JORFTEXT000000549698

De: Claude Guéant
directeur général de la police nationale
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"
délégation de signature
10 Septembre 199410/09/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.