Line Casanova

De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Août 201706/08/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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20 Juillet 201720/07/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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18 Juin 201718/06/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors-classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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21 Mai 201721/05/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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22 Mars 201722/03/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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09 Février 201709/02/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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26 Janvier 201726/01/2017
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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24 Décembre 201624/12/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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26 Novembre 201626/11/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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21 Septembre 201621/09/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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11 Septembre 201611/09/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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31 Juillet 201631/07/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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08 Juin 201608/06/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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22 Mai 201622/05/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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12 Mai 201612/05/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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03 Avril 201603/04/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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30 Mars 201630/03/2016
De: Line Casanova
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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27 Février 201627/02/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais e
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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18 Février 201618/02/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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10 Février 201610/02/2016
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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18 Décembre 201518/12/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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03 Octobre 201503/10/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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10 Septembre 201510/09/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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13 Août 201513/08/2015
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directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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25 Juin 201525/06/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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19 Avril 201519/04/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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04 Février 201504/02/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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21 Janvier 201521/01/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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07 Janvier 201507/01/2015
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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21 Novembre 201421/11/2014
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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19 Septembre 201419/09/2014
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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06 Septembre 201406/09/2014
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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19 Juillet 201419/07/2014
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
03 Juillet 201403/07/2014
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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07 Mai 201407/05/2014
De: Line Casanova
directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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27 Février 201427/02/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.