Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC (organisation)

De: Tarek J
Objet:
« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou libe1ié que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'aiiicle 6 de la Déclai·ation de 1789
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du
20 février 2003
Loi organique relative aux j uges de proximité
Groupe:
duree="quatre ans"
nomination
26 Avril 201926/04/2019
De: Christian G
Objet:
« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou libe1ié que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'aiiicle 6 de la Déclai·ation de 1789
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du
20 février 2003
Loi organique relative aux j uges de proximité
Groupe:
duree="quatre ans"
nomination
26 Avril 201926/04/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.