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De: Romain VICTOR
maître des requêtes, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le
3 février 2022
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
10 Février 202210/02/2022
De: Nicolas POLGE comme rapporteur public près le Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
10 Février 202210/02/2022
De: Laurence PÉCAUT-RIVOLIER comme membre du Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
22 Décembre 202122/12/2021
De: Dominique GUIHAL
conseillère à Cour de cassation, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
13 décembre 2021
afin de succéder à
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
22 Décembre 202122/12/2021
De: Jean LECAROZ
avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale extraordinaire des magistrats hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation le
10 septembre 2021
afin de succéder à
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
26 Septembre 202126/09/2021
De: Anne BERRIAT comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
26 Septembre 202126/09/2021
De: Fabien RAYNAUD
conseiller d'Etat, a été élu
en application de l'article 6 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
11 mars 2021
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Alain MÉNÉMÉNIS comme membre du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Guillaume GOULARD
conseiller d'Etat, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
11 mars 2021
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
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nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Pascale FOMBEUR comme membre de la formation élargie au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
13 Mars 202113/03/2021
De: Philippe MOLLARD
conseiller à la Cour de cassation, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
18 décembre 2020
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
26 Décembre 202026/12/2020
De: Domitille DUVAL-ARNOULD
comme membre du tribunal des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
26 Décembre 202026/12/2020
De:
Gilles Pellissier comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
08 Octobre 202008/10/2020
De: Emilie Bokdam-Tognetti
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
1er octobre 2020
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
08 Octobre 202008/10/2020
De: Nicolas Polge
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
3 octobre 2019
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
23 Octobre 201923/10/2019
De:
Emmanuelle Cortot-Boucher comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
23 Octobre 201923/10/2019
De:
Vincent Daumas comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Gilles Pellissier
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
13 décembre 2018
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Thierry Fossier comme membre du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Martine Taillandier-Thomas
conseiller à la Cour de cassation, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
21 décembre 2018
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
23 Janvier 201923/01/2019
De: Vincent Daumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
13 juillet 2017
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
12 Août 201712/08/2017
De:
Béatrice Bourgeois-Machureau comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
12 Août 201712/08/2017
De: Thierry Tuot
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Didier Chauvaux
conseiller d'Etat, président de la 5e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
30 juin 2016
afin de remplacer, comme membre titulaire du Tribunal des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De:
Didier Chauvaux comme membre de la formation élargie du Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Christine Maugüé
conseillère d'Etat, présidente de la 7e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élue
en application des articles 2 et 6 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
30 juin 2016
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Emmanuelle Cortot-Boucher
maître des requêtes, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
13 juillet 2016
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De:
Nathalie Escaut comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Septembre 201629/09/2016
De: Marie-Hélène MITJAVILLE
conseillère d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Sophie CANAS
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Michel GIRARD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Frédéric DESPORTES
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Edmond HONORAT
conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Président
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Thierry TUOT
conseiller d'Etat, président de sous-section
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Rémy SCHWARTZ
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Alain MENEMENIS
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Yves MAUNAND
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Thierry FOSSIER
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Jacques-Henri STAHL
conseiller d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Didier CHAUVAUX
conseiller d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Nathalie ESCAUT
maître des requêtes au conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU
maître des requêtes au conseil d'Etat
Objet:
membre du tribunal des conflits
Rapporteurs publics
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Bénédicte FARTHOUAT-DANON
conseillers à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Domitille DUVAL-ARNOULD
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Nicole PLANCHON
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Catherine BROUARD-GALLET
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre du tribunal des conflits
Membres en cas de départage
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
30 Janvier 201630/01/2016
De: Bertrand Dacosta
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
13 Novembre 201413/11/2014
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
13 Novembre 201413/11/2014
De: Olivier Bidard
inspecteur des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Vincent Billerey
chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléant
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant, vice-président
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Isabelle Harstrich
inspectrice des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Benjamin de Maillard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Muriel Vigie
