Nominations au Journal officiel de la République française

JORFTEXT000037547946

De:
Conseil (UE)
n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Objet:
à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois
à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée
en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du
26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du
habilitation
01 Novembre 201801/11/2018
De:
Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du
Objet:
à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois
à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée
en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du
26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du
habilitation
01 Novembre 201801/11/2018
De:
Conseil (CE)
n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter
au titre préliminaire et
au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet
Objet:
à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois
à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée
en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du
26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du
habilitation
01 Novembre 201801/11/2018
De:
Conseil (CE)
n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du
Objet:
à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois
à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée
en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du
26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du
habilitation
01 Novembre 201801/11/2018

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