JORFTEXT000037562533

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(pub gratuite)
De: Jennifer PIZZICARA
chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
Groupe:
cabinet="Ministre de l'économie"
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
délégation de signature
07 Novembre 201807/11/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.