place de ces instances, outil complémentaire au travail de proximité effectué par les BOMJ n°2014-04 du
30 avril 2014
– JUSD1409228C – Page 3/4 référents, gage d'efficacité de l'action publique en matière économique et financière et source d'enrichissements mutuels avec les commissaires aux comptes
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informée, sous le timbre du bureau du droit économique et financier, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de la présente circulaire
La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
composition
18 Avril 201418/04/2014
De: Olivier Christen
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-01-07"
duree="trois ans"
détachement
20 Mars 201420/03/2014
De: Eric Mathais
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-02-16"
duree="trois ans"
détachement
19 Février 201419/02/2014
De: Eric MATHAIS
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces (groupe I) du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-02-16"
duree="trois ans"
renouvellement
29 Janvier 201429/01/2014
De: CHRISTEN (Olivier)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
09 Janvier 201409/01/2014
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
03 Janvier 201403/01/2014
De: Marie-Suzanne LE QUEAU
Objet:
au monopole des poursuites par le ministère public, en ce qui concerne non seulement les atteintes commises contre le président de la République, mais également les injures ou diffamations à l'égard d'un membre du gouvernement
Il a en effet abrogé le 1er bis de l'article 48 qui concernait les ministres. La situation du président de la République et des ministres est désormais traitée, comme c'était déjà le cas pour les parlementaires
par le 2° de l'article : leur plainte est nécessaire pour que le parquet engage des poursuites, mais, en l'absence de poursuites du parquet, le dernier alinéa de l'article 48 leur permet de mettre eux-mêmes l'action publique en mouvement
par dérogation aux dispositions générales de l'article 47
III-6. Modification des conditions de complicité passive pour les crimes contre l'humanité La loi du
5 août 2013
modifie le deuxième alinéa de l'article 213-4-1 du code pénal pour prévoir qu'est « considéré comme complice d'un crime contre l'humanité commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites » lorsque ce crime est lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs, alors que ces conditions étaient jusqu'à présent alternatives
Je vous prie de bien vouloir veiller à sa diffusion auprès des magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m'informer des difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction de la justice pénale générale, bureau de la politique d'action publique générale
La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
cessation de fonction
19 Décembre 201319/12/2013
De: François Capin-Dulhoste
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2013-10-08"
duree="trois ans"
détachement
19 Octobre 201319/10/2013
De: CAPIN-DULHOSTE (François)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2013-10-08"
duree="trois ans"
renouvellement
25 Septembre 201325/09/2013
De: Damien Levadou
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Août 201330/08/2013
De: Marie-Suzanne Le Queau
procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2012-07-19"
duree="trois ans"
détachement
03 Octobre 201203/10/2012
De: Rachel Bray
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
26 Juillet 201226/07/2012
De: Marie-Suzanne Le Queau
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
Remplace:Mme Maryvonne Caillibotte
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
20 Juillet 201220/07/2012
De: Xavier Pavageau
procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2012-04-23"
duree="trois ans"
détachement
12 Juillet 201212/07/2012
De: PAVAGEAU (Xavier)
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
nomination
25 Avril 201225/04/2012
De: Eric MATHAIS
Objet:
à la détention, l'assignation ou au contrôle judiciaire. » Ces dispositions entrent en vigueur le
1er janvier 2012
en application du V de l'article 5 de la loi
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre
L'adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
cessation de fonction
27 Décembre 201127/12/2011
De: Catherine Sorita-Minard
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2011-10-01"
duree="trois ans"
détachement
09 Décembre 201109/12/2011
De: Catherine SORITA-MINARD
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2011-10-01"
nomination
01 Septembre 201101/09/2011
De: Delphine Dewailly
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2011-07-17"
duree="un an"
détachement
29 Juillet 201129/07/2011
De: DEWAILLY (Delphine)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2011-07-17"
renouvellement
30 Avril 201130/04/2011
De: Eric Mathais
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2011-02-16"
duree="trois ans"
détachement
20 Avril 201120/04/2011
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
Objet:
à un service public au sens de la loi. Il appartient donc au magistrat concerné d'informer le justiciable qu'il ne peut dissimuler son visage. 3. L'INFORMATION AU PUBLIC Des affiches et dépliants ont été mis à la disposition des ministères pour informer les usagers des dispositions légales prohibant la dissimulation du visage dans l'espace public et faire comprendre les objectifs de cette loi. Cess informations sont accessibles à l'adresse internet suivante : www.visage-decouvert;gouv.fr Conformément à la circulaire du
