JORFTEXT000037538394

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(pub gratuite)
De: Maëlle Charreau
chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
Groupe:
cabinet="Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire"
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire"
délégation de signature
30 Octobre 201830/10/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.