OEITAI Iran

De: Iran (OEITAI)
ou l'organisme qui pourrait lui succéder
Objet:
mêmes droits que ceux que l'investisseur aurait été en droit d'exercer
iii) les différends opposant le subrogé et la Partie contractante hôte sont réglés
conformément à l'article 8 du présent Accord, sans préjudice des droits d'un subrogé gouvernemental prévus à l'article 11. Le subrogé peut néanmoins autoriser l'investisseur à faire valoir les droits subrogés vis-à-vis de la Partie contractante hôte
Article 10
Champ d'application de l'Accord
autorisation
27 Novembre 200427/11/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.