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Marjolaine Minot
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Esther de Moustier
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Jean-Pierre Dumas
président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:
cour_cassation
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bruno Le Griel
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Charles-Louis Vier
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bernard Georges
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
nomination
25 Juin 201425/06/2014
De: Bertrand Dacosta
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
22 Décembre 201322/12/2013
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
22 Décembre 201322/12/2013
De: Michel Girard
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:Mme Anne-Marie Batut
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
20 Décembre 201320/12/2013
De: Frédéric Desportes
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Didier Boccon-Gibod
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
20 Décembre 201320/12/2013
De: Bertrand DACOSTA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Nathalie ESCAUT
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
09 Janvier 201309/01/2013
De: Nathalie ESCAUT
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:M. Pierre COLLIN
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
09 Janvier 201309/01/2013
De: Francis Girault
maître des requêtes honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Groupe:
date_debut="2013-01-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
nomination
04 Janvier 201304/01/2013
De: Anne-Marie Batut
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
19 Décembre 201219/12/2012
De: Didier Boccon-Gibod
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Jean-Dominique Sarcelet
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
19 Décembre 201219/12/2012
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Groupe:
date_debut="2012-10-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
nomination
23 Octobre 201223/10/2012
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Laurent Olléon
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
09 Juin 201209/06/2012
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Groupe:
date_debut="2012-04-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
cessation de fonction
28 Février 201228/02/2012
De: Laurent Olléon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:M. Pierre Collin
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
12 Janvier 201212/01/2012
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:M. Mattias Guyomar
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
12 Janvier 201212/01/2012
De: Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
11 Décembre 201111/12/2011
De: Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
11 Décembre 201111/12/2011
De: Philippe Turquet de Beauregard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Groupe:
date_debut="2011-10-01"
tribunal="des conflits"
suppleant
president
nomination
02 Octobre 201102/10/2011
De: Alexandre Colosio
inspecteur des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Gilles Diot
adjoint au chef du bureau des minimas sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléant
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant, vice-président
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Louis Dutheillet de Lamothe
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Christine Rocton
inspectrice des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Caroline Martin
conseillère d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Anissia Morel
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Pierre Bilger
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Raphaël Chambon
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Rosaria Cusenza
inspectrice départementale des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Emilie Bokdam-Tognetti
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Jean-Pierre Dumas
président de chambre honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membre désigné par la Cour de cassation, siégeant lorsque la demande concerne le tribunal des conflits
Groupe:
cour_cassation
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Bruno Le Griel
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Charles-Louis Vier
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Bernard Georges
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
05 Janvier 201105/01/2011
De: Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
05 Janvier 201105/01/2011
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
11 Décembre 201011/12/2010
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
11 Décembre 201011/12/2010
De: Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
12 Février 201012/02/2010
De: Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
12 Février 201012/02/2010
De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Guyomar
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
05 Novembre 200905/11/2009
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Remplace:Mme Isabelle de Silva
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
05 Novembre 200905/11/2009
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. François Seners
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
01 Janvier 200901/01/2009
De: François Seners
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:Mme Emmanuelle Prada Bordenave
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
23 Août 200823/08/2008
De: Jean-Dominique Sarcelet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
23 Décembre 200723/12/2007
De: André Gariazzo
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
23 Décembre 200723/12/2007
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
22 Décembre 200722/12/2007
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
22 Décembre 200722/12/2007
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Isabelle de Silva
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
16 Juin 200716/06/2007
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:M. Didier Chauvaux
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
16 Juin 200716/06/2007
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
31 Octobre 200631/10/2006
De: Jacques-Henri Stahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Anne-Françoise Roul
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Didier Chauvaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Gilles Bachelier
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: André Gariazzo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits. »
