conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement

au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang

conseillère d'Etat

auprès de la société ENEDIS S.A

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

auprès du Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire

membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

membre ou ancien membre du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

auditrice au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

ainsi qu'il suit

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

auditrice au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

ainsi qu'il suit

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

ainsi qu'il suit

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

ainsi qu'il suit

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

ainsi qu'il suit

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

ainsi qu'il suit

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

conseillère d'Etat, placée en disponibilité pour convenances personnelles

dans ses fonctions

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

dont les deux premières

au titre de la mobilité

juge

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles prévue au b de

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

président de la 10e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang

conseiller d'Etat

auprès d'Arte France

membre du directoire, directeur de la gestion et de la coordination

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

pour la période du 1er au

adjoint à la chef du département « centre de services partagés financiers »

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

adjoint à la chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint à la chef du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du département « centre de services partagés financiers »

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

responsable du pôle budget central

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

adjointe au chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

chef du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du pôle support E-learning au centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la chef de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du département des politiques sociales et des conditions de travail

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

11°

membre du Conseil d'Etat

administrateur civil

maîtres des requêtes en service extraordinaire

administrateur des services de l'Assemblée nationale

maîtres des requêtes en service extraordinaire

magistrate de l'ordre judiciaire

maîtres des requêtes en service extraordinaire

administratrice civile hors classe

maîtres des requêtes en service extraordinaire

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société POTIER DE LA VARDE-BUK LAMENT-ROBILLOT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariée au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Nantes

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lille

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lille

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Bastia

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Bastia

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Nantes

conseiller d'Etat

au maintien en activité en surnombre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de la Ville de Paris

afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint

conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès des services du Premier ministre

conseillère juridique et parlementaire au sein de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

maître des requêtes au Conseil d'Etat

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes

pour convenances personnelles

maître des requêtes

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

III. -

membre du Conseil d'Etat

auditeur au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Vu les lettres de la première présidente de la Cour de cassation

en date du

du

la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la suivante

1° Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

membre de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Vu les lettres de la première présidente de la Cour de cassation

en date du

du

la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la suivante

1° Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

membre de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Vu les lettres de la première présidente de la Cour de cassation

en date du

du

la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la suivante

1° Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire et président de la commission des sanctions

membre de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Vu les lettres de la première présidente de la Cour de cassation

en date du

du

la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la suivante

1° Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »

dans les mêmes conditions

conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

sous-directrice, adjointe à la directrice du service à compétence nationale Tracfin

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du ministre de l'action et des comptes publics

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

au titre de la mobilité, du 16 mars au

chargé de mission auprès de la présidente de la CNIL

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

au titre de la mobilité

secrétaire général

membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat

personnalité qualifiée

conseillère d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

auditeur de 1re classe (premier tour intérieur)

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

auditrice de 1re classe (troisième tour intérieur)

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

auditrice de 1re classe (deuxième tour intérieur)

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

(tour extérieur)

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

auditeur de 1re classe

(premier tour intérieur)

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

auditrice de 1re classe

(deuxième tour intérieur)

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

dans ses fonctions et à son rang

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Conseil de l'Union européenne

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Olivier COUTARD et Madeleine MUNIER-APAIRE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateurs des finances publiques, et à

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateurs des finances publiques adjoints

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateurs civils, à

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur civil, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur des finances publiques

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

auprès du ministère de la culture

président du Centre national de la musique

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

afin de continuer d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe

membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

pour siéger

personnalité qualifiée, à la commission supérieure du Conseil d'Etat

maître des requêtes, maintenu dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

secrétaire administrative de classe supérieure

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat

attaché principal à la direction interministérielle de la transformation publique

membres du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

examinateurs spécialisés pour les épreuves de langue anglaise des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

maître des requêtes

correcteurs adjoints du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

correcteurs adjoints du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

correcteurs adjoints du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

correcteurs adjoints du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

attachée principale au Conseil d'Etat

membres du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

maître de conférences

membres du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

administratrice civile à la direction générale du travail

membres du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

attachée principale au Conseil d'Etat

examinateurs spécialisés pour les épreuves de langue anglaise des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

auditrice de 1re classe

examinateurs spécialisés pour les épreuves de langue anglaise des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

correcteurs adjoints du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

correcteurs adjoints du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

conseillère d'Etat

présidente du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au titre de l'année 2020

président suppléant

en vue d'assurer les fonctions de président du jury des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2020

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

préfet

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat (titulaire)

membres de la commission

1° Au titre du Conseil d'Etat

président

conseillère d'Etat en service extraordinaire (suppléante)

membres de la commission

1° Au titre du Conseil d'Etat

président

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACINI, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Denis GARREAU, Catherine BAUER-VIOLAS et Olivia FESCHOTTE-DESBOIS », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Denis GARREAU, Catherine BAUER-VIOLAS et Olivia FESCHOTTE-DESBOIS »

titulaire

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des membres du Conseil d'Etat

suppléante

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des membres du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

des cadres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

auprès de la société EDF-SA

directeur exécutif groupe, en charge de la direction internationale

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocate auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

administratrice civile du ministère de l'intérieur

aux fonctions exercées au Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire par

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

1°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

titulaire

Manon CHONAVEL, Alexis GOIN, Martin GUESDON

ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière)

Conseil d'Etat

auditeurs de deuxième classe au Conseil d'Etat

auditeurs de deuxième classe au Conseil d'Etat

auditeurs de deuxième classe au Conseil d'Etat

auditeurs de deuxième classe au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu en position de détachement pour la période du 22 septembre au

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

professeure des universités

personnalité qualifiée du collège de déontologie de la juridiction administrative

premier avocat général à la Cour de cassation

inspecteur général de la justice afin d'être mis à disposition auprès du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service extraordinaire

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

conseiller d'Etat

président de la 9e chambre de la section du contentieux

membre de la Cour de justice de la République au 17 décembre 2019

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 17 décembre 2019

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 17 décembre 2019

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre titulaire

administrateur civil hors classe des ministères économiques et financiers

maître des requêtes au Conseil d'Etat

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société “CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER” Avocats Associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Société civile professionnelle d'Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation »

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

conseillère d'Etat

membre du conseil d'administration du port autonome de Paris

représentante de l'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

ingénieure d'études de 2e classe du ministère chargé de l'enseignement supérieur

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de la défense

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat