Nominations au Journal officiel de la République française

JORFTEXT000000742693

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De:
M. Philippe (Edouard)
auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Seban (Alain)
date_debut="1999-03-01"
groupe_thematique="Conseil d'État"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000742693
nomination
(source officielle)04 Février 1999