Commission européenne

De: Bruno Chauvin
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2021-07-01"
a_sa_demande
depart_retraite
réintégration
18 Septembre 202118/09/2021
De: Cécile SORIANO
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de la Commission européenne
administratrice au sein de l'unité en charge de la criminalité financière, politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Groupe:
date_debut="2020-03-01"
duree="trois ans"
détachement
20 Mars 202020/03/2020
De: Yannick MENECEUR
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de conseiller en politiques de transformation numérique et d'intelligence artificielle au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Groupe:
date_debut="2019-04-01"
duree="un an"
détachement
13 Mars 201913/03/2019
De: Isabelle JEGOUZO
magistrate hors hiérarchie
Objet:
auprès de la Commission européenne pour occuper les fonctions de cheffe de représentation de la Commission en France
Groupe:
date_debut="2019-03-16"
duree="trois ans"
détachement
13 Mars 201913/03/2019
De: Le (Jacky, Emile, Jean)
Objet:
dans son corps d'origine
admis
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
Gosles, inspecteur général de santé publique vétérinaire, détaché depuis le
1er janvier 1999
auprès de la Commission Européenne
Groupe:
date_debut="2019-01-01"
a_sa_demande
inspecteur_general="Santé publique vétérinaire, détaché depuis le"
depart_retraite
réintégration
01 Novembre 201801/11/2018
De: Maïlys LANGE
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2018-09-01"
cessation de fonction
14 Juillet 201814/07/2018
De: Yannick MENECEUR
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Groupe:
date_debut="2018-04-01"
duree="un an"
détachement
07 Mars 201807/03/2018
De: Rachid DJOUDI
Objet:
au nom du président de l'Établissement français du sang, l'ensemble des documents relatifs au projet de recherche « ORTHOUNION H2020 » financé par la Commission européenne et impliquant l'Établissement français du sang Île-de-France et l'Établissement français du sang Pyrénées-Méditerranée
directeur de l'Établissement français du sang Île-de-France
Groupe:
autorite_delegation="Président de l'Établissement français du sang"
délégation de signature
15 Février 201715/02/2017
De: Pierre TIBERGHIEN
Objet:
au nom du président de l'Établissement français du sang, l'ensemble des documents relatifs au projet de recherche « TRANSfusion and transplantation : PrOtection and SElection of donors » (TRANSPOSE) financé par la Commission européenne et impliquant l'Établissement français du sang
directeur général délégué, en charge de la médecine, de la recherche et de l'innovation, de l'Établissement français du sang
Groupe:
autorite_delegation="Président de l'Établissement français du sang"
délégation de signature
15 Février 201715/02/2017
De: Yannick MENECEUR
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Groupe:
date_debut="2017-04-01"
duree="un an"
détachement
21 Janvier 201721/01/2017
De: Isabelle Jegouzo
inspectrice générale adjointe des services judiciaires
Objet:
auprès de la Commission européenne, pour occuper les fonctions de chef de représentation de la Commission en France
Groupe:
date_debut="2016-03-16"
duree="trois ans"
détachement
15 Avril 201615/04/2016
De: Yannick Meneceur
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Groupe:
date_debut="2016-03-01"
date_fin="2017-03-31"
détachement
02 Avril 201602/04/2016
De: Carine Soulay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Commission européenne
juriste
au sein du service juridique
Groupe:
date_debut="2015-02-16"
duree="trois ans"
détachement
13 Février 201513/02/2015
De: Carine Soulay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2015-01-01"
cessation de fonction
20 Décembre 201420/12/2014
De: Poudelet (Eric, Marie)
Objet:
dans son corps d'origine
admis
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale détaché depuis le
1er septembre 1991
auprès de la Commission européenne de Bruxelles
Groupe:
date_debut="2015-01-01"
a_sa_demande
inspecteur_general="Santé publique vétérinaire"
depart_retraite
réintégration
02 Décembre 201402/12/2014
De: Martine Richard-Viard
directrice de recherche de deuxième classe au CNRS
Objet:
chargée de mission auprès du président pour l'Institut de Physique
Sa mission a pour objet le suivi des projets européens présentés par les laboratoires de l'Institut de Physique du CNRS dans le cadre du programme H2020 de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2015-01-01"
date_fin="2015-12-31"
nomination
04 Novembre 201404/11/2014
De: Martine Richard-Viard
directrice de recherche de deuxième classe au CNRS
Objet:
chargée de mission auprès du Président pour l'Institut de Physique
Sa mission a pour objet le suivi des projets européens présentés par les laboratoires de l'Institut de physique du CNRS dans le cadre du programme H2020 de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2014-07-01"
date_fin="2014-12-31"
nomination
01 Août 201301/08/2013
De: Swedish Financial Instruments (Account Operators)
Act. The company's settlement system is approved pursuant to the Swedish Act on Systems for Settlement on the Financial Market and is registered with the European Commission., Euroclear Sweden
Objet:
pour opérer comme dépositaire central au sens du « Swedish Financial Instruments (Account Operators) Act ». Le système de règlement de la société est approuvé aux termes du « Swedish Act on Systems for Settlement on the Financial Market » et déclaré à la Commission européenne
Groupe:
habilitation
14 Novembre 201214/11/2012
De: Isabelle Jégouzo
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de la Commission européenne
administratrice principale
Groupe:
date_debut="2011-12-01"
date_fin="2012-09-14"
détachement
26 Septembre 201226/09/2012
De: Jutta Thielen
Objet:
membres du conseil scientifique et technique du SCHAPI
Au titre de représentante du Joint Research Center de la Commission européenne
Groupe:
nomination
26 Juillet 201126/07/2011
De: Daniel Giuglaris
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché principal, détaché à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2011-08-31"
a_sa_demande
depart_retraite
réintégration
17 Mai 201117/05/2011
De: Jean-Pierre Pétillon
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Commission européenne
administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte antifraude
Groupe:
date_debut="2011-04-16"
duree="un an"
détachement
16 Avril 201116/04/2011
De: Isabelle Jegouzo
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de la Commission européenne
administratrice principale
Groupe:
date_debut="2010-12-01"
duree="un an"
détachement
16 Avril 201116/04/2011
De: Antoine Buchet
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
administrateur principal à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2010-01-16"
date_fin="2011-09-01"
détachement
09 Septembre 201009/09/2010
De: Thierry Cretin
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte anti-fraude
Groupe:
date_debut="2009-05-15"
date_fin="2011-09-01"
détachement
04 Septembre 201004/09/2010
De: Olivier Tell
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal
Groupe:
date_debut="2008-09-01"
date_fin="2011-09-01"
détachement
04 Septembre 201004/09/2010
De: Jean-Pierre BERNARD
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de l'agence de coopération juridique internationale Acojuris
conseiller résident de jumelage en Croatie, dans le cadre du projet de renforcement de l'agence croate de lutte contre la corruption émanant de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2010-04-21"
date_fin="2011-12-31"
détachement
22 Mai 201022/05/2010
De: Michel Barnier
Objet:
membre de la Commission européenne
Groupe:
duree="cinq ans"
détachement
26 Mars 201026/03/2010
De: Swedish Financial Instruments (Account Operators)
Act. The company's settlement system is approved pursuant to the Swedish Act on Systems for Settlement on the Financial Market and is registered with the European Commission., Euroclear Sweden
Objet:
pour opérer comme dépositaire central au sens du « Swedish Financial Instruments (Account Operators) Act ». Le système de règlement de la société est approuvé aux termes du « Swedish Act on Systems for Settlement on the Financial Market » et déclaré à la Commission européenne
Groupe:
habilitation
23 Février 201023/02/2010
De: Mac Creevy
le
12 décembre 2007
à une question écrite (n° 5103/07) du Parlement européen portant sur la situation danoise : The Commission has examined carefully the facts described by the Honourable Member. Danish law (1) regulates the charges that can be imposed by retailers when payment cards are being used in Denmark. The principle is that the acquiring bank is not allowed to request fees from the retailer when the payment is made with a national or international payment card issued in Denmark. Subsequently, the retailer is not allowed to impose any surcharge on the card holder for these cards. This principle, however, does not apply to international payment cards issued outside Denmark which may be subject to a surcharge which shall not be excessive. On the basis of the information available to the Commission and in line with what is described by the Honourable Member, payment transactions carried out with payment cards issued in another country are indeed often subject to a surcharge. The Danish authorities have the competence to regulate the issue of surcharges. This is in line with the directive on payment services in the internal market(2), in particular with Article 52 (3) thereof. However, the Commission is concerned by the fact that the no retailer fee'― rule and the surcharge prohibition only apply to payment cards issued domestically and not to all payment cards. This restriction raises concerns in terms of free provision of services and in relation to the future single euro payment area (SEPA). The Commission intends to raise this issue with the Danish authorities. The Honourable Member will be kept informed about the development of the matter » (notre soulignement) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E―2007-5103&language=fr. (15) Ainsi, certains moyens de paiement s'utilisent surtout en face à face (les espèces), tandis que d'autres peuvent s'utiliser pour effectuer des paiements à distance (le chèque, la carte de paiement, le virement, le prélèvement automatique) ; certains moyens de paiement ont davantage de fonctions que d'autres (la carte permet des retraits dans les distributeurs, dans certains cas des paiements à l'étranger, etc.) ; l'utilisation de certains moyens de paiement est interdite dans certains cas par la loi (en France, il n'est pas permis de payer avec de la monnaie fiduciaire au-delà d'un certain montant) ; etc. (16) Single Euro Payment Area ou Espace Unique des Paiements en Euros. (17) En effet, les utilisateurs de moyens de paiement tirent un bénéfice propre de l'utilisation de certains moyens de paiement, bénéfice indépendant du prix qu'ils doivent acquitter pour l'utilisation de ce moyen de paiement. Ainsi, certains utilisateurs de cartes bancaires sont prêts à payer les 1 € de frais pour retrait dans un distributeur de billets appartenant à une autre banque que la leur : dans ce cas, ils estiment que la liberté de pouvoir retirer des espèces sans se limiter au réseau de DAB de leur banque représente un bénéfice supérieur au coût supplémentaire de 1 € que leur établissement pourra leur facturer. De la même manière, un consommateur pourra préférer payer par carte plutôt qu'en espèces, même si l'utilisation de cette carte lui est davantage facturée que l'utilisation des espèces, s'il estime que le confort lié au fait
