JORFTEXT000000356979

De: Alain Ruellan
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
délégation de signature
12 Mars 199212/03/1992
De: Marc Lacan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
délégation de signature
12 Mars 199212/03/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.