secrétaire administratif auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction

M. GRECK

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

Mme. BRUNEAU-BERCHERE Brigitte UNSa Services -

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Services Judiciaires - Mme. COUYAL Magalie -

Mme. MADOURI Myriam C.JUSTICE

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Services Judiciaires - Mme. COUYAL Magalie -

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Judiciaires

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Judiciaires

Mme. Dominique DUTEMPS C.G.T. des

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Judiciaires

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Judiciaires

Mme. WEBER Mireille-Aline -

représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

ORGANISATIONS

Services Judiciaires - Mme. COUYAL Magalie -

au mandat

représentante suppléante du personnel, remplacée par

au mandat

représentant du personnel, remplacé par

au mandat

au mandat

adjointe administrative

régisseuse suppléante à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

adjointe er administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

commissaire aux comptes à Nouméa, titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

premier président à la cour d'appel de Nouméa

titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

président de la compagnie régionale des commissaires de Nouméa, suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

responsable de service à l'agence de llnstitut d'émission d'outre-mer de Nouméa, suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

professeur à l"université de la Nouvelle-Calédonie, titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

premier conseiller à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

professeur à l"université de la Nouvelle-Calédonie, suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

directeur de l"agence de l'Institut d'émission d'outre-mer de Nouméa, titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

conseiller technique à la chambre de commerce et d'industrie de NouvelleCalédonie, chargée des affaires administratives et financières, suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

président de chambre à la cour d'appel de Nouméa

suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

première conseillère à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

secrétaire générale de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, titulaire

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

directrice adjointe des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

(BEAUDUCEL)

adjointe administrative principale

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Rennes

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Rennes

adjoint au chef du service des ordonnances

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

chefs de chambre, à

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

à

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

adjoint au chef du service des ordonnances

dans les mêmes conditions

gestionnaire budgétaire de la Cour nationale du droit d'asile

aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'État (Chorus formulaires), quel que soit le montant

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

cheffes de chambre par intérim

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe du service du greffe

dans les mêmes conditions

secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

les actes relatifs à la gestion des services administratifs

les actes d'administration courante et les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de la juridiction

chef du service central de l'enrôlement

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

chefs de chambre, à

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

secrétaire générale adjointe de la Cour nationale du droit d'asile

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

les actes relatifs à la gestion des services administratifs

les actes d'administration courants et les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de la juridiction

secrétaire générale adjointe de la Cour nationale du droit d'asile, chargée du greffe et de l'organisation des procédures

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

dans la limite de ses attributions, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

cheffe du service du Bureau d'aide juridictionnelle

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

les actes suivants

cheffe de l'accueil des parties et des avocats, et à

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

à

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, les avis d'audience et les notifications des

pour la première fois dans leur fonction. A cette fin, un livret d'accueil est susceptible de leur être remis pour les aider dans leur prise de fonction. Il peut être complété par des éléments propres à chaque tribunal pour enfants

Enfin les assesseurs des tribunaux pour enfants peuvent bénéficier d'une carte de fonction, ils doivent en faire la demande auprès du directeur des services de greffe judiciaires en charge du tribunal pour enfants

est destinée à faciliter leurs accès au tribunal dans lequel ils siègent, sans préjudice des contrôles exercés à l'entrée

Pour le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par délégation

La Directrice de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'erifance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789

Néanmoins, dans sa décision du

10 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la composition de la commission centrale d'aide sociale

elle comprenait des fonctionnaires désignés par le ministre des affaires sociales dans la mesure où aucune autre disposition législative applicable «n'institu[ait] les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires membres» de cette juridiction et que n'étaient «pas davantage instituées les garanties d'impartialité faisant obstacle à ce que des fonctionnaires exercent leurs fonctions au sein de la Duridiction] lorsqu'[elle] connaît de questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé»

Ce principe est transposable à la situation des assesseurs et dès lors les candidatures des fonctionnaires et agents publics du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en exercice dans le ressort de la juridiction, (éducateurs, des assistants sociaux, des psychologues, des chefs des services éducatifs de milieu ouvert ou des structures d'hébergement) ne pourront pas être retenues. De même afin de respecter ce principe d'impartialité, les candidatures des personnels éducatifs des structures relevant du secteur associatif habilité ou les agents du conseil départemental seront examinées avec circonspection dès lors qu'ils interviennent directement dans la prise en charge éducative des jeunes dans le cadre de la protection de l'enfance comme de l'enfance délinquante dans le ressort de la juridiction