par exemple, de n'avoir pas à prévoir d'avoir sur soi telle ou telle somme est supérieur au surcoût généré par l'utilisation de sa carte. (18) Les rapports entre les espèces et les autres moyens de paiement ; ou les rapports entre les moyens de paiement papier et les moyens de paiement dématérialisés. (19) En France, le chèque a longtemps été le moyen de paiement le plus répandu mais sa part relative est passée de 70 % des paiements en 1984, à 50 % en 1996 et à moins de 25 % en 2007 : cf page 231 du bluebook (août 2007) de la Banque centrale européenne sur l'utilisation des moyens de paiement en France. En Allemagne, les consommateurs utilisent encore très largement la monnaie fiduciaire mais le déclin des espèces est déjà amorcé et va en s'accélérant : cf pages 109 et 110 du bluebook (août 2007) de la Banque centrale européenne sur l'utilisation des moyens de paiement en Allemagne. (20) C'est-à-dire ceux qui, à qualité égale, sont les plus coûteux. (21) Document versé au dossier. (22) Traduction libre : « (3) Le prestataire de service de paiement ne peut empêcher le bénéficiaire du paiement de : (a) imposer des frais supplémentaires ; ou (b) offrir une réduction, au payeur du fait de l'utilisation d'un instrument de paiement donné ». (23) Traduction libre : « Sera réputée nulle toute clause qui interdit au bénéficiaire d'un ordre de paiement d'exiger du donneur d'ordre le paiement d'une surcharge ou d'offrir une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Dans tous les cas, les frais éventuels facturés du fait de l'utilisation d'instruments de paiement spécifiques ne pourront être supérieurs aux coûts effectivement engagés par le bénéficiaire du fait de l'acceptation de ces instruments. Lorsque pour l'utilisation d'un certain instrument de paiement une surcharge est exigée, l'utilisateur de ce service de paiement devra en être informé avant que l'opération soit entreprise ». (24) Ces données sont tirées des statistiques publiées par la Banque centra le européenne (bluebook précité). (25) Le terme de « résistance » est utilisé par Jean-Charles Rochet dans l'article : « The Theory of Interchange Fees : A Synthesis of Recent Contributions », Review of Network Economics, Vol.2, Issue 2 ― June 2003. (26) Discours de
Objet:
dans la suite de cet avis sous le terme "surchargement”, ou capacité à surcharger' ou à l'aide de la périphrase capacité à différencier les prix en fonction des instruments de paiement utilisés'. (2) Concrètement, en cas de paiement par carte par un consommateur chez un commerçant, il peut être prévu que la banque du commerçant devra verser à la banque du consommateur une somme forfaitaire de
par exemple, 0,4 €, ou une somme proportionnelle au montant de la transaction de
par exemple, 0,5 %, ou un mélange des deux. (3) Décision VISA de 2002 n° 2002/914/CE ou encore décision MASTERCARD du
19 décembre 2007
(4) § 664 de la décision Mastercard. (5) Dans le cas des systèmes tripartites tels American express ou Diner's Club, il n'existe pas de commission interbancaire au sens propre. Le fonctionnement est cependant analogue. (6) Jusqu'à présent, le fondement juridique utilisé a surtout été l'article 81 § 1 di traité CE (ou son équivalent en France qu'est l'article L. 420-1 du code de commerce), qui réprime les décisions d'associations d'entreprises. (7) Extrait du Livre vert : page 10 : « La Commission entend s'attaquer aux entraves à la concurrence constatées lors de l'enquête sectorielle sur la banque de détail [34]. En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission appliquera le droit communautaire de la concurrence aux systèmes qui gonflent artificiellement les frais facturés aux consommateurs. Elle travaille actuellement sur le problème des commissions multilatérales d'interchange versées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte[35]. Les pratiques de nature à affaiblir la concurrence entre réseaux seront examinées de près (comme la technique dite du « blending » ou l'interdiction de la surfacturation). Outre les cartes de paiement, l'action de la Commission visera à s'assurer que l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement n'est pas indûment restreint. La Commission collaborera avec les autorités nationales de concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence en vue de déterminer les modalités les plus appropriées pour s'attaquer aux pratiques qui restreignent la concurrence et nuisent aux intérêts des consommateurs. Un groupe d'expert sur la mobilité traitant des comptes bancaires a été constitué par la Commission en 2006. Il publiera des recommandations en mai 2007. Le groupe a examiné un certain nombre d'options
dont la mise en place d'arrangements pour les changements de compte bancaire (au niveau national ou communautaire) et diverses mesures destinées à accroître la transparence et la comparabilité des informations. Toutes ces options seront soigneusement étudiées par la Commission en 2006
qui évaluera leur impact avant de prendre des décisions définitives. » (8) Le niveau n'est que temporaire et visait juste à diminuer rapidement le niveau des commissions fixées par Mastercard. Le véritable niveau sera fixé à la suite d'une vaste étude de coûts à laquelle va se livrer la Commission européenne. Du point de vue de Mastercard, l'accord est temporaire et pourrait être amené à évoluer en fonction du résultat de l'appel que Mastercard a interjeté devant le Tribunal de Première Instance, appel actuellement pendant. (9) Document rédigé pour susciter des observations de la part des personnes consultées
en vue d'éclairer les choix pouvant être faits sur les options ouvertes par la directive. En pages 27 et 28, il est écrit que : « Afin de maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement, il est envisagé de soumettre tous les établissements de paiement aux obligations de protection des fonds prévues à l'article 9, qu'ils exercent une activité autre que celle de prestation de services de paiement ou non
est prévu de protéger les fonds dès le premier euro. Il convient de souligner que ces obligations ne s'appliqueront qu'aux établissements agréés en France et ne s'imposeront pas à ceux agréés dans un Etat membre qui aurait fait des choix de transposition différents et proposerait des services en France. Le choix fait par la France pourrait donc potentiellement introduire une inégalité de concurrence entre établissements, les établissements français devant supporter le coût induit par la protection des fonds même s'ils n'exercent pas d'autres activités que la prestation de services de paiement et si les fonds collectés sont inférieurs à 600 euros. Toutefois, ce coût n'apparait pas particulièrement élevé. De plus, l'obligation de protection des fonds semble largement justifiée par la nécessité d'assurer un haut niveau de sécurité et de confiance des utilisateurs. En raison des mêmes préoccupations de sécurité, il est envisagé de ne pas utiliser la dérogation autorisée à l'article 26. En effet, les obligations de capital initial et de fonds propres semblent déjà suffisamment faibles pour ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des entités de petite taille. » (notre soulignement). (10) http://www.hm―treasury.gov.uk/d/em_payment_services_regulations_em100209.pdf. (11) COmpte