JORFTEXT000000767375

De: Claude Brevan
déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain
Objet:
au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville"
délégation de signature
03 Décembre 200003/12/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.