JORFTEXT000027097302

De: Gwenolé BUCK GOURMELON
administrateur civil
Objet:
au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau du budget du logement
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'égalité des territoires et du logement"
délégation de signature
23 Février 201323/02/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.