tenu de l'importance des temes utilisés par la directive pour l'analyse qui va suivre, nous ajoutons, pour information, la version anglaise de l'article 52-3 et de son considérant : « Art. 52-3. ― The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge or from offering him a reduction for the use of a given payment instrument. However, Member States may forbid or limit the right to request charges taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments. Recital 42 : In order to promote tranparency and competition, the payment service provider should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payement instrument. While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use or a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments. » (12) Cet historique peut se trouver ici : http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=193603 (13) Concrètement, cette procédure consiste en un dialogue informel entre, d'une part, la Présidence du Conseil de l'Union européenne, sur la base d'un mandat défini par le Conseil, et, d'autre part, le parlement européen. Ce dialogue associe également la Commission européenne. L'objectif de cette procédure est de parvenir à un accord des deux institutions dès la première lecture du texte. (14) Une brève description de cet équilibre figure dans une réponse faite par le Commissaire européen
Groupe:
tribunal
tribunal_premiere_instance="observations de la part des personnes consultées"
désignation
16 Juillet 200916/07/2009
De: Kroes à Londres en 2007. (27)
Le coût net pour le commerçant est la charge bancaire diminuée du bénéfice qu'il retire de l'usage du moyen de paiement. (28) Le cas australien développé plus bas invite cependant à relativiser le risque de surcharges supérieures aux coûts des commerçants. (29) Julian Wright, 2002, Optimal Card Payment Systems, European Economic Review. (30) Par « catégories » de consommateurs, il faut entendre les utilisateurs des moyens de paiement les moins onéreux, ceux qui présentent un profil moyen, ceux qui utilisent des moyens de paiement onéreux, etc. (31) Ces arbitrages peuvent faire suite à la prise de conscience de l'efficacité relative des moyens de paiement permise par la plus grande clarté des signaux de prix aux consommateurs. (32) Visa ne peut ainsi pas exiger d'un commerçant l'acceptation de cartes de débit Visa comme condition à l'acceptation de cartes de crédit Visa. (33) La moyenne pondérée des commissions interbancaires de Mastercard et de Visa sur les cartes de crédit ne doit pas dépasser 0,5 % de la valeur des transactions. La moyenne pondérée des commissions sur les cartes de débit Visa ne doit pas dépasser 0,12 $ par transaction. Les commissions interbancaires sur les cartes du système EFTPOS doivent être comprises entre 0,04 et 0,05 $ par transaction. (34) Il est utile de noter que les commissions interbancaires sont versées par la banque de l'acquéreur à celle du porteur pour toutes les cartes sauf celles du système EFTPOS, pour lesquelles la commission est versée par la banque du porteur à celle de l'acquéreur. (35) Cf. annexe transparent avec le graphique des MIF avant/après réforme. (36) Petit commerce. (37) Grand commerce. (38) Cela peut d'ailleurs être mis en relation avec le fait que les commerçants ont a priori une forte incitation à ce que soient utilisées des cartes de paiement, de débit comme de crédit, de préférence à des moyens de paiement moins efficaces, comme le cash, du fait du bénéfice privé qu'ils retirent de l'utilisation de cartes de paiement. (39) http ://www.asic.gov.au/asic/pdflib.nsf/LookupByFileName/news_for_business.pdf/$file/news_for_business.pdf. (40) 1 AUD = 0,55 € environ. (41) Single Euro Payment Area. (42) Ils ne perçoivent que la cotisation annuelle, qui n'est qu'une part du prix réel. (43) Ces modalités devraient impliquer un affichage à l'entrée et un rappel en caisse (sur le modèle de ce qui existe déjà pour
par exemple, la non-acceptation des cartes de paiement en-dessous d'une certaine somme d'argent). » (44) Lorsque les commerçants retirent des bénéfices différents des moyens de paiement, le test demande de calculer des moyennes sur l'ensemble des commerçants. (45) Jean-Charles Rochet et Jean Tirole, « Must-Take Cards : Merchant Discounts and Avoided Costs », Novembre 2008. Les auteurs supposent qu'il n'y a qu'un moyen de paiement en plus des espèces, que tous les commerçants sont identiques du point de vue des bénéfices qu'ils retirent de la carte et que les banques acquéreuses sont en concurrence parfaite. (46) Ceci revient à supposer qu'une baisse du coût des banques émettrices (induite par une hausse de la commission interbancaire) se traduit par une baisse exactement similaire du prix facturé aux clients porteurs de carte, autrement dit que la marge des banques émettrices est constante. (47) Une hausse de la commission interbancaire (baisse des coûts des banques émettrices) se traduit par une baisse des prix pour les porteurs de carte, mais l'amplitude de la baisse de prix est moindre que l'amplitude de la baisse de coût (« absorption des coûts »). (48) Ces coûts nets sont égaux à la charge que les commerçants paient à leur banque, diminuée de l'avantage que représente pour eux le moyen de paiement
Objet:
dans la suite de cet avis sous le terme "surchargement”, ou capacité à surcharger' ou à l'aide de la périphrase capacité à différencier les prix en fonction des instruments de paiement utilisés'. (2) Concrètement, en cas de paiement par carte par un consommateur chez un commerçant, il peut être prévu que la banque du commerçant devra verser à la banque du consommateur une somme forfaitaire de
par exemple, 0,4 €, ou une somme proportionnelle au montant de la transaction de
par exemple, 0,5 %, ou un mélange des deux. (3) Décision VISA de 2002 n° 2002/914/CE ou encore décision MASTERCARD du
19 décembre 2007
