Denis Rapone

De: Denis Rapone
pour instruire la demande
Objet:
au fournisseur
5. Observations en réponse à la notification des griefs
Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le
13 juillet 2018
La société GRDF soutient tout d'abord que la procédure est entachée de nombreuses et graves irrégularités procédurales, tant au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) que du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF
qui affectent irrémédiablement ses droits de la défense
En premier lieu, elle considère qu'en l'informant de l'existence de la procédure de sanction deux ans après la demande de sanction de Direct Energie et de la nomination de deux de ses membres pour instruire la demande, le comité a irrémédiablement compromis ses droits de la défense. En ce sens, la société GRDF indique qu'en l'absence de ces informations, la société GRDF s'est, le
2 novembre 2016
désistée de son recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de suivi d'exécution du
20 janvier 2016
n'a pas jugé utile d'introduire un recours contre la décision du
18 mai 2016
qui constatait que la décision du
19 septembre 2014
n'avait été exécutée que le
23 mars 2016
Elle estime ainsi ne pas avoir consenti en toute connaissance de cause à renoncer à la possibilité de contester le manquement aujourd'hui reproché
Groupe:
cour_appel="Paris Contre la Décision de Suivi D'exécution du"
transfert
09 Août 201909/08/2019
De: Rapone (Denis, Philippe)
président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Chevalier du 17 février 2005
Objet:
à compter de la date de réception dans leur grade
Premier ministre
Au grade d'officier
legion_honneur
nomme_par="Premier ministre"
grade="Officier"
grade_precedent="Chevalier"
grade_precedent_date="2005-02-17"
promotion
14 Juillet 201814/07/2018
De: Denis RAPONE
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
président
Groupe:
date_debut="2018-06-04"
détachement
01 Juillet 201801/07/2018
De: Denis Rapone
Objet:
président de la Haute Autorité
Groupe:
president
élection
16 Juin 201816/06/2018
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat
Objet:
président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers
Groupe:
suppleant
president
nomination
27 Décembre 201727/12/2017
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Groupe:
president
nomination
10 Novembre 201710/11/2017
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat
Objet:
président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes
date_debut="2017-10-02"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
01 Novembre 201701/11/2017
De: Denis RAPONE
conseiller d'État
Objet:
président de section à la commission centrale d'aide sociale
Remplace:M. Michel LEVY
Groupe:
president
nomination
15 Janvier 201615/01/2016
De: Denis Rapone
Objet:
président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
Groupe:
president
nomination
05 Novembre 201505/11/2015
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
membre titulaire
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Jodeau (Martine)
Groupe:
nomination
02 Juillet 201402/07/2014
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2013-01-09"
réintégration
31 Janvier 201331/01/2013
De: Denis Rapone
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
date_debut="2012-01-09"
duree="un an"
détachement
11 Janvier 201211/01/2012
De: Denis RAPONE
conseiller d'Etat
Objet:
membres du comité de sélection interministériel
prévu à l'article 6 du décret du
16 novembre 1999
modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
au titre de l'année 2011
président
Groupe:
nomination
01 Juin 201101/06/2011
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
19 Décembre 200819/12/2008
De: Rapone (Denis, Philippe)
membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Chevalier du 5 mai 1998
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
COMMERCE, ARTISANAT, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Ministère de la justice
Au grade d'officier
ordre_merite
nomme_par="Ministère de la justice"
grade="Officier"
grade_precedent="Chevalier"
grade_precedent_date="1998-05-05"
promotion
17 Mai 200817/05/2008
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2007-01-09"
réintégration
09 Février 200709/02/2007
De: Denis Rapone
Objet:
membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
date_debut="2007-01-09"
duree="cinq ans"
détachement
09 Février 200709/02/2007
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
cessation de fonction
12 Janvier 200712/01/2007
De: Denis Rapone
directeur général
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel"
délégation de signature
26 Octobre 200626/10/2006
De: Denis Rapone
directeur général
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel"
délégation de signature
13 Juillet 200613/07/2006
De: Denis Rapone
directeur général
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel"
délégation de signature
23 Juin 200623/06/2006
De: Denis Rapone
directeur général
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel"
délégation de signature
07 Janvier 200507/01/2005
De: Rapone (Denis, Philippe)
directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 22 ans de services civils
Objet:
à compter de la date de réception dans leur grade
Premier ministre
Au grade de chevalier
legion_honneur
annees_service="22"
nomme_par="Premier ministre"
grade="Chevalier"
nomination
01 Janvier 200501/01/2005
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
date_debut="2004-05-10"
cessation de fonction
03 Juillet 200403/07/2004
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
directeur général
Groupe:
date_debut="2004-05-10"
duree="cinq ans"
détachement
03 Juillet 200403/07/2004
De: Denis Rapone
directeur général
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel"
délégation de signature
14 Mai 200414/05/2004
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Remplace:M. Laurent Touvet
Groupe:
nomination
11 Mai 200411/05/2004
De: Denis Rapone
Objet:
conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre
Groupe:
cabinet="Premier ministre"
grade="Conseiller"
cessation de fonction
11 Mai 200411/05/2004
De: Denis Rapone
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseiller pour la justice
Groupe:
cabinet="Premier ministre"
grade="Conseiller"
nomination
06 Avril 200406/04/2004
De: Rapone (Denis)
conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre
Objet:
membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative
au titre du f de l'article 2 du même décret (
représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)
représentants du Premier ministre
Groupe:
nomination
29 Septembre 200229/09/2002
De: Denis Rapone
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseiller pour la justice
Groupe:
cabinet="Premier ministre"
grade="Conseiller"
nomination
20 Juillet 200220/07/2002
De: Denis Rapone
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseiller pour la justice
Groupe:
cabinet="Premier ministre"
grade="Conseiller"
nomination
28 Mai 200228/05/2002
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres de la commission
prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du
29 décembre 1997
portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
président
président suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
02 Mai 200102/05/2001
De: Denis Rapone
Objet:
dans leurs fonctions de membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Groupe:
renouvellement
07 Février 200107/02/2001
De: Rapone (Denis)
Objet:
membre du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000
Groupe:
ecole="École nationale de la magistrature, pour la"
cessation de fonction
29 Juillet 200029/07/2000
De: Rapone (Denis)
Objet:
membre du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000
Groupe:
ecole="École nationale de la magistrature, pour la"
cessation de fonction
12 Juillet 200012/07/2000
De: Denis Rapone
Objet:
membre du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000
Groupe:
ecole="École nationale de la magistrature, pour la"
cessation de fonction
12 Juillet 200012/07/2000
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres de la commission
prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du
29 décembre 1997
portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
président
Remplace:Mme de Guillenchmidt (Jacqueline)
Groupe:
nomination
25 Mars 199925/03/1999
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Groupe:
nomination
24 Novembre 199824/11/1998
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres de la commission
prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du
29 décembre 1997
portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
président
Groupe:
nomination
13 Mai 199813/05/1998
De: Rapone (Denis)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteurs de la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Groupe:
nomination
29 Juin 199729/06/1997
De: Rapone (Denis, Philippe)
maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
Ministère de la justice
28 ans de services civils et militaires
ordre_merite
annees_service="15"
nomme_par="Ministère de la justice"
nomination
15 Mai 199715/05/1997
De: Rapone (Denis)
Objet:
membres de la commission
prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du
30 septembre 1992
portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
président suppléant
Remplace:Mme Pécresse (Valérie)
Groupe:
suppleant
nomination
21 Novembre 199621/11/1996
De: Rapone (Denis)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres de l'observatoire interministériel sur les sectes
personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
17 Septembre 199617/09/1996
De: Denis Rapone
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1996-04-10"
corps="Membres du Conseil d'Etat"
radiation
01 Septembre 199601/09/1996
De: Denis Rapone
Objet:
conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
cessation de fonction
11 Avril 199611/04/1996
De: Denis Rapone
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
nomination
11 Avril 199611/04/1996
De: Denis Rapone
Objet:
au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Conseiller technique
magistrat
Groupe:
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
magistrat
nomination
10 Novembre 199510/11/1995
De: Denis Rapone
magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé)
Objet:
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Versailles
Procureur de la République adjoint
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Versailles"
nomination
02 Août 199502/08/1995
De: Denis Rapone
Objet:
au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Conseiller technique
magistrat
Groupe:
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
magistrat
nomination
27 Mai 199527/05/1995
De: Denis Rapone
chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions
mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
19 Mai 199519/05/1995
De: Denis Rapone
chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions
mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
23 Avril 199523/04/1995
De: Denis Rapone
magistrats du second grade
Objet:
au premier groupe du premier grade
Groupe:
élévation
12 Mars 199412/03/1994
De: Rapone (Denis)
substitut à l'administration centrale, détaché
Objet:
Tableau d'avancement du 1er juillet 1993 (magistrature)
Inscrits : 548
inscription
01 Juillet 199301/07/1993
De: Rapone (Denis)
magistrat du parquet du second grade, second groupe
Objet:
auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
chef du service législatif
Groupe:
date_debut="1993-01-04"
duree="cinq ans"
détachement
10 Juin 199310/06/1993
De: Denis Rapone
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Objet:
au second groupe du second grade et maintenus en position de détachement
Groupe:
élévation
27 Juin 199127/06/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.