JORFTEXT000000600017

De: François Mongin
secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du
12 juillet 1990
susvisée
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions"
délégation de signature
20 Octobre 200220/10/2002
De: Jean-Marc Maury
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions"
délégation de signature
20 Octobre 200220/10/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.