autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme" (tag)

De: Loïc Guinard
administrateur civil de 2e classe, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Mai 199509/05/1995
De: Serge Garache
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Mai 199509/05/1995
De: Marie-Hélène Montes
magistrat
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Mai 199509/05/1995
De: Philippe Fallachon
administrateur civil de 1re classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Mai 199509/05/1995
De: Marie-Claude Bonhenry
attaché principal d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Mai 199509/05/1995
De: Pierre Graff
directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
04 Mars 199504/03/1995
De: Graff (Pierre)
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: René Gaudin
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Jean-Marc Faysse
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises
en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Jean-Yves Belotte
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Philippe Jaquard
directeur de la navigation aérienne
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Pierre Graff
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Jean-Philippe Duranthon
directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Danielle Bénadon
chef du service des transports aériens
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Pierre Graff
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Pierre Graff
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Jean-Claude Diquet
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Jean-Claude Diquet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Marie-Claude Bonhenry
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995
De: Bernard Guirauden
inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
20 Janvier 199520/01/1995
De: Jean-Claude Gaillot
ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
20 Janvier 199520/01/1995
De: Patrice Delage
agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
25 Novembre 199425/11/1994
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
24 Novembre 199424/11/1994
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
24 Novembre 199424/11/1994
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
24 Novembre 199424/11/1994
De: Dominique Piney
attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Octobre 199428/10/1994
De: Serge Garache
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Octobre 199428/10/1994
De: Marie-Hélène Montes
magistrat
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Octobre 199428/10/1994
De: René Gaudin
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
22 Octobre 199422/10/1994
De: Philip Wade
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De:
Brun-Eychenne
administrateur civil de 1re classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994
De: François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
14 Juillet 199414/07/1994
De: Dominique Dujols
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
14 Juillet 199414/07/1994
De: Jacques Plouchart
haut fonctionnaire de défense (Mer)
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au domaine de la mer
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Juillet 199409/07/1994
De: Pierre-Gérard Merlette
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
06 Juillet 199406/07/1994
De: Philippe Fallachon
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juin 199429/06/1994
De: Philippe Fallachon
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juin 199429/06/1994
De: Marie-Claude Bonhenry
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juin 199429/06/1994
De: Michel Wachenheim
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Juin 199423/06/1994
De: Dominique David
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Juin 199423/06/1994
De: Christian Serradji
directeur des gens de mer et de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
18 Juin 199418/06/1994
De: Claire Bazy-Malaurie
directeur des affaires financières et de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
17 Avril 199417/04/1994
De: Jean-Yves Belotte
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
13 Avril 199413/04/1994
De: Claude Villain
délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
06 Mars 199406/03/1994
De: Hugues Parant
directeur du tourisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
18 Février 199418/02/1994
De: Bruno Grange
commissaire général aux transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Février 199409/02/1994
De: Bruno Grange
haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Février 199409/02/1994
De: Michel-Régis Talon
administrateur civil, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199427/01/1994
De: Catherine Bersani
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Patrick Hocreitère
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 3. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Jean-Pierre Roland
urbaniste en chef de l'Etat
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 2. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: François Couturier
administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 2. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: André Bruston
maître de conférences à l'université
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 2. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Catherine Bersani
a délégation pour signer
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 3. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Brigitte Mazière
urbaniste en chef de l'Etat
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 2. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Catherine Bersani
ont délégation
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 2. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Béatrice Bellynck-Doisy
conservateur en chef du patrimoine
Objet:
MM
François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Art. 2. -
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: Jacques Cabanieu
ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, les marchés, conventions et avenants, lettres et bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Janvier 199423/01/1994
De: André Lebeau
directeur général de Météo-France
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, arrêtés interministériels et des arrêtés ou des décisions ayant un caractère réglementaire
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
19 Janvier 199419/01/1994
De: Pierre Graff
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 20 de
l'article 1er du décret n° 47-233 du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
17 Septembre 199317/09/1993
De: Hubert du Mesnil
directeur des ports et de la navigation maritimes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
13 Août 199313/08/1993
De: Célestin Thouzeau