2 mars 2011
des affiches
Vous veillerez à nous tenir au informés de toute difficulté dans l'application des présentes instructions en adressant vos rapports sous le double timbre de nos directions ( bureau de la politique d'action publique générale BOMJL n° 2011-04 du
29 avril 2011
bureau du suivi des implantations territoriales et de la sureté des juridictions)
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et par délégation, La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
affectation
13 Avril 201113/04/2011
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
Objet:
En pratique, les stages de citoyenneté
modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise, des méthodes de pédagogie active et participative étant utilisées pour favoriser l'expression des stagiaires
est ainsi envisageable d'organiser des stages de citoyenneté autour de la thématique de la « dissimulation du visage »
Outre les intervenants traditionnels des stages de citoyenneté (représentants de l'État
membres d'associations humanitaires, professionnels investis dans des associations de quartier), le stage de citoyenneté qui s'adresserait spécifiquement à des personnes condamnées pour contravention de dissimulation du visage pourrait utilement faire participer des associations de promotion du droit des femmes et du principe républicain de laïcité. Un exemple de stage de citoyenneté adapté à la contravention de dissimulation du visage est ainsi joint en annexe de la présente circulaire
Je vous serais obligée de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et par délégation, La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
composition
11 Mars 201111/03/2011
De: François Capin-Dulhoste
substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-10-08"
duree="trois ans"
détachement
11 Mars 201111/03/2011
De: MATHAIS (Eric)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
nomination
18 Février 201118/02/2011
De: Thierry Pocquet du Haut-Jusse
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-12-11"
duree="un an"
détachement
22 Décembre 201022/12/2010
De: Maryvonne CAILLEBOTE
Objet:
à recevoir des commissions rogatoires
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du bureau du droit pénal économique et financier, de l'exécution de la présente circulaire et de toute difficulté que sa mise en œuvre pourrait faire apparaître. De manière à évaluer ces dispositions novatrices, il conviendra de m'adresser, au plus tard le
1er octobre 2011
un premier bilan de son application
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
habilitation
15 Décembre 201015/12/2010
De: Rachel Bray
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
13 Novembre 201013/11/2010
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
Objet:
son suivi dans le cadre de son sursis avec mise à l'épreuve
Il doit être observé que ces dispositions, de nature générale, ne concernent pas que les auteurs de violences au sein des couples, et peuvent donc trouver à s'appliquer dans d'autres contentieux, ainsi que l'a déjà indiqué la circulaire DACG du
3 août 2010
de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi précitée
Je vous prie de bien vouloir m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente circulaire, sous le timbre du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Pour le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés Par délégation
La Directrice des Affaires Criminelles et des Grâces
Groupe:
charge
10 Novembre 201010/11/2010
De: François CAPIN-DULHOSTE
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
nomination
09 Octobre 201009/10/2010
De: Pocquet du Haut-Jusse (Thierry)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-12-17"
renouvellement
18 Septembre 201018/09/2010
De: Line Bonnet
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
16 Juillet 201016/07/2010
De: Philippe Delarbre
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-05-11"
duree="trois ans"
détachement
19 Mai 201019/05/2010
De: Nathalie Becache
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-03-16"
duree="trois ans"
détachement
19 Mai 201019/05/2010
De: DELARBRE (Philippe)
magistrat
Objet:
chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-05-11"
renouvellement
22 Avril 201022/04/2010
De: BECACHE (Nathalie)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
renouvellement
22 Avril 201022/04/2010
De: Maryvonne Caillibotte
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
date_debut="2010-03-01"
duree="trois ans"
détachement
08 Avril 201008/04/2010
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
Objet:
la mise en place des moyens nécessaires à son fonctionnement et à sa maintenance
La directrice des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
charge
22 Mars 201022/03/2010
De: Rachel Bray
magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
04 Mars 201004/03/2010
De: Maryvonne CAILLIBOTTE
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
directrice des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Jean-Marie Huet
Groupe:
date_debut="2010-03-01"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
22 Janvier 201022/01/2010
De: Rachel Bray