(4) § 664 de la décision Mastercard. (5) Dans le cas des systèmes tripartites tels American express ou Diner's Club, il n'existe pas de commission interbancaire au sens propre. Le fonctionnement est cependant analogue. (6) Jusqu'à présent, le fondement juridique utilisé a surtout été l'article 81 § 1 di traité CE (ou son équivalent en France qu'est l'article L. 420-1 du code de commerce), qui réprime les décisions d'associations d'entreprises. (7) Extrait du Livre vert : page 10 : « La Commission entend s'attaquer aux entraves à la concurrence constatées lors de l'enquête sectorielle sur la banque de détail [34]. En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission appliquera le droit communautaire de la concurrence aux systèmes qui gonflent artificiellement les frais facturés aux consommateurs. Elle travaille actuellement sur le problème des commissions multilatérales d'interchange versées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte[35]. Les pratiques de nature à affaiblir la concurrence entre réseaux seront examinées de près (comme la technique dite du « blending » ou l'interdiction de la surfacturation). Outre les cartes de paiement, l'action de la Commission visera à s'assurer que l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement n'est pas indûment restreint. La Commission collaborera avec les autorités nationales de concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence en vue de déterminer les modalités les plus appropriées pour s'attaquer aux pratiques qui restreignent la concurrence et nuisent aux intérêts des consommateurs. Un groupe d'expert sur la mobilité traitant des comptes bancaires a été constitué par la Commission en 2006. Il publiera des recommandations en mai 2007. Le groupe a examiné un certain nombre d'options
dont la mise en place d'arrangements pour les changements de compte bancaire (au niveau national ou communautaire) et diverses mesures destinées à accroître la transparence et la comparabilité des informations. Toutes ces options seront soigneusement étudiées par la Commission en 2006
qui évaluera leur impact avant de prendre des décisions définitives. » (8) Le niveau n'est que temporaire et visait juste à diminuer rapidement le niveau des commissions fixées par Mastercard. Le véritable niveau sera fixé à la suite d'une vaste étude de coûts à laquelle va se livrer la Commission européenne. Du point de vue de Mastercard, l'accord est temporaire et pourrait être amené à évoluer en fonction du résultat de l'appel que Mastercard a interjeté devant le Tribunal de Première Instance, appel actuellement pendant. (9) Document rédigé pour susciter des observations de la part des personnes consultées
en vue d'éclairer les choix pouvant être faits sur les options ouvertes par la directive. En pages 27 et 28, il est écrit que : « Afin de maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement, il est envisagé de soumettre tous les établissements de paiement aux obligations de protection des fonds prévues à l'article 9, qu'ils exercent une activité autre que celle de prestation de services de paiement ou non
est prévu de protéger les fonds dès le premier euro. Il convient de souligner que ces obligations ne s'appliqueront qu'aux établissements agréés en France et ne s'imposeront pas à ceux agréés dans un Etat membre qui aurait fait des choix de transposition différents et proposerait des services en France. Le choix fait par la France pourrait donc potentiellement introduire une inégalité de concurrence entre établissements, les établissements français devant supporter le coût induit par la protection des fonds même s'ils n'exercent pas d'autres activités que la prestation de services de paiement et si les fonds collectés sont inférieurs à 600 euros. Toutefois, ce coût n'apparait pas particulièrement élevé. De plus, l'obligation de protection des fonds semble largement justifiée par la nécessité d'assurer un haut niveau de sécurité et de confiance des utilisateurs. En raison des mêmes préoccupations de sécurité, il est envisagé de ne pas utiliser la dérogation autorisée à l'article 26. En effet, les obligations de capital initial et de fonds propres semblent déjà suffisamment faibles pour ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des entités de petite taille. » (notre soulignement). (10) http://www.hm―treasury.gov.uk/d/em_payment_services_regulations_em100209.pdf. (11) COmpte tenu de l'importance des temes utilisés par la directive pour l'analyse qui va suivre, nous ajoutons, pour information, la version anglaise de l'article 52-3 et de son considérant : « Art. 52-3. ― The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge or from offering him a reduction for the use of a given payment instrument. However, Member States may forbid or limit the right to request charges taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments. Recital 42 : In order to promote tranparency and competition, the payment service provider should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payement instrument. While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use or a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments. » (12) Cet historique peut se trouver ici : http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=193603 (13) Concrètement, cette procédure consiste en un dialogue informel entre, d'une part, la Présidence du Conseil de l'Union européenne, sur la base d'un mandat défini par le Conseil, et, d'autre part, le parlement européen. Ce dialogue associe également la Commission européenne. L'objectif de cette procédure est de parvenir à un accord des deux institutions dès la première lecture du texte. (14) Une brève description de cet équilibre figure dans une réponse faite par le Commissaire européen
Groupe:
tribunal
tribunal_premiere_instance="observations de la part des personnes consultées"
désignation
16 Juillet 200916/07/2009
De: Isabelle Jegouzo
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin de servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal au sein de la direction justice et affaires intérieures
Groupe:
date_debut="2008-12-01"
duree="deux ans"
détachement
03 Mai 200903/05/2009
De: Sir Scott (Robert)
directeur général de Liverpool Culture Company Ltd
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des
3° Membres désignés par la Commission européenne
Groupe:
nomination
23 Décembre 200723/12/2007
De: Pascual i Ruiz (Jordi)
chercheur
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des
3° Membres désignés par la Commission européenne
Groupe:
nomination
23 Décembre 200723/12/2007
De: Nachbar (Philippe)
sénateur de Meurthe-et-Moselle, secrétaire de la commission des affaires culturelles du Sénat