En revanche, les directeurs généraux d'association, ou les membres des conseils d'administration, qui ne sont pas en lien direct avec la prise en charge éducative des jeunes, sont susceptibles d'être retenus

Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du

Loi organique relative aux juges de proximité

« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'erifance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789

Néanmoins, dans sa décision du

10 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la composition de la commission centrale d'aide sociale

elle comprenait des fonctionnaires désignés par le ministre des affaires sociales dans la mesure où aucune autre disposition législative applicable «n'institu[ait] les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires membres» de cette juridiction et que n'étaient «pas davantage instituées les garanties d'impartialité faisant obstacle à ce que des fonctionnaires exercent leurs fonctions au sein de la Duridiction] lorsqu'[elle] connaît de questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé»

Ce principe est transposable à la situation des assesseurs et dès lors les candidatures des fonctionnaires et agents publics du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en exercice dans le ressort de la juridiction, (éducateurs, des assistants sociaux, des psychologues, des chefs des services éducatifs de milieu ouvert ou des structures d'hébergement) ne pourront pas être retenues. De même afin de respecter ce principe d'impartialité, les candidatures des personnels éducatifs des structures relevant du secteur associatif habilité ou les agents du conseil départemental seront examinées avec circonspection dès lors qu'ils interviennent directement dans la prise en charge éducative des jeunes dans le cadre de la protection de l'enfance comme de l'enfance délinquante dans le ressort de la juridiction

En revanche, les directeurs généraux d'association, ou les membres des conseils d'administration, qui ne sont pas en lien direct avec la prise en charge éducative des jeunes, sont susceptibles d'être retenus

10

Marchand

n° 337265

ou qu'une candidature ne répond pas aux critères définis par la circulaire mais présente un réel intérêt pour la juridiction

Les fonctions d'assesseur peuvent être exercées par toute personne s'intéressant particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Cette disposition est destinée à permettre un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à apporter une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants

Si les qualités personnelles, le parcours professionnel et l'intérêt pour les questions touchant à l'enfance doivent guider prioritairement les avis des magistrats sur les candidatures, il convient néanmoins de rechercher la plus grande diversification possible des profils afin de garantir une représentativité équilibrée de la société civile

En effet, il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités l2 et qu'en outre les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune 13. Or, force est de constater qu'au sein des assesseurs des tribunaux pour enfants, les femmes sont largement majoritaires, que les personnes âgées de 56 ans et plus représentent plus de 59 % des assesseurs, et les personnes qui n'exercent pas ou plus d'activité professionnelle représentent une proportion de 30,5 % des assesseurs

Il convient donc de veiller à une répartition équilibrée des sexes, des tranches d'âge et des catégories socioprofessionnelles des assesseurs des tribunaux pour enfants. Pour autant, ces considérations notamment liées au sexe ne sauraient prévaloir dans votre choix sur celles relatives aux compétences, aptitudes, capacités, qualifications ou à l'utilité commune l4 . 12

greffière principale

régisseuse suppléante à l'annexe du tribunal judiciaire de Bergerac

secrétaire administrative

régisseuse titulaire à la cour d'appel d'Orléans

greffière

régisseuse suppléante à la cour d'appel d'Orléans

adjoint administratif principal, en sa qualité de régisseur titulaire à la cour d'appel d'Orléans

directrice des services de greffe, en sa qualité de régisseuse suppléante à la cour d'appel d'Orléans

adjointe administrative principale

régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Agen

(EVRARD)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de La Rochelle

(FONTAINE)

greffière principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Grenoble

adjointe administrative

régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie

secrétaire administrative

régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère

régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes

agente contractuelle

régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Niort

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Syndicat Pénitentiaire des Surveillants non gradés

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• La Confédération Générale du Travail Pénitentiaire

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

b)

représentants suppléants

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Syndicat Pénitentiaire des Surveillants non gradés