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
délégation de signature
13 Janvier 201013/01/2010
De: Jean-Baptiste Bladier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Décembre 200811/12/2008
De: Delphine Dewailly
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2008-07-17"
duree="trois ans"
détachement
24 Septembre 200824/09/2008
De: Dewailly (Delphine)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
18 Juillet 200818/07/2008
De: Alain Saffar
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, du 6 avril au
2 juin 2008
inclus
Groupe:
détachement
09 Juillet 200809/07/2008
De: Thierry Pocquet du Haut-Jusse
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice
afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
date_debut="2007-12-11"
duree="trois ans"
détachement
08 Mai 200808/05/2008
De: Saffar (Alain)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2008-04-06"
nomination
01 Mars 200801/03/2008
De: Jean-Marie Huet
magistrat hors hiérarchie
Objet:
afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-12-13"
duree="trois ans"
détachement
19 Janvier 200819/01/2008
De: Pocquet du Haut-Jusse (Thierry)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
13 Décembre 200713/12/2007
De: Huet
Objet:
au sein de chaque parquet, comme l'interlocuteur des différentes administrations et nous indiquer les initiatives prises pour fixer avec ces services les modalités des échanges d'information. 30 OCTOBRE 2007. – JUSTICE 2007/5 – Texte 6/9 – Page  Il serait utile par ailleurs de nous signaler toutes les affaires significatives intervenues dans le cadre de l'application de cette circulaire, et, une fois par trimestre, le nombre de procès-verbaux reçus relatifs à la matière ainsi que le nombre de poursuites, d'alternatives aux poursuites et de classements sans suite
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
désignation
12 Octobre 200712/10/2007
De: Huet
Objet:
au sein de chaque parquet, comme l'interlocuteur des différentes administrations et nous indiquer les initiatives prises pour fixer avec ces services les modalités des échanges d'information. 30 OCTOBRE 2007. – JUSTICE 2007/5 – Texte 6/9 – Page  Il serait utile par ailleurs de nous signaler toutes les affaires significatives intervenues dans le cadre de l'application de cette circulaire, et, une fois par trimestre, le nombre de procès-verbaux reçus relatifs à la matière ainsi que le nombre de poursuites, d'alternatives aux poursuites et de classements sans suite
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Philippe Delarbre
vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-05-11"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 200720/09/2007
De: Nathalie Becache
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-03-16"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 200720/09/2007
De: Etienne Apaire
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2007-04-06"
duree="trois ans"
détachement
20 Septembre 200720/09/2007
De: Delarbre (Philippe)
magistrat
Objet:
sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
12 Mai 200712/05/2007
De: Apaire (Etienne)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
07 Avril 200707/04/2007
De: Bécache (Nathalie)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
nomination
18 Mars 200718/03/2007
De: Jean-Baptiste Bladier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Janvier 200721/01/2007
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Septembre 200613/09/2006
De: Sylvie Moisson
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-10-03"
duree="trois ans"
détachement
08 Avril 200608/04/2006
De: Jean-Marie HUET
Objet:
sur le champ dans l'établissement prévu par la procédure d'habilitation. (cf 3.3.1.3.) 5.2. Le contrôle judiciaire A réception de la décision de fin de mesure de PSE dans le cadre du contrôle judiciaire le placé se rend au greffe de l'établissement pénitentiaire pour la restitution du récepteur et le retrait du bracelet
La décision de fin de mesure est adressée par télécopie avec accusé de réception au pôle centralisateur par le greffe de l'établissement de pose et au service chargé du suivi. 5.3. Les formalités techniques et administratives pour les condamnés 5.3.1. RESTITUTION DU MATÉRIEL PAR LE PLACÉ Pour la fin de la mesure, quel que soit le motif (fin de peine, substitution de mesure, retrait, fin du contrôle judiciaire sous PSE), le placé doit rapporter le matériel : émetteur et récepteur, au greffe de l'établissement pénitentiaire
L'agent PSE effectue des tests afin de déterminer si l'appareil remis par le placé a fait l'objet de dégradations
Lorsqu'il décèle une détérioration, l'agent PSE en informe le juge de l'application des peines. 5.3.2. EN CAS DE REFUS PAR LE PLACÉ OU DE DIFFICULTÉ LIÉE À SA SITUATION Lorsque le placé ne rapporte pas le matériel de surveillance électronique à l'établissement pénitentiaire parce qu'il refuse de le faire ou parce qu'il est en garde à vue, évasion, réincarcération…, l'agent PSE doit en informer le juge de l'application des peines dans les plus brefs délais, et récupérer ce matériel sur le lieu d'assignation
En cas d'interrogations dans l'application des dispositions de la présente circulaire, vous pouvez prendre attache avec les services de l'administration centrale : bureau des études, de la prospective et des méthodes de la DAP (pôle PSE) bureau de l'exécution des peines et des grâces de la DACG Les annexes nécessaires à la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique sont mises à la disposition des services déconcentrés par voie électronique