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne
Groupe:
nomination
16 Décembre 200716/12/2007
De: Martinet (Patrice)
directeur du festival Paris Quartier d'été et du théâtre de l'Athénée
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne
Groupe:
nomination
16 Décembre 200716/12/2007
De: Guéguinou (Jean)
ambassadeur de France
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne
Groupe:
nomination
16 Décembre 200716/12/2007
De: Crombecque (Alain)
directeur du Festival d'automne
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne
Groupe:
nomination
16 Décembre 200716/12/2007
De: Magnant (Anne)
inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, retraitée
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne
Groupe:
nomination
16 Décembre 200716/12/2007
De: Gautrand (Manuelle)
architecte
Objet:
membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture après avis du ministre des affaires étrangères et européennes et consultation de la Commission européenne
Groupe:
nomination
16 Décembre 200716/12/2007
De: Nacéreddine Sekri
attaché de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Objet:
auprès de la Commission européenne à Bruxelles
chef adjoint de l'unité AGRI-B.1 « Communication interne et externe »
Groupe:
date_debut="2005-11-16"
date_fin="2010-11-15"
détachement
28 Novembre 200728/11/2007
De: Frédéric Boyer
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités
Objet:
auprès de la Commission européenne sur un emploi d'agent contractuel, chargé de tâches administratives, de conseil, linguistiques ou techniques équivalentes
demi
Groupe:
date_debut="2007-01-01"
duree="deux mois"
détachement
31 Août 200731/08/2007
De: Odile Renaud-Basso
conseillère référendaire à la Cour des comptes, détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Objet:
auprès de la Commission européenne
directeur à la direction générale économique et financière en charge du secrétariat du comité économique et financière en charge du secrétariat du comité économique et financier et du comité de politique économique
Groupe:
date_debut="2005-09-01"
date_fin="2005-08-31"
duree="trois ans"
cour_comptes
détachement
22 Août 200722/08/2007
De: Thierry Cretin
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
afin de servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude
Groupe:
date_debut="2007-05-15"
duree="deux ans"
détachement
05 Mai 200705/05/2007
De: Morel (Pierre)
ministre plénipotentiaire hors classe
Objet:
auprès de la Commission européenne
représentant spécial de l'Union européenne
Groupe:
date_debut="2006-10-05"
date_fin="2007-02-28"
détachement
02 Février 200702/02/2007
De: Nicolas Clisson
inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, de 1er échelon, auditeur à la trésorerie générale du Nord
Objet:
auprès de la Commission européenne
administrateur de l'Union
Groupe:
date_debut="2005-12-01"
duree="neuf mois"
détachement
09 Juin 200609/06/2006
De: Gaëlle Michelier
inspectrice de l'administration
Objet:
auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2006-04-01"
duree="neuf mois"
détachement
01 Juin 200601/06/2006
De: Brassac (Frédéric)
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Objet:
auprès de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES)
afin de remplir une mission de conseiller résident de jumelage PHARE pour le compte de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2005-11-03"
duree="dix-huit mois"
détachement
27 Avril 200627/04/2006
De: Sylvie Pantz
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
conseillère spéciale à la Commission européenne
chef de la mission THEMIS « Etat de droit en Géorgie »
Groupe:
date_debut="2005-07-14"
date_fin="2005-09-15"
détachement
08 Avril 200608/04/2006
De: Warin (Daniel)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
auprès de la Commission européenne
administrateur principal
Groupe:
date_debut="2005-01-01"
duree="cinq ans"
détachement
17 Janvier 200617/01/2006
De: Valérie Guigue-Koeppen
administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès de la Commission européenne
administratrice stagiaire
Groupe:
date_debut="2005-07-16"
duree="neuf mois"
détachement
24 Novembre 200524/11/2005
De: Antoine Buchet
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
administrateur principal à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2005-01-16"
duree="cinq ans"
détachement
30 Juillet 200530/07/2005
De: Berthiaume (Marc)
inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales
Objet:
auprès de la Commission européenne
fonctionnaire stagiaire (administrateur)
(régularisation)
Groupe:
date_debut="2003-09-01"
duree="neuf mois"
détachement
21 Juillet 200521/07/2005
De: Sylvie Pantz
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
conseillère spéciale à la Commission européenne
chef de la mission Thémis « Etat de droit en Géorgie »
Groupe:
date_debut="2004-06-28"
date_fin="2005-07-14"
détachement
25 Février 200525/02/2005
De: Thierry Cretin
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude
Groupe:
date_debut="2004-05-16"
duree="trois ans"
détachement
07 Décembre 200407/12/2004
De: Warin (Daniel)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer ses fonctions
fonctionnaire stagiaire à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2004-04-01"
duree="neuf mois"
détachement
04 Décembre 200404/12/2004
De: Lassus (Renaud)
conseiller commercial
Objet:
à la mise à disposition
expert national détaché auprès de la délégation de la Commission européenne à Washington
Groupe:
date_debut="2004-12-01"
cessation de fonction
26 Novembre 200426/11/2004
De: Gilles Duval
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
administrateur principal de l'unité de coordination des offices administratifs de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2004-04-16"
duree="trois ans"
détachement
15 Août 200415/08/2004
De: Le Quément
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à la Commission européenne
administrateur stagiaire
Groupe:
duree="neuf mois"
détachement
21 Juillet 200421/07/2004
De: Dominique Bayet
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne
juriste à l'Office européen de lutte anti-fraude
inclus
Groupe:
date_debut="2004-04-16"
date_fin="2007-04-15"
détachement
10 Juillet 200410/07/2004
De: Isabelle Jegouzo
