JORFTEXT000000809767

De: Fabienne Collin
clerc de notaire à Paris
Objet:
membre suppléant de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
par
l'article 2 du décret n° 71-942 du
26 novembre 1971
modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire
Remplace:M. Grégory Betta
Groupe:
suppleant
désignation
01 Janvier 200501/01/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.