Vous voudrez bien rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en œuvre des instructions contenues dans la présente circulaire
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
transfert
23 Décembre 200523/12/2005
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005
De: Alain Saffar
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-04-06"
duree="trois ans"
détachement
03 Septembre 200503/09/2005
De: Jean-Marie Huet
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2004-12-13"
duree="trois ans"
détachement
01 Septembre 200501/09/2005
De: Myriam Quemener
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2004-11-22"
duree="trois ans"
détachement
31 Août 200531/08/2005
De: Philippe Lagauche
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-01-20"
duree="trois ans"
détachement
30 Juillet 200530/07/2005
De: Sylvie Moisson
magistrate
Objet:
sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-10-03"
duree="trois ans"
nomination
22 Juillet 200522/07/2005
De: Philippe Lagauche
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juin 200509/06/2005
De: François Molins
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
inclus
Groupe:
date_debut="2004-08-06"
date_fin="2004-11-14"
détachement
20 Avril 200520/04/2005
De: Saffar (Alain)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
08 Avril 200508/04/2005
De: Philippe Lagauche
magistrat
Objet:
sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2005-01-20"
cessation de fonction
24 Février 200524/02/2005
De: Jean-Marie HUET
Objet:
à rendre publiques
par tous moyens appropriés, des informations sur les constatations faites par les enquêteurs techniques, le déroulement de l'enquête technique et éventuellement ses conclusions provisoires. Enfin, le rapport du BEA est nécessairement rendu public à l'issue de l'enquête technique mais ne doit pas indiquer le nom des personnes impliquées
Certes, la communication assurée par le directeur et les présidents de commission d'enquête du BEA ne peut porter que sur les éléments résultant de l'enquête technique. Il n'en demeure pas moins que la plupart des éléments de cette enquête sont susceptibles de figurer dans les procédures judiciaires en cours. La préservation du secret de la procédure prévu à l'article 11 du code de procédure pénale suppose donc la mise en place d'une coordination entre le ministère public et le représentant du BEA afin de déterminer en commun les thèmes et limites de la communication, dans le respect des prérogatives de chacun. Le ministère public, seul représentant de l'autorité judiciaire habilité à rendre publics les éléments objectifs visés par l'article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale, doit dans ce cadre se rapprocher préalablement du magistrat instructeur saisi
Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
habilitation
18 Février 200518/02/2005
De: Philippe Lagauche
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Pascal Prache
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Lagauche (Philippe)
magistrat
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
22 Janvier 200522/01/2005
De: Jean-Marie Huet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Guillaume Didier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Décembre 200414/12/2004
De: Jean-Marie Huet
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Jean-Claude Marin
Groupe:
date_debut="2004-12-13"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
26 Novembre 200426/11/2004
De: Myriam Quemener
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
24 Novembre 200424/11/2004
De: Molins (François)
magistrat
Objet:
chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2004-08-06"
duree="trois ans"
nomination
25 Juin 200425/06/2004
De: Jean-Claude Marin
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juillet 200309/07/2003
De: Guillaume Didier
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juillet 200309/07/2003
De: Philippe Lagauche
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2003-02-04"
duree="trois ans"
détachement
21 Mai 200321/05/2003
De: Sylvie Moisson
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-10-03"
duree="trois ans"
détachement
30 Avril 200330/04/2003
De: Lagauche (Philippe)
magistrat
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
06 Février 200306/02/2003
De: Jean-Claude Marin
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-08-08"
duree="trois ans"
détachement
30 Novembre 200230/11/2002
De: Sylvie Moisson
magistrate
Objet:
sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
06 Octobre 200206/10/2002
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Août 200213/08/2002
De: Jean-Claude Marin
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Août 200213/08/2002
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Août 200213/08/2002
De: Jean-Claude Marin
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Robert Finielz
Groupe:
date_debut="2002-08-08"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
08 Août 200208/08/2002
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mai 200216/05/2002
De: Robert Finielz
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mai 200216/05/2002