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à la Commission européenne
administratrice principale à la direction générale « justice et affaires intérieures »
Groupe:
date_debut="2003-12-01"
duree="cinq ans"
détachement
11 Mai 200411/05/2004
De: Huberdeau (Philippe)
conseiller des affaires étrangères de 2e classe
Objet:
auprès de la Commission européenne pour servir
chargé de mission à la DG Commerce
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2002-06-16"
duree="deux ans"
détachement
07 Mai 200407/05/2004
De: Olivier Tell
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal à la direction générale justice et affaires intérieures
Groupe:
date_debut="2003-09-01"
duree="cinq ans"
détachement
21 Janvier 200421/01/2004
De: Jean-Pierre (Alain)
Objet:
dans son corps d'origine
admis
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
dont la date d'entrée en jouissance est différée au
5 décembre 2003
Portier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le
1er septembre 1993
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne à Bruxelles
Groupe:
date_debut="2003-11-01"
a_sa_demande
depart_retraite
réintégration
25 Octobre 200325/10/2003
De: Jack Metthey
directeur de l'espace et des transports à la direction générale de la recherche, Commission européenne
Objet:
membres du comité de pilotage
Au titre de la Commission européenne
Groupe:
nomination
10 Octobre 200310/10/2003
De: Pierre Cléostrate
directeur adjoint des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à la Commission européenne
administrateur principal, au service EuropeAid - office de coopération
Groupe:
date_debut="2003-01-01"
duree="cinq ans"
détachement
06 Mai 200306/05/2003
De: Gilles Duval
magistrat du second grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
administrateur principal de l'Unité de coordination des offices administratifs de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2003-06-01"
date_fin="2004-05-31"
détachement
29 Avril 200329/04/2003
De: Jacques Nadolski
receveur principal de 2e classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne
administrateur principal
Groupe:
date_debut="2002-11-16"
duree="cinq ans"
détachement
25 Avril 200325/04/2003
De: Théry (Nicolas)
inspecteur des finances
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
chef de cabinet du commissaire européen chargé du commerce extérieur auprès de la Commission européenne
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="2002-09-01"
cabinet="Commissaire européen chargé du commerce extérieur auprès de la Commission européenne"
grade="Chef"
détachement
06 Mars 200306/03/2003
De: Gilles Duval
magistrat du second grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
assistant du directeur de la politique immobilière auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2002-06-01"
duree="un an"
détachement
19 Septembre 200219/09/2002
De: Dominique Bayet
président de chambre à la cour d'appel d'Orléans
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
afin de servir auprès de la Commission européenne
juriste à l'Office européen de lutte anti-fraude
Groupe:
date_debut="2001-04-16"
duree="trois ans"
détachement
08 Août 200208/08/2002
De: Mongin (Bernard)
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2000-07-01"
date_fin="2001-09-01"
détachement
13 Juin 200213/06/2002
De: Rogard (Pascal)
administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
agent temporaire de la Commission européenne
administrateur principal
pour une durée maximale de deux ans
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2001-10-01"
détachement
05 Mai 200205/05/2002
De: Maghin (Patrick)
administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
expert auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2001-09-03"
date_fin="2003-03-02"
détachement
04 Avril 200204/04/2002
De: Cretin (Thierry)
procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Lyon
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
afin de servir auprès de la Commission européenne
administrateur principal à l'Office européen de lutte antifraude
Groupe:
date_debut="2001-05-16"
duree="trois ans"
détachement
15 Mars 200215/03/2002
De: Belveze (Henri, Jacques, Michel)
Objet:
dans son corps d'origine
admis
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
administrateur principal à la Commission européenne à Bruxelles
contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le
1er septembre 1990
auprès du ministère des affaires étrangères
Groupe:
date_debut="2002-02-20"
a_sa_demande
depart_retraite
réintégration
16 Janvier 200216/01/2002
De: Myriam Ferran, épouse Verger
ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne à Bruxelles
afin d'être affectée au sein de la direction générale de l'élargissement
Groupe:
date_debut="2001-09-01"
date_fin="2004-08-31"
détachement
08 Janvier 200208/01/2002
De: Patrice Chaffort
administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
agent temporaire à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="2001-02-01"
date_fin="2004-01-31"
détachement
09 Octobre 200109/10/2001
De:
Hubert
Objet:
sur la liste établie
en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications
opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées
Art. 2. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française
(1) L'annexe à la présente décision peut être consultée avec l'intégralité de la présente décision sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr
(2) Le critère principal étant un seuil de part de marché de 25 % sur chaque activité identifiée
Fait à Paris, le
25 juillet 2001
Le président
Groupe:
inscription
09 Septembre 200109/09/2001
De: Combeaud (Sébastien)
inspecteur adjoint de l'administration
Objet:
auprès de la Commission européenne
fonctionnaire stagiaire (administrateur), pour exercer ses fonctions à l'Office européen de lutte antifraude
dont sept mois
au titre de la mobilité restant à accomplir
Groupe:
date_debut="2001-04-01"
duree="cinq ans"
détachement
09 Août 200109/08/2001
De: Lassus (Renaud)
conseiller commercial de 2e classe
Objet:
à Washington pour être mis à disposition auprès de la Commission européenne
Groupe:
duree="deux ans"
affectation
27 Décembre 200027/12/2000
De: Mills (Philippe)
administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
