autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur" (tag)

De: Pierre SEIGLE
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Serge MACHACEK
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Julien FAURE
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Jean-Luc DECKER
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Philippe BUIL
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Richard ANGELIE
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: Benoît SOUCHARD
attaché d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Philippe SANTAROSSA
attaché d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Patrick ROUTIER
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Fabian PAGES
attaché principal d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Serge MACOUILLARD
commandant de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Jean-Marc GARCIN
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Jean-Marie BLANCHET
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Agnès FEDERICCI-COURSON
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Laetizia DE BERNARDI
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Laurence CORRIERI
attaché principal d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
23 Octobre 201323/10/2013
De: Alain POUESSEL
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Eric MATHON
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Régis LAPORTE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Jean-François FAUROUX
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Jean-Philippe DEBS
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Véronique PERRIN
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Christine OLENDER
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Marie-Laurence LOUIS
attachée principale d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
26 Septembre 201326/09/2013
De: Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juillet 201310/07/2013
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
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délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Maxime Feghouli
administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Hugues Courtial
magistrat, chef du bureau des questions pénales, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Maxime Feghouli
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Claude Dumont
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Hugues Courtial
magistrat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Emmanuel Cayron
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Corinne Minot
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
25 Avril 201325/04/2013
De: Claude Dumont
administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Maxime Feghouli
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Claude Dumont
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Emmanuel Cayron
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Corinne Minot
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
04 Avril 201304/04/2013
De: Frédéric GARCIN
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: David TEISSEIRE
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Benoît SOUCHARD
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Pierre SEIGLE
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Philippe SANTAROSSA
attaché d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Patrick ROUTIER
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Pascal RIVIERE
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Arnaud PRIOUX
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Fabian PAGES
attaché principal d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Frédéric MIALOT
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Thierry MEHEUST
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Sylvain MAGNAN
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Serge MACOUILLARD
commandant de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Serge MACHACEK
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Jean-Claude LEONARD
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Régis LAPORTE
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Jean-Marc LAFON
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Stéphane KYRE
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Daniel KEMPF
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Jean-Pierre GILLY
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Frédéric FLIPO
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Jean-François FAUROUX
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Paul DUBY
capitaines de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Marc DE GANTES
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Jean-Luc DECKER
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Philippe COUDENE
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Philippe CHIBRAC
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Philippe CHAMAGNE
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Laurent CABOCHE
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Gérard BUONUMANO
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Philippe BUIL
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Henri BOURDIOL
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Jean-Marie BLANCHET
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Franck BILLA
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Gilles BELAUD
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De:
EJARQUE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Thierry MATTA
inspecteur général, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Michel GUERIN
inspecteur général
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Véronique PERRIN
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Christine OLENDER
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Marie-Laurence LOUIS
attachée principale d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Véronique LE REST
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Marie-Laurence KROUTSCHE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Agnès FEDERICCI-COURSON
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Maryse DESMOULINS
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Laetizia DE BERNARDI
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Laurence CORRIERI
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Françoise CHALAYE
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Françoise BILANCINI
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Martine ASTOR
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
19 Janvier 201319/01/2013
De: Emmanuel Cayron
administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Maxime Feghouli
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Olivier Di Candia
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Emmanuel Cayron
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Corinne Minot
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Janvier 201306/01/2013
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Maxime Feghouli
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Olivier Di Candia
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Corinne Minot
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Décembre 201206/12/2012
De: Benoît SOUCHARD
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Arnaud PRIOUX
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Serge MACHACEK
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Jean-Claude LEONARD
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Jean-Marc LAFON
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Daniel KEMPF
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Frédéric FLIPO
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Jean-François FAUROUX
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Jean-Luc DECKER
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Philippe COUDENE
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Philippe CHIBRAC
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Laurent CABOCHE
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Philippe BUIL
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Jean-Marie BLANCHET
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De:
EJARQUE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Max TOROSSIAN
commissaire divisionnaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Thierry MATTA
inspecteur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Michel GUERIN
inspecteur général, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Christine OLENDER
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Marie-Laurence LOUIS
attachée principale d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Régine LOUET
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Marie-Laurence KROUTSCHE
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Agnès FEDERICCI-COURSON
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Maryse DESMOULINS
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Laetizia DE BERNARDI
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Laurence CORRIERI
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: Françoise CHALAYE
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
29 Septembre 201229/09/2012
De: François Xavier Prost
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Maxime Feghouli
administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Michel Cattin
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Philippe Bertrand
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Maxime Feghouli
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Olivier Di Candia
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Magali Roques
attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Isabelle Lebeau
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Michel Lamy
attaché d'administration de l'intérieur, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau par intérim des cercles et jeux, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Maxime Feghouli
administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Maxime Feghouli
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Olivier Di Candia
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Katia Leroy-Tincelin
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Charlotte Bilger
administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Nathalie Cuvillier
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Charlotte Bilger
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Chantal Ambroise
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juillet 201208/07/2012
De: Frédéric GARCIN
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: David TEISSEIRE
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Pierre SEIGLE
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Philippe SANTAROSSA
