Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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De: PETAVY (Raphaël)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: ANCEL (Christophe)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: TANTI (André)
inspecteur général des finances
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: SCIACALUGA (Jean-Louis)
conseiller maître de la Cour des comptes
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: MONTERAN (Thierry)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: MARTIN (Louis)
président de chambre au tribunal de commerce de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: BOURDEAUX (Gautier)
maître de conférences à l'université de Paris-Descartes
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: CABOOTER (Jérôme)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: GALL-HENG (Evelyne)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: REILLE (Florence)
maître de conférences HDR à l'université de Toulon
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: GAMBIER (Brigitte)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: BAUMANN (Marie-Andrée)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: ROUSSELET (Joanna)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: CAUCHEMEZ-LAUBEUF (Hélène)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: CANET (Patrick)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: VALDIGUIE (Michel)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: GISSLER (Eric)
inspecteur général des finances
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: FELDMANN (Eric)
président du tribunal de commerce de Lille métropole
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: GUERIN (Lionel)
conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, président suppléant
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: LABIS (Vincent)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: BLANC (Jean-François)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: JOUIN (Cécile)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: GUILLOUËT (Sophie)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: THULLIER (Béatrice)
professeur des universités à l'université Paris Nanterre
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: MOREAU (Estelle)
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: DEBOUDE (Edith)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: COQUELET (Marie-Laure)
professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'université Paris II Panthéon-Assas
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: BRICARD (Agnès)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: BONNET (Delphine)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: VALLANSAN (Jocelyne)
conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: VAISSETTE (Annie)
conseillère à la Cour de cassation, présidente titulaire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: POLI (Catherine)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: DELBES (Evelyne)
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
08 Octobre 201808/10/2018
De: MOREAU (Estelle)
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
08 Octobre 201808/10/2018
De: BONNET (Delphine)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:Mme GUILLOU (Hélène)
Groupe:
désignation
08 Octobre 201808/10/2018
De: BAUMANN (Marie-Andrée)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:Mme DUBOIS STEVANT (Florence)
Groupe:
désignation
08 Octobre 201808/10/2018
De: CHAPONNEAUX (Françoise)
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Remplace:Mme FUSINA (Muriel)
Groupe:
commissaire_gouvernement
suppleant
désignation
17 Juillet 201817/07/2018
De: FUSINA (Muriel)
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Remplace:M. BRISSET-FOUCAULT (Marc)
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
17 Juillet 201817/07/2018
De: REILLE (Florence)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
membre suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. DRUMMEN (Jean-Bertrand)
Groupe:
suppleant
désignation
26 Juin 201826/06/2018
De: FUSINA (Muriel)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Remplace:M. BRISSET-FOUCAULT (Marc)
Groupe:
commissaire_gouvernement
suppleant
désignation
23 Décembre 201623/12/2016
De: BRISSET-FOUCAULT (Marc)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Remplace:M. MILLET (Denys)
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
23 Décembre 201623/12/2016
De: BRISSET-FOUCAULT (Marc)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant
Groupe:
commissaire_gouvernement
suppleant
désignation
27 Février 201627/02/2016
De: MILLET (Denys)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
27 Février 201627/02/2016
De: BONAN (Fabien)
avocat général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
27 Février 201627/02/2016
De: PETAVY (Raphaël)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: ANCEL (Christophe)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: SCIACALUGA (Jean-Louis)
conseiller référendaire de la Cour des comptes
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: MONTERAN (Thierry)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: MATHIS (Jérôme)
professeur des universités à l'université Paris Dauphine
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GALLET (Jean-Louis)
conseiller d'Etat
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: DRUMMEN (Jean-Bertrand)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: CHAMBODUC de SAINT PULGENT (Noël)
inspecteur général des finances
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GORINS (Charles)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: CABOOTER (Jérôme)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: JOUIN (Cécile)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléante
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: JAULT-SESEKE (Fabienne)
professeur des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléante
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GAMBIER (Brigitte)
présidente du tribunal de commerce de Créteil
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléante
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: DUBOIS-STEVANT (Florence)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléante
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: CAUCHEMEZ-LAUBEUF (Hélène)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléante
Groupe:
suppleant
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: CANET (Patrick)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: VALDIGUIE (Michel)
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: SAIDI (Aurélien)
maître de conférences à l'université Paris Ouest-Nanterre
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: POUDEROUX (Noël)
juge consulaire au tribunal de commerce de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GISSLER (Eric)
inspecteur général des finances
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: COME (Thierry)
maître de conférences à l'université de Reims Champagne-Ardenne
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: REMENIERAS (Christian)
conseiller à la Cour de cassation, président suppléant
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GUERIN (Lionel)
conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, président suppléant
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: PRIGENT (Patrick)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: LABIS (Vincent)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GUILLOUËT (Sophie)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GALL-HENG (Evelyne)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: GUILLOU (Hélène)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: DELBES (Evelyne)
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: DEBOUDE (Edith)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: BRICARD (Agnès)
au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: VAISSETTE (Annie)
conseillère à la Cour de cassation, présidente titulaire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: POLI (Catherine)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
24 Février 201624/02/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.