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière

par les organisations syndicales concernées à l'issue du scrutin du

a)

représentants titulaires

• La Confédération Générale du Travail Pénitentiaire

secrétaire général à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion

directeur des ressources humaines à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

directeur de l'évaluation et de la programmation des affaires financières de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

directeur adjoint des ressources humaines à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

responsable de la gestion prévisionnelle des effectifs

responsable de la gestion administrative et financière à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de- Marne

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Polynésie

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte

attachée d'administration, juriste contentieux

au nom du directeur interrégional par intérim

dans la limite de leurs attributions, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs

1°) Pour les agents contractuels

l'admission au bénéfice de la retraite

Article 3

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CGT-PJJ

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CGT-PJJ

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CGT-PJJ

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CFDT-SNP -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CFDT-SNP -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CFDT-SNP -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CFDT-SNP -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

SNPES-PJJ/FSU -

représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

ORGANISATIONS

CGT-PJJ

professeur technique hors classe, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Marne

directeur hors classe, directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Moselle

directeur hors classe, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges

directeur hors classe, directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est

conseiller d'administration justice, directeur de l'évaluation et de la programmation des affaires financières et immobilières

attaché principal, directeur des ressources humaines

directrice hors classe, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne Ardennes

directrice hors classe, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace

directrice hors classe, directrice des missions éducatives

attachée principale, responsable de la gestion administrative et financière

attaché, responsable de la gestion des parcours et des compétences

au nom du directeur interrégional

dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs aux actes de gestion énumérés à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé à l'exception de, l'octroi de la prime spécifique d'installation, l'octroi de l'indemnité de sujétion géographique, l'octroi de l'indemnité d'éloignement, le versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation

régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine

(TAOUIL)

greffière

à titre exceptionnel

(ARMAOS)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Digne

(COLLOMP)

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Digne

agente contractuelle

regtsseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

secrétaire administrative

régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Coutances

(TESSIER)

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Coutances

avocat général près la cour d'appel de Colmar, suppléant

magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel: de Besançon, Colmar et Metz

greffier

régisseur suppléant au tribunal judiciaire de Guéret

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Guéret

(BLANCHE)

adjointe administrative principale

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Montargis

(POINTEAU)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Montargis

à la date de passation des comptes

cheffe du pôle de formation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au sein de la direction de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

de façon permanente, l'ensemble des actes et documents suivants liés à l'activité placée sous sa responsabilité

CI les courriers de sollicitations d'intervenants valant convocations, • les convocations d'intervenants valant ordre de mission, • les conventions de formation, lorsque le tarif horaire appliqué correspond au minimum, sans majoration, prévu par délibération du conseil d'administration, • les actes de gestion dont demandes d'achats, constatation de services faits, paiements des indemnités de formateurs internes occasionnels lorsque le tarif horaire appliqué correspond au minimum, sans majoration, prévu par délibération du conseil d'administration, CI Ordres de mission des personnels de l'unité placée sous son autorité

Article 2

Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du

relatif au même objet

Fait le

la directrice de la formation

lieutenant pénitentiaire, chef de l'unité de formation des surveillants au sein de la direction de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

de façon permanente, l'ensemble des actes et documents suivants liés à l'activité placée sous sa responsabilité, • Courriers de sollicitation d'intervenants valant convocations, • Conventions de formation lorsque le tarif horaire appliqué correspond au tarif minimum sans majoration, prévu par délibération du conseil d'administration, • Paiements des indemnités de formateurs internes occasionnels lorsque le tarif horaire appliqué correspond au tarif minimum sans majoration, prévu par délibération du conseil d'administration, .. Convocations valant ordre de mission, • Ordres de mission des personnels de l'unité placée sous son autorité

Mac/ame Ma;ic/a BOUMAKASSE, cheffe du pôle de formation des directeurs des services pénitentiaires au sein de la direction de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

de façon permanente, l'ensemble des actes et documents suivants liés à l'activité placée sous sa responsabilité

• Les courriers de sollicitations d'intervenants valant convocations, .. Les convocations d'intervenants valant ordre de mission, • Les conventions de formation, lorsque le tarif horaire appliqué correspond au minimum, sans majoration, prévu par délibération du conseil d'administration, • Les actes de gestion dont demandes d'achats, constatation de services faits, paiements des indemnités de formateurs internes occasionnels lorsque le tarif horaire appliqué correspond au minimum, sans majoration, prévu par délibération du conseil d'administration, • Ordres de mission des personnels de l'unité placée sous son autorité

