Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2020 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) Députés |