JORFTEXT000024415323

De: Benoît Parlos
délégué national à la lutte contre la fraude
Objet:
au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets
autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
31 Juillet 201131/07/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.