attaché d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Patrick ROUTIER
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Arnaud PRIOUX
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Fabian PAGES
attaché principal d'administration, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Thierry NADAM
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Frédéric MIALOT
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Thierry MEHEUST
commandant de police, et à Véronique LE REST, attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Sylvain MAGNAN
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Serge MACOUILLARD
commandant de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Claude LEONARD
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Régis LAPORTE
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Marc LAFON
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Stéphane KYRE
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Daniel KEMPF
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Pierre GILLY
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Frédéric FLIPO
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-François FAUROUX
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Thierry ELIES
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Marc DE GANTES
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Luc DECKER
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Philippe CHIBRAC
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Philippe CHAMAGNE
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Gérard BUONUMANO
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Philippe BUIL
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Henri BOURDIOL
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Jean-Marie BLANCHET
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Franck BILLA
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Gilles BELAUD
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De:
EJARQUE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Frédéric VEAUX
inspecteur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Max TOROSSIAN
commissaire divisionnaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Michel GUERIN
inspecteur général, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Christelle PETITJEAN
attachées principales d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Véronique PERRIN
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Marie-Laurence LOUIS
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Régine LOUET
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Marie-Laurence KROUTSCHE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Gaëlle GIUSTI
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Agnès FEDERICCI-COURSON
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Maryse DESMOULINS
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Laetizia DE BERNARDI
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Laurence CORRIERI
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Françoise CHALAYE
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Martine ASTOR
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
08 Juin 201208/06/2012
De: Yves Bentolila
administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
20 Avril 201220/04/2012
De: Emmanuel Bouyer
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
20 Avril 201220/04/2012
De: Guillaume Audebaud
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
20 Avril 201220/04/2012
De: Aude Plumeau
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
20 Avril 201220/04/2012
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil hors classe. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Olivier Di Candia
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Charlotte Bilger
administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Patricia Moutafian
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Blandine Georjon
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Nathalie Cuvillier
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Charlotte Bilger
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Chantal Ambroise
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
21 Mars 201221/03/2012
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Gwenaël Le Du
Objet:
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Sylvain Lamirault
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Eric Dumand
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Véronique Pottier
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Julien Le Gars
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Olivier Di Candia
administrateur civil hors-classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Denis Bruel
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Patrick Audebert
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Marion Pujau-Bosq
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Charlotte Bilger
administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Gaëlle Smirou-Dumont
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Valérie Régnier
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Marion Pujau-Bosq
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Pascale Léglise
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Emmanuelle Desmaison
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Nathalie Cuvillier
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Charlotte Bilger
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Chantal Ambroise
administratrice civile hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers
en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du
6 mai 1995
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: Yves Bentolila
administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Jean-Philippe Mallet
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Jean-Louis Letonturier
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Fabrice Dingreville
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Emmanuel Bouyer
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Guillaume Audebaud
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Fabienne Fontas
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: Eglantine Fraisse
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 201118/11/2011
De: TEISSEIRE (David)
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: SEIGLE (Pierre)
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: SANTAROSSA (Philippe)
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: ROUTIER (Patrick)
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: PRIOUX (Arnaud)
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: PAGES (Fabian)
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: NADAM (Thierry)
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: MIALOT (Frédéric)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: MEHEUST (Thierry)
commandant de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: MAGNAN (Sylvain)
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: MACOUILLARD (Serge)
commandant de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: LEONARD (Jean-Claude)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: LAPORTE (Régis)
commissaire de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: LAFON (Jean-Marc)
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: KYRE (Stéphane)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: KEMPF (Daniel)
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: HABLOT (Pascal)
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: GILLY (Jean-Pierre)
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: GARCIN (Frédéric)
commandant de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: FLIPO (Frédéric)
commissaire de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: FAUROUX (Jean-François)
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: ELIES (Thierry)
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: DE GANTES (Marc)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: DECKER (Jean-Luc)
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: CHIBRAC (Philippe)
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: CHAMAGNE (Philippe)
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: BUIL (Philippe)
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: BOURDIOL (Henri)
contrôleur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: BLANCHET (Jean-Marie)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: BILLA (Franck)
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: BELAUD (Gilles)
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De:
EJARQUE
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: VEAUX (Frédéric)
inspecteur général, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: TOROSSIAN (Max)
commissaire divisionnaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: GUERIN (Michel)
inspecteur général, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: VIRGINIE (Véronique)
attachées d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: PETITJEAN (Christelle)
attachées principales d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: PERRIN (Véronique)
attachée d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: LOUIS (Marie-Laurence)
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: LOUET (Régine)
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: LE REST (Véronique)
attachées d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: KROUTSCHE (Marie-Laurence)
commissaires divisionnaires, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: GIUSTI (Gaëlle)
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: FERRIAULT (Nelly)
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: FEDERICCI-COURSON (Agnès)
commissaire divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: DESMOULINS (Maryse)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: DE BERNARDI (Laetizia)
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: CORRIERI (Laurence)
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: CHALAYE (Françoise)
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: ASTOR (Martine)
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
06 Novembre 201106/11/2011
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Olivier Di Candia
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Monique Salmon
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: David Robert
attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Paul Laurens
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Michel Lamy
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Philippe Leblanc
administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Denis Biron
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Louis-Xavier Thirode
administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011