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits »
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: André Gariazzo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
01 Décembre 200501/12/2005
De: André Gariazzo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
01 Décembre 200501/12/2005
De: Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Francis Lamy
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
09 Février 200509/02/2005
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
09 Janvier 200509/01/2005
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
09 Janvier 200509/01/2005
De: Bernard Stirn
conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
membre titulaire du Tribunal des conflits
Objet:
par le Tribunal des conflits le
27 septembre 2004
vice-président du Tribunal des conflits
Remplace:M. Yves Robineau
Groupe:
tribunal="des conflits"
élection
07 Octobre 200407/10/2004
De: Francis Lamy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
26 Septembre 200426/09/2004
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
26 Septembre 200426/09/2004
De: Francis Lamy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
24 Août 200324/08/2003
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Remplace:M. Rémy Schwartz
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
24 Août 200324/08/2003
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
08 Janvier 200308/01/2003
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
08 Janvier 200308/01/2003
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
06 Septembre 200206/09/2002
De: Rémy Schwartz
maîtres de requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
06 Septembre 200206/09/2002
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
14 Novembre 200114/11/2001
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
14 Novembre 200114/11/2001
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
05 Septembre 200105/09/2001
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
05 Septembre 200105/09/2001
De: Jacques Duplat
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
15 Octobre 200015/10/2000
De: Dominique Geoffroy, épouse Commaret
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
15 Octobre 200015/10/2000
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
21 Septembre 200021/09/2000
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
21 Septembre 200021/09/2000
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
21 Septembre 199921/09/1999
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
21 Septembre 199921/09/1999
De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
03 Septembre 199903/09/1999
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
03 Septembre 199903/09/1999
De: Rémy Schwartz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Jacques Arrighi de Casanova
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
11 Novembre 199811/11/1998
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Ronny Abraham
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
11 Novembre 199811/11/1998
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
24 Septembre 199824/09/1998
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
24 Septembre 199824/09/1998
De: Jerry Sainte Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
27 Août 199827/08/1998
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
27 Août 199827/08/1998
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
16 Septembre 199716/09/1997
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
16 Septembre 199716/09/1997
De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
02 Septembre 199702/09/1997
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
02 Septembre 199702/09/1997
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
18 Septembre 199618/09/1996
De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Philippe Martin
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
18 Septembre 199618/09/1996
De: Jerry Sainte-Rose
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
05 Juillet 199605/07/1996
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
05 Juillet 199605/07/1996
De: Philippe Martin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
17 Octobre 199517/10/1995
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
17 Octobre 199517/10/1995
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
16 Juillet 199516/07/1995
De: Roger Gaunet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
16 Juillet 199516/07/1995
De: Philippe Martin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
renouvellement
20 Octobre 199420/10/1994
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
renouvellement
20 Octobre 199420/10/1994
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
05 Octobre 199405/10/1994
De: Roger Gaunet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
05 Octobre 199405/10/1994
De: Philippe Martin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Ronny Abraham
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
06 Novembre 199206/11/1992
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Maryvonne de Saint-Pulgent
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
06 Novembre 199206/11/1992
De: Philippe de Caigny
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
28 Octobre 199228/10/1992
De: Roger Gaunet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
28 Octobre 199228/10/1992
De: Michel Jeol
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
reconduction
03 Décembre 199103/12/1991
De: Françoise Flipo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
reconduction
03 Décembre 199103/12/1991
De: Ronny Abraham
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Maryvonne de Saint-Pulgent
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
23 Octobre 199123/10/1991
De: Maryvonne de Saint-Pulgent
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Bernard Stirn
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
23 Octobre 199123/10/1991
De: Maryvonne de Saint-Pulgent
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Serge Daël
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
23 Mars 199123/03/1991
De: Serge Dael
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Bernard Stirn
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
12 Octobre 199012/10/1990
De: Bernard Stirn
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:Mme Martine Laroque
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
12 Octobre 199012/10/1990
De: Michel Jeol
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
nomination
26 Septembre 199026/09/1990
De: Françoise Flipo
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
nomination
26 Septembre 199026/09/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.