JORFTEXT000025919686

De: Pierre KRAMER
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membre suppléant de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices
Remplace:M. Claude PERNOLLET
Groupe:
suppleant
désignation
30 Mai 201230/05/2012
De: Michel LERNOUT
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membre titulaire de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices
Remplace:Mme Michèle SALVAT
Groupe:
désignation
30 Mai 201230/05/2012
De: Claude PERNOLLET
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Versailles
membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Avocat général"
suppleant
cessation de fonction
30 Mai 201230/05/2012
De: Michèle SALVAT
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Paris
membre titulaire au sein de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices
instituée par
l'article 37 du décret n° 75-770 du
15 août 1975
modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
cessation de fonction
30 Mai 201230/05/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.