JUSB1918222C

De: Nationale des Greffes (ENG)
de l'École
Objet:
Le montant indemnitaire servi aux directeurs des services de greffe et greffiers dans le cadre du RIFSEEP
deux indemnités distinctes
d'une part, de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), - d'autre pait, d'un complément indemnitaire annuel (CIA), L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, assise sur les fonctions de l'agent qu'elle valorise, constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
est obligatoire et mensuellement versée
Le complément indemnitaire annuel, qui tient compte de l'engagement professionnel de l'agent et de sa manière de servir, revêt un caractère facultatif et peut faire l'objet d'un seul et au maximum deux versements annuels
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir à l'exception de celles énumérées
ministre de la fonction publique et du budget'
Ainsi, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est exclusive de l'indemnité forfaitaire de fonctions
prévue par le
décret n°2005-1602 du
19 décembre 2005
relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
La mise en œuvre du dispositif relève, sous la responsabilité de la direction des services judiciaires, de la compétence des services suivants : services administratifs régionaux (SAR) pour les juridictions ; service des ressources humaines de l'École
Groupe:
composition
03 Juillet 201903/07/2019
De: Nationale de la Magistrature (ENM)
Objet:
Le montant indemnitaire servi aux directeurs des services de greffe et greffiers dans le cadre du RIFSEEP
deux indemnités distinctes
d'une part, de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), - d'autre pait, d'un complément indemnitaire annuel (CIA), L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, assise sur les fonctions de l'agent qu'elle valorise, constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
est obligatoire et mensuellement versée
Le complément indemnitaire annuel, qui tient compte de l'engagement professionnel de l'agent et de sa manière de servir, revêt un caractère facultatif et peut faire l'objet d'un seul et au maximum deux versements annuels
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir à l'exception de celles énumérées
ministre de la fonction publique et du budget'
Ainsi, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est exclusive de l'indemnité forfaitaire de fonctions
prévue par le
décret n°2005-1602 du
19 décembre 2005
relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
La mise en œuvre du dispositif relève, sous la responsabilité de la direction des services judiciaires, de la compétence des services suivants : services administratifs régionaux (SAR) pour les juridictions ; service des ressources humaines de l'École
Groupe:
composition
03 Juillet 201903/07/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.