Article 2

Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du

relatif au même objet

Fait le

La directrice de la formation

adjointe administrative

à compter du 1 er septembre 2020, régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Pontoise

(ROUSSEAU)

adjointe administrative principale

régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Pontoise

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Pontoise

(MEYER)

er adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Pontoise

secrétaire administratif au tribunal judiciaire de Montauban, délégué au tribunal de proximité de Saint-Girons

par décisions des chefs de cour

en date du

à titre exceptionnel

adjoint administratif principal

à compter du 1 er septembre 2020, régisseur suppléant à l'annexe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante à l'annexe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

agente contractuelle

régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel

(BROUSSARD)

greffière fonctionnelle

à compter du 1 er octobre 2020, à titre exceptionnel

régisseuse intérimaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Guéret

adjointe administrative principale

régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d'Ensisheim

adjointe administrative

régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

secrétaire administrative

régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

(CHAU)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire à l'annexe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

(MARCOU)

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal de proximité de Montmorency

(PERRET)

secrétaire administrative

à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

(POULAIN)

adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

à la date du présent arrêté

(DUCROCQ)

secrétaire administrative

régisseuse suppléante à la cour d'appel de Pau

adjoint administratif

régisseur suppléant au tribunal judiciaire de Valence

secrétaire administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Valence

directrice des services de greffe

à compter du 1 er septembre 2020, régisseuse suppléante à la cour d'appel d'Orléans

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante à la cour d'appel d'Orléans

adjoint au chef du service des ordonnances

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

chefs de chambre, à

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

à

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

au nom du secrétaire général, l'attestation de fin de mission (AFM) délivrée à l'avocat choisi ou désigné pour assister une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

secrétaire administrative

à la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Nanterre

secrétaire administratif

à la date de passation des comptes, régisseur titulaire au tribunal judiciaire de Nanterre

greffier fonctionnel, en sa qualité de régisseur titulaire au tribunal judiciaire de Nanterre

à la date de passation des comptes

secrétaire administratif, en sa qualité de régisseur suppléant au tribunal judiciaire de Nanterre

à la date de passation des comptes

greffière fonctionnelle, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Moulins

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Suppléant

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour l'Union national des syndicats autonomes - Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ)

Suppléant

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndical national des personnels de l'éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU)

Suppléants

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndical national des personnels de l'éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU)

Suppléants

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndical national des personnels de l'éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU)

Suppléants

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour la Confédération générale du travail - Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ)

Suppléante

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndicat national- Force ouvrière - Protection judiciaire de la jeunesse (SN-FO-PJJ) Titulaire

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndical national des personnels de l'éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU)

Titulaires

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndical national des personnels de l'éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU)

Titulaires

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour la Confédération générale du travail - Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ)

Titulaire

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour l'Union national des syndicats autonomes - Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ)

Titulaire

représentants du personnel au sein du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

Pour le Syndical national des personnels de l'éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU)

Titulaires

directeur territorial du Finistère - Morbihan

directeur territorial Calvados - Manche - Orne

directeur territorial adjoint Loire-Atlantique - Vendée

attaché d'administration, directeur des ressources humaines

directrice territoriale Seine-Maritime - Eure

directrice territoriale Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne

directrice territoriale Loire-Atlantique - Vendée

directrice territoriale adjointe Maine-et-Loire - Sarthe Mayenne

directrice territoriale adjointe du Finistère - Morbihan

directrice territoriale adjointe Calvados - Manche Orne

directrice interrégionale adjointe

attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences

attaché d'administration, responsable de la gestion administrative et financière

directrice territoriale TIle-et-Vilaine - Côtes d'Armor

au nom du directeur interrégional

dans la limite de leurs attributions, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs à , 1° Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires: l'octroi des congés annuels; les autorisations d'absence. Les autorisations d'absence accordées

au titre du décret nO 82-44 7 du

modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont à distinguer des décharges d'activité de service accordées

au titre de l'article 16-VI du même décret

(BOUVIER)

attachée d'administration, chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines

au nom du directeur interrégional

dans la limite de leurs attributions, les arrêtés, décisions ou contrats relatifs à aux actes de gestion énumérés à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé