Ier Titre

De: TITRE Ier
Objet:
à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna
« Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna
sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite
Groupe:
conseil_des_ministres
conférés
13 Mai 201613/05/2016
De: TITRE Ier
Objet:
parmi les représentants du personnel siégeant à la commission est assuré par la direction des ressources humaines
La commission consultative paritaire nationale compétente pour les directeurs de certains établis sements de la jeunesse et des sports, et la commission consultative paritaire nationale compétente pour les directeurs adjoints de certains établissements de la jeunesse et des sports comprennent chacune
Sur toutes questions liées aux corps considérés
Les correspondants au sein de DRH1D
Pour la CAP des adjoints techniques
Groupe:
désignation
15 Septembre 201115/09/2011
De: TITRE Ier
Objet:
dans une convention passée l'Agence régionale de santé de Basse-Normandie
Dans ces conditions, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes
Groupe:
inscription
15 Février 201015/02/2010
De: TITRE Ier
Objet:
sur le territoire douanier de la Communauté et notamment à ses points d'entrée et de sortie, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, notamment les cas couverts par les articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne
Considérant qu'il convient de régler des formes particulières de coopération qui impliquent des actions transfrontalières en vue de la prévention, de la recherche et de la répression de certaines infractions tant à la législation nationale des Etats membres qu'aux réglementations douanières communautaires, et que de telles actions transfrontalières doivent toujours être menées dans le respect des principes de légalité (conformité au droit pertinent applicable dans les Etats membres requis et aux directives des autorités compétentes de ces Etats membres), de subsidiarité (ne déclencher de telles actions que s'il s'avère que d'autres formes d'action de moindre conséquence ne sont pas appropriées) et de proportionnalité (déterminer l'importance et la durée de l'action dans la mesure de la gravité de l'infraction présumée)
Convaincues qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données liées aux trafics illicites
Tenant compte du fait que les administrations douanières doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que nationales et que
par conséquent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispositions en matière d'assistance mutuelle et de coopération dans les deux secteurs évoluent parallèlement, dans la mesure du possible, sont convenues des dispositions qui suivent
Groupe:
charge
24 Janvier 201024/01/2010
De: TITRE Ier
Objet:
dans cette formation
à compter de la rentrée 2009 de se voir délivrer le grade de licence
à compter de la session 2012, les parties à la présente convention sont convenues des dispositions suivantes
inscription
15 Septembre 200915/09/2009
De: TITRE Ier
Objet:
dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée
tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre
LIVRE II
PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
Groupe:
a_sa_demande
conseil_des_ministres
désignation
25 Juillet 200925/07/2009
De: TITRE Ier
Objet:
en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont
mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts
L. 336-3
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont
mentionnées à l'article 172 B du livre des procédures fiscales
LIVRE IV
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Groupe:
conseil_des_ministres
admission
25 Juillet 200925/07/2009
De: TITRE Ier
Objet:
chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation avant la fin de l'année pour la cotisation de l'année suivante
Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens peut bénéficier d'une délégation pour accorder des délais de paiement entre deux réunions de la commission de recours amiable
Groupe:
renouvellement
06 Juin 200906/06/2009
De: TITRE Ier
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui
A N N E X E
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS
DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Groupe:
charge
09 Avril 200909/04/2009
De: TITRE Ier
Objet:
e lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement. Cette formule permet aux bénéficiaires de réaliser leur acquisition au rythme qui leur convient.S'ils le souhaitent, les ménages peuvent interrompre leur acquisition à tout moment et rester locataires de leur logement en continuant de bénéficier du statut HLM (ou de locataires de SEM pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), et en récupérant le capital qu'ils ont investi
Les organismes d'HLM (ou les SEM) conseillent et accompagnent tout au long de leur projet les locataires qui s'engagent dans cette démarche d'acquisition. Ils les informent des charges dues
au titre du contrat de location établi entre eux et la SCI, de celles découlant du statut de la copropriété des immeubles bâtis pour la quote-part qui revient à la SCI ainsi que de celles relatives aux frais liés à la dissolution de la société et au transfert de patrimoine qui en résulte. La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil
Groupe:
transfert
28 Janvier 200928/01/2009
De: TITRE Ier
Objet:
après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse
LIVRE III
PRATIQUE SPORTIVE
Groupe:
inscription
25 Juillet 200725/07/2007
De: TITRE Ier
Objet:
dans les autres parties de la Constitution
Article II-114
Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte
Partie III
LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT
DE L'UNION
conférés
10 Mars 200510/03/2005
De: TITRE Ier
Objet:
à constater l'infraction
mentionnée au présent article
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction
mentionnée au présent article
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente
L. 1521-10
Est puni de 150 000 EUR d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions
mentionnées à l'article L. 1521-9
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Groupe:
conseil_des_ministres
habilitation
21 Décembre 200421/12/2004
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
DEUXIEME PARTIE
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="2002-12-31"
habilitation
29 Décembre 200129/12/2001
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du
24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a et I b) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
18 Décembre 200118/12/2001
De: TITRE Ier
Objet:
au président du conseil général
III. - Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale
Groupe:
transfert
13 Juillet 200113/07/2001
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret no 90-92 du
24 janvier 1990
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
14 Mars 200114/03/2001
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="2001-12-31"
habilitation
31 Décembre 200031/12/2000
De: TITRE Ier
Objet:
conjointement avec d'autres autorités compétentes, aux frontières extérieures de la Communauté et à l'intérieur du territoire communautaire, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, notamment celles couvertes par les articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne
Considérant que l'augmentation des trafics illicites de toute nature constitue une menace grave pour la santé, la moralité et la sécurité publiques
Convaincues qu'il est nécessaire de renforcer la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations
sous réserve des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le
28 janvier 1981
Tenant compte du fait que les administrations douanières doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que non communautaires, et que
par conséquent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispositions en matière d'entraide et de coopération administrative dans les deux secteurs évoluent parallèlement, dans la mesure du possible, sont convenues des dispositions qui suivent
Groupe:
charge
30 Décembre 200030/12/2000
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du
24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
22 Décembre 200022/12/2000
De: TITRE Ier
Objet:
pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès
Article 25
Conformément à l'article 47 de la loi du
30 septembre 1986
précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret
A N N E X E
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
DE PROGRAMME FRANCE 3
nomination
15 Novembre 200015/11/2000
De: TITRE Ier
Objet:
pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès
Article 25
Conformément à l'article 47 de la loi du
30 septembre 1986
précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret
A N N E X E
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
LA CINQUIEME
nomination
15 Novembre 200015/11/2000
De: TITRE Ier
Objet:
dans le code de l'organisation judiciaire ; en revanche, un livre nouveau est ajouté pour l'outre-mer
Le respect de la hiérarchie des normes conduit à procéder au « reclassement » de dispositions formellement réglementaires mais de nature législative. Tel est le cas des articles 1er, 2, 4, 58, 64, 65 et 66 du décret du
30 mai 1984
relatif au registre du commerce et des sociétés, des articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du
23 mars 1967
sur les sociétés commerciales et des articles 46 (deuxième alinéa), 119-3 et 173 du décret du
27 décembre 1985
relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, respectivement codifiés aux livres Ier, II et VI. A l'inverse, certaines dispositions actuellement contenues dans des lois mais qui ont une nature réglementaire seront reclassées dans la partie Réglementaire du code
La cohérence rédactionnelle des textes exige d'apporter quelquefois aux dispositions codifiées des modifications de pure forme qui n'en affectent pas le fond et de mettre à jour les nombreux renvois à des lois ou articles de loi désormais compris dans la codification
Enfin, l'harmonisation de l'état du droit impose de moderniser, voire de supprimer des dispositions devenues obsolètes. La codification a ainsi révélé, parmi d'autres exemples, qu'il subsistait dans notre législation de nombreuses références aux « agents de change », pourtant supprimés depuis 1988 et remplacés par les « sociétés de bourse », catégorie elle-même absorbée en 1996 dans la notion plus large des « prestataires de service d'investissement ». Il a, dans ces conditions, été nécessaire, soit de moderniser cette terminologie, soit d'abroger les dispositions en cause lorsqu'elles étaient devenues incompatibles avec le nouvel état du droit
DU COMMERCE EN GENERAL
Ce livre rassemble en quatre titres les dispositions législatives applicables à l'acte de commerce (titre Ier), aux commerçants (titre II), aux courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux (titre III) et au fonds de commerce (titre IV)
Groupe:
intégration
21 Septembre 200021/09/2000
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret no 90-92 du
24 janvier 1990
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
17 Février 200017/02/2000
De: TITRE Ier
Objet:
membre du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Le ministre de la défense
Vu le décret no 99-1228 du
30 décembre 1999
relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment ses articles 4 et 11
Arrête
Groupe:
nomination
30 Janvier 200030/01/2000
De: TITRE Ier
Objet:
à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres
Groupe:
ecole="École nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres"
admission
22 Janvier 200022/01/2000
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="2000-12-31"
habilitation
31 Décembre 199931/12/1999
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du
24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Vu l'arrêté du
6 juillet 1999
portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b et I c) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
Groupe:
admission
24 Décembre 199924/12/1999
De: TITRE Ier
Objet:
les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation et à la préparation de la réinsertion sociale des détenus
recrutement
03 Août 199903/08/1999
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du
24 janvier 1990
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
24 Février 199924/02/1999
De: TITRE Ier
Objet:
le droit d'encadrer, d'animer, d'enseigner et d'entraîner le ski nordique de fond sous toutes les formes définies à l'article 2, dans toutes leurs applications pédagogiques, ainsi que dans toutes les classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond, y compris la classe Compétition, définie par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne
Son obtention donne le droit de porter le titre de moniteur national
Ces prérogatives s'appliquent également aux autres disciplines nordiques
Groupe:
conféré
16 Février 199916/02/1999
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1999-12-31"
habilitation
31 Décembre 199831/12/1998
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du
24 janvier 1990
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
05 Mars 199805/03/1998
De: TITRE Ier
Objet:
de besoin le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
14 Janvier 199814/01/1998
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1998-12-31"
habilitation
31 Décembre 199731/12/1997
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du
24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Vu l'arrêté du
3 juillet 1997
portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I A, I B et I C) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
16 Décembre 199716/12/1997
De: TITRE Ier
Objet:
ou détenus en vue de leur mise sur le marché
Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne préjugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret no 90-804 du
7 septembre 1990
pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
élévation
03 Juin 199703/06/1997
De: TITRE Ier
Objet:
Art. 1er. - Les forces maritimes
d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements organiques
La hiérarchie du commandement organique des forces maritimes constitue la structure permanente d'action du commandement
Cette hiérarchie comprend
les commandants de force maritime en sous-ordre qui peuvent soit relever directement d'un commandant de force maritime indépendant, soit être placés sous les ordres d'un autre commandant de force maritime en sous-ordre
Art. 3. - Les devoirs et attributions remplis en toutes circonstances par les commandants de force maritime et les commandants d'élément de force maritime, la définition de leurs relations avec des organismes extérieurs au ministère de la défense, notamment à l'étranger, et les dispositions particulières applicables en cas de crise, de conflit armé ou de guerre sont fixés par les dispositions du présent décret
Groupe:
composition
23 Mai 199723/05/1997
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1997-12-31"
habilitation
31 Décembre 199631/12/1996
De: TITRE Ier
Objet:
le domaine de la voile
Art. 3. - La formation modulaire à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, se compose d'un stage de préformation de 40 heures, d'une formation de base de 360 heures et d'une formation complémentaire de 240 heures pour l'entraînement ou la direction de structure. Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 120 heures
Groupe:
conféré
29 Novembre 199629/11/1996
De: TITRE Ier
Objet:
membre du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Le ministre du travail et des affaires sociales
Vu le décret no 93-145 du
3 février 1993
portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Arrête
Groupe:
nomination
01 Octobre 199601/10/1996
De: TITRE Ier
Objet:
à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime, qui en avise le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.”
Groupe:
habilitation
30 Avril 199630/04/1996
De: TITRE Ier
Objet:
apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier
LIVRE VI
COOPERATION INTERREGIONALE
charge
24 Février 199624/02/1996
De: TITRE Ier
Objet:
seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable
Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées
en Conseil d'Etat
LIVRE IV
INTERETS PROPRES
A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
Groupe:
charge
24 Février 199624/02/1996
De: TITRE Ier
Objet:
la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie et de secours relevant du département, des communes et de leurs établissements publics, sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police
Art. L. 1424-6. - Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret
LIVRE V
DISPOSITIONS ECONOMIQUES
Groupe:
charge
24 Février 199624/02/1996
De: TITRE Ier
Objet:
au budget général.” III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus
Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés
(En millions de francs.)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19078 a 19097
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
date_debut="1995-01-01"
affectation
31 Décembre 199531/12/1995
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1996-12-31"
habilitation
31 Décembre 199531/12/1995
De: TITRE Ier
Objet:
abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes
élévation
29 Juin 199529/06/1995
De: TITRE Ier
Objet:
de besoin, le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
11 Mai 199511/05/1995
De: TITRE Ier
Objet:
membre du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement
Vu le décret no 91-868 du
5 septembre 1991
portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 12
Arrêtent
Groupe:
nomination
14 Avril 199514/04/1995
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1995-12-31"
habilitation
30 Décembre 199430/12/1994
De: TITRE Ier
Objet:
Groupe:
élection
16 Décembre 199416/12/1994
De: TITRE Ier
Objet:
Groupe:
élection
16 Décembre 199416/12/1994
De: TITRE Ier
Objet:
Groupe:
élection
16 Décembre 199416/12/1994
De: TITRE Ier
Objet:
Groupe:
élection
16 Décembre 199416/12/1994
De: TITRE Ier
Objet:
par le ministre chargé de l'agriculture
nomination
05 Novembre 199405/11/1994
De: TITRE Ier
Objet:
au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du
15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété notamment par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
en date du 14 mars 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
en date du 8 avril 1994
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
Groupe:
admission
01 Novembre 199401/11/1994
De: TITRE Ier
Objet:
d'étudier les nécessaires adaptations à apporter au système conventionnel
charge
30 Octobre 199430/10/1994
De: TITRE Ier
Objet:
répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du
13 juillet 1992
susvisée, de proposer des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir, de maintenir
par ses avis, une cohérence entre les différents secteurs professionnels visés par le présent décret. La commission régionale de l'action touristique peut, en outre, émettre des avis et faire des propositions sur toutes questions juridiques, techniques et économiques relevant des compétences de l'Etat dont le préfet de région la saisit. Elle exerce les attributions prévues à l'article 88 du présent décret
Les commissions régionales comprennent des représentants des administrations publiques, des collectivités locales, des associations et des entreprises des professions du tourisme. La composition et le fonctionnement des commissions régionales sont fixés
ministre chargé du tourisme
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par le présent article à la commission régionale de l'action touristique sont exercées par la commission départementale de l'action touristique
A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est créé une commission de l'action touristique qui exerce les compétences confiées en métropole aux commissions départementales et régionales de l'action touristique
Groupe:
charge
17 Juin 199417/06/1994
De: TITRE Ier
Objet:
détenus ou capturés, soit d'un bassin versant depuis les sources des cours d'eau jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle qui empêche la migration des poissons se trouvant en aval
élévation
14 Juin 199414/06/1994
De: TITRE Ier
Objet:
abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes
élévation
12 Février 199412/02/1994
De: TITRE Ier
Objet:
en application de la présente ordonnance
« Art. 56. - Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »
LIVRE II
CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
charge
27 Juillet 199327/07/1993
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1993-12-31"
habilitation
31 Décembre 199231/12/1992
De: TITRE Ier
Objet:
au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982
Vu l'arrêté du
19 décembre 1991
fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture
Arrêtent
Groupe:
admission
27 Février 199227/02/1992
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense pour l'application des articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du
24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a et I b) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
12 Février 199212/02/1992
De: TITRE Ier
Objet:
en dispense pour l'application des articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du
24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêtent
Art. 1er. - Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont vacants et pourront être pourvus dans les conditions
admission
12 Février 199212/02/1992
De: TITRE Ier
Objet:
Groupe:
élection
31 Décembre 199131/12/1991
De: TITRE Ier
Objet:
Groupe:
élection
31 Décembre 199131/12/1991
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1992-12-31"
habilitation
31 Décembre 199131/12/1991
De: TITRE Ier
Objet:
au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du
15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
en date du 7 janvier 1991
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
Groupe:
admission
17 Mai 199117/05/1991
De: TITRE Ier
Objet:
par la voie soit d'un concours d'entrée en première année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année, ouverts aux candidats des deux sexes
Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours
sur proposition du président du jury
Groupe:
recrutement
11 Mai 199111/05/1991
De: TITRE Ier
Objet:
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui
Ordonne
Art. L. 000-1. - Le présent code du travail s'applique
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
conseil_des_ministres
charge
06 Mars 199106/03/1991
De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1991-12-31"
habilitation
30 Décembre 199030/12/1990
De: TITRE Ier
Objet:
par arrêtés ministériels spécifiques pour effectuer les contrôles phytosanitaires
Bureaux de douanes habilités: bureaux de douanes dans lesquels peuvent être effectués les contrôles phytosanitaires des végétaux ou produits végétaux
Contrôles phytosanitaires: opérations effectuées par des agents habilités, destinées à éviter l'introduction ou la diffusion d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux; ces opérations comprennent la vérification des documents phytosanitaires et de l'identité du végétal ou du produit végétal et un contrôle technique effectif (observation visuelle pouvant être complétée par des observations complémentaires et des prélèvements d'échantillons)
Certificat phytosanitaire de réexpédition: document officiel établi par les agents habilités, en usage à l'intérieur des pays de la Communauté économique européenne, accompagnant les végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de pays tiers lors d'une réexpédition vers un autre Etat membre
Etats membres: pays appartenant à la Communauté économique européenne
Pays non européens: pays n'appartenant pas à l'Europe géographique continentale et orientale
Groupe:
désignation
27 Décembre 199027/12/1990
De: TITRE Ier
Objet:
En outre, ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des certificats sanctionnant la formation dispensée dans ces écoles
Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité
sont consultés lors de l'affectation des personnels dans l'école dont ils assurent l'encadrement
Groupe:
ecole="École dont ils assurent l'encadrement"
charge
27 Octobre 199027/10/1990
De: TITRE Ier
Objet:
membre de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Les personnes qui justifient des conditions de formation ou d'expérience professionnelle fixées à l'annexe II (1) au présent arrêté peuvent solliciter, dans les conditions
prévues aux articles 3 et 4 ci-après, une équivalence d'une ou de plusieurs unités de valeur (U.V.)
Groupe:
nomination
07 Septembre 199007/09/1990
De: TITRE Ier
Objet:
par la voie de concours donnant accès, en troisième année, aux départements ou aux sections de département dont la liste est fixée conformément au tableau suivant
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 13/03/1990
Art. 2. - Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les différents concours et les dates des épreuves sont fixés chaque année
ministre chargé de l'enseignement supérieur
Groupe:
recrutement
13 Mars 199013/03/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.