conseiller économique à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne
pour une durée maximale de deux ans
Groupe:
date_debut="2000-03-01"
détachement
13 Septembre 200013/09/2000
De: Fehrenbach (Jérôme)
inspecteur des finances
Objet:
chargé de mission contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir auprès de la Commission européenne
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2000-04-01"
duree="deux ans"
détachement
03 Juin 200003/06/2000
De: Ramael (Patrick)
magistrat du premier grade, premier groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne
administrateur principal, du
1er juillet 1998
Groupe:
date_fin="1999-06-15"
détachement
09 Décembre 199909/12/1999
De: Duchene (Rémi)
inspecteur de l'administration
Objet:
au détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne
administrateur
Groupe:
date_debut="1999-07-01"
cessation de fonction
03 Août 199903/08/1999
De: Orzechowski (Corinne)
administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur
Objet:
au ministère de l'équipement, des transport et du logement
conseiller transport à la représentation permanente de la France à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="1998-11-02"
affectation
23 Juillet 199923/07/1999
De: Mongin (Bernard)
magistrat du premier grade, premier groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Commission européenne
Groupe:
date_debut="1995-07-01"
duree="cinq ans"
détachement
29 Juin 199929/06/1999
De: Duchêne (Rémi)
inspecteur de l'administration
Objet:
auprès du ministre des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne
administrateur, agent auxiliaire de catégorie A
Groupe:
date_debut="1998-10-01"
duree="un an"
détachement
10 Mars 199910/03/1999
De: Vieilledent-Monfort (Catherine)
conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes
Objet:
dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes
placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères
au titre de la mobilité
chargée de mission auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="1998-07-01"
duree="deux ans"
corps="Conseillers de chambre régionale des comptes"
réintégration
30 Janvier 199930/01/1999
De: Jonathan (Hervé)
sous-préfet
Objet:
administrateur civil
au titre de la mobilité, et, à ce titre, mis à disposition de la Commission européenne
expert national détaché
Groupe:
date_debut="1997-09-15"
duree="deux ans"
détachement
28 Janvier 199928/01/1999
De: Zerah (Dov)
administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
agent temporaire
chef de cabinet à la Commission européenne
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1997-08-01"
détachement
13 Mars 199813/03/1998
De: Robert (Maurice)
administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité
Objet:
administrateur principal auprès de la Commission européenne à Bruxelles
Groupe:
date_debut="1997-07-01"
duree="trois ans"
détachement
11 Novembre 199711/11/1997
De: Avot (Dominique)
conseiller à la cour d'appel de Metz
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Commission européenne
administrateur principal
Groupe:
date_debut="1997-02-01"
duree="trois ans"
détachement
13 Septembre 199713/09/1997
De: Bochereau (Laurent)
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
fonctionnaire scientifique auprès de la Commission européenne, direction générale, Science, recherche et développement, à Bruxelles
Groupe:
date_debut="1997-03-01"
détachement
02 Septembre 199702/09/1997
De: Gosset-Grainville (Antoine)
inspecteur des finances
Objet:
chargé de mission contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et mis à la disposition du secrétariat général du comité monétaire auprès de la Commission européenne
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="1997-04-15"
duree="deux ans"
détachement
02 Août 199702/08/1997
De: Portier (Alain)
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Commission européenne à Bruxelles les fonctions d'administrateur principal
agent temporaire
Groupe:
date_debut="1996-11-01"
date_fin="1998-10-31"
détachement
08 Février 199708/02/1997
De: Tarillon (Philippe)
administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
agent auxiliaire à la Commission européenne
pour une durée maximale d'un an
puis maintenu en la même position
agent temporaire
Groupe:
date_debut="1995-07-16"
duree="trois ans"
détachement
05 Février 199705/02/1997
De: Herbouillet (Françoise)
secrétaire adjoint des affaires étrangères
Objet:
auprès de la Commission européenne
fonctionnaire stagiaire pour la période de son stage
inclus
Groupe:
date_debut="1995-09-01"
date_fin="1996-05-31"
détachement
19 Octobre 199619/10/1996
De: Ramael (Patrick)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne
administrateur temporaire
Groupe:
date_debut="1995-07-01"
duree="trois ans"
détachement
11 Juin 199611/06/1996
De: Jouen (Marjorie)
administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
agent auxiliaire auprès de la Commission européenne
Groupe:
date_debut="1996-02-01"
date_fin="1996-07-31"
détachement
27 Avril 199627/04/1996
De: Santer (Jacques)
président
Objet:
membres du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
représentants des institutions européennes
Conseil de l'Union européenne : le président du conseil
Commission européenne
Groupe:
nomination
26 Mars 199626/03/1996
De: Roger (Christine)
conseiller des affaires étrangères de 2e classe
Objet:
auprès de la Commission européenne
conseiller technique au cabinet du président
Groupe:
date_debut="1996-01-03"
duree="cinq ans"
cabinet="Président"
grade="Conseiller"
détachement
10 Février 199610/02/1996
De: Bert (Thierry)
inspecteur des finances
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Commission européenne
en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du président
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1995-01-19"
cabinet="Président"
détachement
12 Mai 199512/05/1995
De: Barbin (Martine)
chef adjoint de service administratif, 2e échelon
Objet:
auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour être mise à la disposition de l'Organisation de l'aviation civile internationale
expert en transports aériens à la Commission européenne de l'aviation civile au bureau Europe (classe P 4)
Groupe:
date_debut="1990-01-01"
duree="un an"
détachement
26 Mai 199026/05/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.