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Mai 200216/05/2002
De: Poirret (Patrick)
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-01-10"
duree="trois ans"
détachement
05 Mai 200205/05/2002
De: Carpentier (Jean-Baptiste)
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2002-01-10"
duree="trois ans"
détachement
05 Mai 200205/05/2002
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Robert Finielz
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Carpentier (Jean-Baptiste)
magistrat
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
12 Janvier 200212/01/2002
De: Poirret (Patrick)
magistrat
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
12 Janvier 200212/01/2002
De: Molins (François)
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers
Objet:
afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2001-08-06"
duree="trois ans"
détachement
29 Décembre 200129/12/2001
De: François Molins
chef de service
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
17 Novembre 200117/11/2001
De: Robert Finielz
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
nomination
31 Octobre 200131/10/2001
De: Molins (François)
magistrat
Objet:
chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
08 Août 200108/08/2001
De: Finielz (Robert)
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="2001-03-08"
détachement
21 Juillet 200121/07/2001
De: Robert Finielz
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
18 Juillet 200118/07/2001
De: Christine Arnoux
attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
18 Juillet 200118/07/2001
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Mars 200121/03/2001
De: Robert Finielz
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Mars 200121/03/2001
De: Robert Finielz
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Yves Charpenel
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
09 Mars 200109/03/2001
De: Dobkine (Michel)
magistrat, appelé à exercer d'autres fonctions
Objet:
sous-directeur à la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée de la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2001-01-01"
cessation de fonction
14 Février 200114/02/2001
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
29 Octobre 200029/10/2000
De: Yves Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
29 Octobre 200029/10/2000
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Mai 199928/05/1999
De: Yves Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Mai 199928/05/1999
De: Charpenel (Yves)
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1998-11-10"
détachement
25 Avril 199925/04/1999
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
19 Mars 199919/03/1999
De: Yves Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
19 Mars 199919/03/1999
De: Charpenel (Yves)
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
nomination
13 Janvier 199913/01/1999
De: Nicolas Jacquet
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Novembre 199824/11/1998
De: Charpenel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Novembre 199824/11/1998
De: Yves Charpenel
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Marc Moinard
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
17 Novembre 199817/11/1998
De: Moinard
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Juin 199828/06/1998
De: Brigitte Montambault
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Juin 199828/06/1998
De: Moinard
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
12 Juin 199712/06/1997
De: Brigitte Montambault
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
12 Juin 199712/06/1997
De: Moinard
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Février 199707/02/1997
De: Brigitte Montambault
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Février 199707/02/1997
De: Moinard (Marc)
magistrat hors hiérarchie
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1996-08-29"
détachement
23 Janvier 199723/01/1997
De: Marc Moinard
directeur des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:
Directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. François Falletti
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
30 Août 199630/08/1996
De: Falletti (François)
avocat général prés la cour d'appel de Lyon
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1993-05-26"
détachement
16 Juillet 199316/07/1993
De: François Falletti
magistrat
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
29 Mai 199329/05/1993
De: Franck Terrier
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
conseil_des_ministres
cessation de fonction
01 Mai 199301/05/1993
De: Franck Terrier
magistrat
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Bruno Cotte
Groupe:
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
nomination
14 Avril 199014/04/1990
De: Bruno Cotte
magistrat du premier grade, second groupe, détaché
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Versailles
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:
M. Begorre
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Procureur"
nomination
11 Avril 199011/04/1990
De: Christian Elek
chef du service du casier judiciaire national
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions du directeur des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Janvier 199011/01/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.