Brigitte Yvernes

De: Brigitte YVERNES
chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
04 Mars 202204/03/2022
De: Brigitte YVERNES
chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
24 Novembre 202124/11/2021
De: Brigitte YVERNES
chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
14 Juillet 202114/07/2021
De: Brigitte YVERNES
chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Février 202111/02/2021
De: Brigitte YVERNES
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
22 Juillet 202022/07/2020
De: Brigitte YVERNES
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
22 Février 202022/02/2020
De: Brigitte YVERNES
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Octobre 201910/10/2019
De: Brigitte YVERNES
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Juillet 201927/07/2019
De: Brigitte YVERNES
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
04 Janvier 201904/01/2019
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Novembre 201807/11/2018
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
03 Octobre 201803/10/2018
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
12 Juillet 201812/07/2018
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
07 Avril 201807/04/2018
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Janvier 201810/01/2018
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
27 Août 201727/08/2017
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile-de-France
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
30 Avril 201730/04/2017
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile-de-France
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
01 Mars 201701/03/2017
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
01 Septembre 201601/09/2016
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Mars 201602/03/2016
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile-de-France
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Mai 201520/05/2015
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Novembre 201408/11/2014
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Juillet 201409/07/2014
De: Brigitte YVERNES
attachée principale d'administration, coordonnatrice par intérim
dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Février 201413/02/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.