JORFTEXT000025545487

De: Charlotte Chevalier
inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction C
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.