INTV1633118S

De: Rachel Morin
attachée d'administration de l'État, officier de protection
Objet:
au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris
en application des articles L. 556-1, L. 711-3, L. 712-2, L. 721-2, L. 723-2, L. 723-11 à L. 723-13 et L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
pour la période du 1er au
31 décembre 2016
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides"
délégation de signature
15 Décembre 201615/12/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.