JORFTEXT000000355499

De: Didier Bargas
chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Objet:
pour siéger
membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du
6 janvier 1986
modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
Groupe:
suppleant
désignation
18 Octobre 199118/10/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.