premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Versailles

première conseillère au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Versailles

conseillère au tribunal administratif de Limoges

au tribunal administratif de Toulouse

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

au tribunal administratif de Toulon

première conseillère au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Toulon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Strasbourg

conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

au tribunal administratif de Strasbourg

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Strasbourg

premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Rennes

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

au tribunal administratif de Polynésie française

première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Polynésie française

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Poitiers

premier conseiller au tribunal administratif de Versailles

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Paris

conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

au tribunal administratif de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Paris

première conseillère à la cour administrative d'appel de Douai

au tribunal administratif de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Paris

conseillère au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

conseillère au tribunal administratif de Toulon

au tribunal administratif de Nice

conseillère au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Nantes

conseiller au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Montreuil

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Melun

conseiller au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Melun

première conseillère au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Melun

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

au tribunal administratif de Marseille

conseillère au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Marseille

conseillère au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

au tribunal administratif de Lille

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Lille

première conseillère à la cour administrative de Lyon

au tribunal administratif de Grenoble

conseillère au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Grenoble

conseiller au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Dijon

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseiller au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseillère au tribunal administratif de Lyon

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseillère au tribunal administratif de Besançon

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère au tribunal administratif de la Martinique

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Bordeaux

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes

au tribunal administratif de Bordeaux

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé de formation professionnelle

au tribunal administratif de Toulon

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Versailles

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité

au tribunal administratif de Lyon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité

dans son corps d'origine

vice-présidente au tribunal administratif de Lille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte

rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Strasbourg

conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

vice-président au tribunal administratif de Toulouse

vice-président au tribunal administratif de Marseille

vice-président au tribunal administratif de Toulon

assesseur à la cour administrative d'appel de Douai

vice-président au tribunal administratif de Strasbourg

assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy

vice-président au tribunal administratif de Strasbourg

assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

vice-président de section au tribunal administratif de Paris

vice-présidente au tribunal administratif de Melun

vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

vice-présidente au tribunal administratif de Lille

vice-présidente au tribunal administratif d'Orléans

vice-président au tribunal administratif de Montpellier

vice-président au tribunal administratif de Nîmes

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

vice-président au tribunal administratif de Nice

assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux

vice-présidente au tribunal administratif de Nice

assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes

vice-président au tribunal administratif de Nantes

assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes

vice-président au tribunal administratif de Nantes

président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

vice-président au tribunal administratif de Montreuil

vice-présidente au tribunal administratif de Melun

vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

vice-président au tribunal administratif de Montpellier

assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

vice-présidente au tribunal administratif de Marseille

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

vice-président au tribunal administratif de Lyon

vice-présidente à la commission du contentieux du stationnement payant

vice-présidente au tribunal administratif de Limoges

président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

vice-président au tribunal administratif de Lille

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

vice-président au tribunal administratif de Bordeaux

vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

vice-président au tribunal administratif d'Amiens

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse

présidente du tribunal administratif de Pau

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice

président du tribunal administratif de la Guadeloupe

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du tribunal administratif de Nancy

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au titre de la mobilité

au tribunal administratif de Nîmes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Besançon du 27 avril au

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon

président du tribunal administratif de Strasbourg

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Nancy

présidente du tribunal administratif de Nice

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Strasbourg

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nice

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Lille

président du tribunal administratif de Besançon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Douai

présidente du tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Versailles

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Montreuil

au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Rennes

au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Nantes

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de la Martinique

au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Grenoble

au tribunal administratif de Grenoble

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Bordeaux

au tribunal administratif d'Amiens

adjointe administrative principale de zème classe

régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nice

président du tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Tribunal administratif de Poitiers

rapporteur public

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Poitiers

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Poitiers

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Melun

rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée

Tribunal administratif de Bastia

rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Bastia

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Amiens

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Limoges

président du tribunal administratif de Limoges

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

présidente du tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Paris

adjointe administrative principale de 1ère classe

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun

attachée d'administration de l'Etat

régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Lille

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de tribunal administratif de Limoges

présidente du tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Tribunal administratif de Besançon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Besançon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges

adjointe administrative

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le

au tribunal administratif de Grenoble

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

vice-président au tribunal administratif de Bordeaux

adjointe administrative principale de 2èmç classe

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon

»

rapporteur public

Tribunal administratif de Rouen

»

rapporteur public

Tribunal administratif de Rouen

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Toulon

technicien SIC de classe supérieure

régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

vice-président au tribunal administratif de Melun

vice-président de section au tribunal administratif de Paris

vice-président au tribunal administratif de Melun

vice-président au tribunal administratif de Paris

vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil

vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

»

vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil

vice-présidente au tribunal administratif de Paris

»

vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

vice-présidente au tribunal administratif de Paris

ministre de l'intérieur

le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (…) »

L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du

relative à la réforme du droit d'asile, prévoit

en application de ces dispositions, que : « la décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise

en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise

en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi »

Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même

par voie de conséquence, de la décision d'assignation à résidence dont elle est le fondement légal

5. Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale

sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'en prononcer l'annulation dans cette mesure

Toutefois, lorsque le délai d'exécution du transfert a, postérieurement à l'édiction de l'assignation à résidence, été interrompu, il appartient au juge de constater, le cas échéant, que cette interruption a eu pour effet de régulariser la décision d'assignation à résidence

elle avait été prise

pour une durée excessive ; dans une telle hypothèse, il ne prononce donc pas l'annulation partielle de l'assignation à résidence

président du tribunal administratif de Toulouse

président du tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Paris

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Tribunal administratif de Besançon

rapporteur public

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Toulon

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rouen

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rouen

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Rennes

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Poitiers

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Lille