Nominations au Journal officiel de la République française

JORFTEXT000037528993

De:
M. Guillaume SNOLLAERTS
chef de cabinet, conseiller auprès du ministre en charge de la société civile
Objet:
au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"
autorite_delegation="Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"
délégation de signature
26 Octobre 201826/10/2018

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