ingénieur général des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
11 Août 199311/08/1993
De: Claude Probst
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: René Gaudin
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: Claude Frantzen
ingénieur général de l'armement
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: Jean-Marie Dormagen
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: Jean-Michel Aubas
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: Jacques André Pichot
directeur des ressources humaines et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Août 199301/08/1993
De: Yves Lambert
directeur de la navigation aérienne
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juillet 199329/07/1993
De: André Dubresson
directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juillet 199329/07/1993
De: Michel Bernard
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juillet 199329/07/1993
De: Danielle Bénadon
chef du service des transports aériens
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juillet 199329/07/1993
De: Michel Bernard
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Juillet 199329/07/1993
De: Jean-Claude Gaillot
ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
07 Juillet 199307/07/1993
De: Patrick Bouquet
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
07 Juillet 199307/07/1993
De: Emmanuel Edou
directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
07 Juillet 199307/07/1993
De: François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
19 Juin 199319/06/1993
De: Marc Solery
Objet:
président de Voies navigables de France, à l'effet de délivrer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les attestations de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Groupe:
president
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
04 Juin 199304/06/1993
De: Pierre Mayet
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets
Groupe:
inspecteur_general="Équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets"
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Mai 199329/05/1993
De: Marc Solery
président de Voies navigables de France
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Mai 199323/05/1993
De: Pierre Joubert
inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Jacques Coutard
chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Pierre-Henri Gourgeon
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Pichot (Jacques, André)
directeur des ressources humaines et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Yves Lambert
directeur de la navigation aérienne
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Pierre-Henri Gourgeon
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: André Dubresson
directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Danielle Bénadon
chef du service des transports aériens
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Claude Probst
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: René Gaudin
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Claude Frantzen
ingénieur général de l'armement
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Pichot (Jacques, André)
directeur des ressources humaines et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Jean-François Grassineau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
01 Mai 199301/05/1993
De: Thierry Lehuérou Kerisel
directeur des ports et de la navigation maritimes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Agnès Denis
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Gérard Sylvestre
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Alain Borowski
directeur des gens de mer et de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Serge Garache
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Marie-Claude Bonhenry
attaché principal d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Guy Benattar
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Christian Gaveriaux
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Guy Benattar
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Robert Baroux
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Jean-Marc Janaillac
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services du tourisme français à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
29 Avril 199329/04/1993
De: Christian Leyrit
directeur des routes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Alain Fayard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Chantal Lecomte
chef de service, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jean-Luc Michaud
directeur du tourisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jean Frebault
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jean-Michel Bérard
délégué interministériel à la sécurité routière
Objet:
au nom du-ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jacques Roudier
directeur de la flotte de commerce
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Alain Renoux
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Michel Meynet
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Loïc Guinard
administrateur civil de 2e classe, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Loïc Courcoux
professeur en chef de 2e classe des affaires maritimes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Marie-Hélène Montes
magistrat
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jean-Marie Martin
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jean-Marie Martin
commissaire général aux transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Jean-Michel Bérard
directeur de la sécurité et de la circulation routières
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
28 Avril 199328/04/1993
De: Gilbert Santel
directeur du personnel et des services
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Colas Durrleman
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement
en application de la loi du
29 septembre 1948
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: André Lebeau
directeur de la Météorologie nationale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Jean-Pierre Puig
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Carrez (Jean-François)
directeur général de l'Institut géographique national
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Jean-Pierre Giblin
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Isabelle Vaulont
directeur des affaires financières et de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Pierre Perrod
ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Claude Martinand
au général de brigade Pierre Le Blavec, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions définies par le décret du
15 décembre 1965
susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
23 Avril 199323/04/1993
De: Jean-Pierre Beysson
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Anne-Marie Aubry
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.