JORFTEXT000031070927

De: Emmanuel CONSTANS
médiateur des ministères économique et financier, et composé de médiateurs, de représentants des fédérations professionnelles et d'associations de consommateurs
Objet:
par ailleurs, notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
une information et une assistance des consommateurs leur permettant d'accéder de manière effective à ces procédures
La directive est fondée sur le principe de subsidiarité et s'appuie sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation existants dans les Etats membres
Pour la France, il s'agit des procédures de médiation
Au regard de la multiplicité des secteurs professionnels concernés et aux fins de préparer au mieux la mise en œuvre de la directive 2013/11/UE, le Gouvernement a organisé une très large concertation associant tous les acteurs intéressés (associations de consommateurs, organisations professionnelles, organismes consulaires, autorités administratives indépendantes, médiateurs en exercice)
Groupe:
charge
21 Août 201521/08/2015
De: Christophe CARESCHE
député, rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi précité et composé de représentants d'associations nationales agréées de consommateurs et de représentants d'organisations professionnelles. A l'issue de ses travaux, le président du comité de pilotage a remis à la secrétaire d'Etat chargée de la consommation des propositions rédactionnelles à partir desquelles la présente ordonnance a été rédigée
Objet:
par ailleurs, notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
une information et une assistance des consommateurs leur permettant d'accéder de manière effective à ces procédures
La directive est fondée sur le principe de subsidiarité et s'appuie sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation existants dans les Etats membres
A l'issue de ses travaux et à la suite de plusieurs auditions de différents acteurs de la médiation dans le domaine de la consommation, le groupe de travail a rendu au mois d'avril 2014 un rapport dans lequel figurent 13 recommandations relatives à la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation, aux conditions d'accès et à la gratuité de la médiation ainsi qu'à l'évaluation des médiateurs
Par ailleurs, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dont l'article 15 habilite le Gouvernement à procéder à la transposition
par ordonnance, de la directive 2013/11/UE, le Gouvernement
par souci de transparence, s'est engagé auprès de la représentation nationale à mettre en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de cette transposition
Groupe:
charge
21 Août 201521/08/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.